Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la TVA, notamment de certaines dispositions, de sorte que les distorsions de concurrence qui p\u00e9nalisent les entreprises suisses de transport de personnes soient supprim\u00e9es. \u00c0 cet effet, l'art.\u00a019, al.\u00a03, de la loi sur la TVA (LTVA) sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \"Pour pr\u00e9server la neutralit\u00e9 concurrentielle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t les transports transfrontaliers a\u00e9riens et ferroviaires ainsi que les transports transfrontaliers par car.\"
","ReasonText":"Selon le droit en vigueur, l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t applicable aux prestations de service en mati\u00e8re de transports transfrontaliers ne vise que les transports transfrontaliers a\u00e9riens et ferroviaires (cf. art. 19 al. 3 LTVA en relation avec les art. 6 et 7 OLTVA). Or pour pr\u00e9server la neutralit\u00e9 concurrentielle comme le prescrit l'art.\u00a01, al.\u00a02, LTVA, les transports transfrontaliers par car devraient \u00e9galement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'instar des transports a\u00e9riens et ferroviaires. Pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les transporteurs, l'exon\u00e9ration devrait \u00eatre totale, comme c'est le cas par exemple du transport par avion de Zurich-Kloten \u00e0 Paris dont l'exon\u00e9ration s'applique aussi \u00e0 la partie du vol effectu\u00e9 au-dessus du territoire suisse. Par ailleurs, outre les crit\u00e8res concurrentiels, des raisons \u00e9cologiques pr\u00eachent en faveur d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les transports par car et le transport a\u00e9rien.
La sixi\u00e8me directive CE offre suffisamment de latitude aux \u00c9tats membres pour \u00e9tendre l'exon\u00e9ration de la TVA aux transports internationaux par car (cf. art. 28 al. 3 let. b en relation avec l'annexe F ch. 17 de la sixi\u00e8me directive CE).
Cette modification l\u00e9gislative entra\u00eenerait une diminution des recettes de 1 \u00e0 2 millions de francs et toucherait moins de 100 contribuables.
Le transport transfrontalier de personnes par car se heurte notamment aux difficult\u00e9s suivantes. D'une part, la division principale de la TVA de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions applique une pratique si rigide que pratiquement tout transport de personnes est frapp\u00e9 de la TVA, m\u00eame la partie des transports effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. D'autre part, certains pays europ\u00e9ens per\u00e7oivent, en sus, un imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires pour les kilom\u00e8tres effectu\u00e9s sur leur territoire par un transporteur suisse de personnes. Ces deux charges cumul\u00e9es constituent une double imposition fiscale inacceptable dans le cadre du droit sur le chiffre d'affaires et faussent de ce fait gravement la concurrence au d\u00e9triment des transporteurs par car ayant leur si\u00e8ge en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande de compl\u00e9ter l'art.\u00a019, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Dans son rapport \"10 ans de TVA\" du 26 janvier 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 cette modification. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de cr\u00e9er une nouvelle exon\u00e9ration, mais de traiter de fa\u00e7on \u00e9gale, en mati\u00e8re de TVA, les transports transfrontaliers par car et les transports transfrontaliers a\u00e9riens et ferroviaires. Ce probl\u00e8me est examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie dans le cadre de l'actuelle r\u00e9forme de la TVA, qui a pour but de d\u00e9finir une TVA optimale, l'objectif principal \u00e9tant de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un projet de r\u00e9forme aussi complexe ne peut aboutir que s'il est largement accept\u00e9 sur le plan politique, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a charg\u00e9 l'expert fiscal Peter Spori de mettre en oeuvre la r\u00e9forme de la TVA. Le rapport final est disponible depuis peu et les recommandations qui y figurent seront reprises dans le projet de loi, dans la mesure du possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243900800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534241087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}