Quel que soit le sort d\u00e9finitif de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), sp\u00e9cifique \u00e0 l'agriculture, va rester en vigueur. Actuellement, l'article 13 LFA en donne le monopole d'application aux caisses cantonales comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re\u00a0; cette situation dont l'origine est historique est insatisfaisante au moment o\u00f9 l'agriculture cherche \u00e0 se regrouper, \u00e0 chercher des alternatives plus rationnelles \u00e0 tous les niveaux\u00a0; ainsi, \u00e0 titre d'exemple, je citerai la cr\u00e9ation de la premi\u00e8re et seule caisse de compensation AVS propre aux milieux agricoles, Agrivit, en 1987\u00a0; dans cette m\u00eame optique, les m\u00e9tiers de la terre r\u00e9fl\u00e9chissent tr\u00e8s s\u00e9rieusement \u00e0 l'opportunit\u00e9 de g\u00e9rer eux-m\u00eames les allocations familiales agricoles en regroupant leurs forces\u00a0; ces r\u00e9flexions ont pris un tour plus actuel du fait des d\u00e9bats autour des allocations familiales sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Mais pour pouvoir op\u00e9rer ces changements en incluant les employ\u00e9s agricoles, il conviendrait de modifier l'article 13 LFA afin que les milieux agricoles qui souhaitent se prendre en charge ne soient pas bloqu\u00e9s par cette situation aux origines historiques\u00a0; d'autre part, il faudrait aussi adapter l'article 120 RAVS afin de permettre par exemple \u00e0 une caisse de compensation professionnelle de g\u00e9rer ces allocations familiales dans l'agriculture non seulement au niveau cantonal mais aussi sur un plan intercantonal.
Je demande donc par cette motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires cons\u00e9quentes permettant \u00e0 toute une profession de se prendre elle-m\u00eame en charge.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), l'application de cette m\u00eame loi rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence des caisses cantonales de compensation. Il y avait de bonnes raisons pour choisir cette r\u00e9glementation lors de la cr\u00e9ation de la LFA en 1952. D'une part, les agriculteurs \u00e9taient affili\u00e9s \u00e0 ces caisses depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'AVS et, d'autre part, ces derni\u00e8res disposaient de l'infrastructure n\u00e9cessaire (agences dans les communes).
Cette r\u00e9glementation a fait ses preuves. Tant le calcul des cotisations \u00e0 l'AVS que celui, pour les petits paysans, de la limite de revenu reposent sur des donn\u00e9es fiscales, ce qui permet de d\u00e9gager des synergies. De plus, les agences communales connaissent bien les situations locales et elles assurent une application en phase avec les personnes concern\u00e9es.
On peut partir de l'id\u00e9e que le monde agricole est lui aussi satisfait de la r\u00e9glementation en vigueur puisque, \u00e0 l'exception du canton de Vaud, aucune caisse professionnelle de compensation n'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal et que l'Union suisse des paysans n'a pas non plus d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une caisse nationale. Des consid\u00e9rations notamment financi\u00e8res ont sans doute jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif, car dans l'agriculture, ce sont les petites entreprises qui dominent\u00a0: il en r\u00e9sulterait des co\u00fbts administratifs relativement \u00e9lev\u00e9s, probablement gu\u00e8re inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des caisses cantonales de compensation. De m\u00eame, l'application de la LFA n'a fait l'objet d'aucune demande de modification dans le contexte des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales, ni lors de la proc\u00e9dure de consultation concernant la \"Politique agricole 2011\".
Ainsi, un \u00e9largissement de la d\u00e9finition des caisses de compensation habilit\u00e9es \u00e0 appliquer la LFA ne r\u00e9pond pas, \u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 une large demande des milieux concern\u00e9s\u00a0; les avantages d'une telle solution ne sont pas non plus \u00e9vidents.
Quant \u00e0 Agrivit, la caisse de compensation professionnelle \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la motion, elle n'est active que dans le canton de Vaud, o\u00f9 la majeure partie des agriculteurs lui sont affili\u00e9s. Ouvrir l'application des allocations familiales dans l'agriculture \u00e0 des caisses de compensation professionnelles ne concernerait finalement que le canton de Vaud et, dans ce canton, une seule caisse. En outre, les agriculteurs qui ne sont pas membres de l'association fondatrice d'Agrivit resteraient affili\u00e9s \u00e0 la caisse vaudoise de compensation.
On notera en plus dans le cas d'Agrivit que la quasi-totalit\u00e9 des t\u00e2ches d'application du domaine AVS/AI ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la caisse de compensation du canton de Vaud par contrats de prestations. On pourrait s'attendre \u00e0 ce qu'il en aille de m\u00eame pour l'application de la LFA puisque la caisse cantonale dispose de l'infrastructure n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, les agences jouent un r\u00f4le non n\u00e9gligeable, elles qui sont les interlocutrices des agriculteurs au sein des communes.
Vu la situation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de modifier la r\u00e9glementation actuelle, pas non plus en ce qui concerne Agrivit. S'il \u00e9tait question de cr\u00e9er une caisse de compensation nationale pour l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la question.
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