1. Qu'a-t-on pr\u00e9vu de faire pour acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9laboration du compte routier de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res les recettes de la la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) sont-elles cr\u00e9dit\u00e9es au compte routier\u00a0?
3. Peut-on garantir que le compte de d\u00e9penses continuera de servir de base pour \u00e9valuer le degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts du trafic routier motoris\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a pour mandat de g\u00e9rer un compte routier. Ce mandat d\u00e9coule de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de bases comptables sur les voies de circulation qui soient fiables et qui permettent d'\u00e9tablir des comparaisons. Il s'agit surtout en l'occurrence de savoir dans quelle mesure le secteur priv\u00e9 assume les co\u00fbts d\u00e9coulant de la circulation routi\u00e8re priv\u00e9e ou, en d'autres termes, quelle est la charge fiscale de la circulation routi\u00e8re.
Le compte routier existant se fonde sur l'ann\u00e9e 2002. Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2005, soit deux ans et demi apr\u00e8s l'ann\u00e9e concern\u00e9e.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, les recettes publiques tir\u00e9es de la circulation routi\u00e8re sont en augmentation, tandis que les d\u00e9penses routi\u00e8res ne cessent de baisser. Il en r\u00e9sulte un exc\u00e9dent de couverture aussi bien pour le degr\u00e9 d'\u00e9quilibre financier du compte capital que pour le degr\u00e9 de couverture du compte de d\u00e9penses.
Des \"mod\u00e8les futurs de financement des transports\" \u00e0 l'\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont en cours d'\u00e9laboration. Un projet de recherche, intitul\u00e9 \"Mobility Pricing\" (qui signifie \"structuration des prix dans le domaine de la mobilit\u00e9\"), doit permettre de compl\u00e9ter les donn\u00e9es suisses sur la possibilit\u00e9 d'appliquer des \u00e9l\u00e9ments de prix \u00e0 l'utilisation des infrastructures de transport. La partie du projet qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'infrastructure routi\u00e8re g\u00e9r\u00e9e par l'OFROU doit r\u00e9unir des informations sur les instruments et les m\u00e9canismes qui concernent les chevauchements dans les domaines du financement et de la gestion des transports. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre disponibles d\u00e8s la fin 2006.
La discussion politique au sujet du financement des transports pour l'avenir doit se fonder non seulement sur les r\u00e9sultats du projet de recherche \"Mobility Pricing\", mais aussi sur les chiffres actuels du compte routier. La condition pr\u00e9alable \u00e9tant que les r\u00e9sultats du compte routier soient disponibles le plus t\u00f4t possible.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'utiliser les moyens qui seront d\u00e9gag\u00e9s en 2008 par l'augmentation de la RPLP pour soutenir les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne. Ainsi, une plus grande part des recettes de la RPLP devrait \u00eatre disponible pour maintenir la valeur et la substance de l'infrastructure routi\u00e8re existante.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les recettes de la RPLP n'ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es que partiellement dans les recettes du compte routier. Et pourtant, le trafic de poids lourds (c'est-\u00e0-dire les camions et les tracteurs \u00e0 sellette, y compris les remorques et les v\u00e9hicules particuliers de plus de 3,5 tonnes) affiche un taux de couverture de plus de 1,0\u00a0% dans le compte cat\u00e9goriel. Avec la nouvelle augmentation de la RPLP, pr\u00e9vue \u00e0 partir de 2008, le taux de couverture du trafic poids lourds va encore augmenter. Afin de pouvoir estimer les mesures pr\u00e9vues pour le financement des infrastructures de transport, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre, d'une part, les r\u00e9sultats du compte routier actuel et, d'autre part, les crit\u00e8res d'inclusion des recettes de la RPLP dans le compte routier.
3. Depuis l'instauration du compte routier dans sa forme actuelle, le compte global comprend d'un c\u00f4t\u00e9 le compte capital, dont le r\u00e9sultat indique l'autofinancement des transports routiers priv\u00e9s et, de l'autre, le compte de d\u00e9penses, dans lequel les d\u00e9penses routi\u00e8res courantes d'une ann\u00e9e sont compar\u00e9es avec les recettes routi\u00e8res. Le solde qui en r\u00e9sulte est consid\u00e9r\u00e9 comme le montant de couverture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (RS 725.116.2), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un compte routier. Celui-ci indique, d'une part, les recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et, d'autre part, les d\u00e9penses engendr\u00e9es par ce trafic.
Depuis sa premi\u00e8re application en 1959 jusqu'\u00e0 aujourd'hui, la m\u00e9thode du compte routier s'est constamment adapt\u00e9e aux nouvelles mesures politiques et financi\u00e8res, notamment pour tenir compte de l'introduction de la TVA et la RPLP.
Il faut toutefois pr\u00e9ciser que le compte routier est un compte d'infrastructure. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un compte global, car il ne prend en consid\u00e9ration qu'une partie des co\u00fbts. Les co\u00fbts externes du trafic routier, en particulier, n'y sont pas compris. Afin de combler cette lacune, l'OFS et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial pr\u00e9parent actuellement la publication d'un compte global des transports, traitant des trafics routier et ferroviaire, et int\u00e9grant les co\u00fbts externes.
Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. \u00c0 l'\u00e9vidence, la collecte des donn\u00e9es aupr\u00e8s des 26 cantons et des quelque 2700 communes ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s l'approbation des comptes par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Actuellement, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la publication des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du compte routier est d'une ann\u00e9e et demie. Tenant compte de ce d\u00e9lai relativement long, l'OFS publie, au printemps de l'ann\u00e9e suivant la cl\u00f4ture des comptes, des r\u00e9sultats provisoires bas\u00e9s sur le compte d'\u00c9tat et les comptabilit\u00e9s des 26 cantons et des 55 plus grandes communes de Suisse (cela repr\u00e9sente plus de 80\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le domaine routier). En outre, un projet visant \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais de production gr\u00e2ce \u00e0 une automatisation de la collecte et de la saisie des donn\u00e9es est en phase de r\u00e9alisation \u00e0 l'OFS. Il devrait commencer \u00e0 porter ses fruits \u00e0 partir de l'ann\u00e9e prochaine et permettra, dans deux ou trois ans, de r\u00e9duire \u00e0 une ann\u00e9e environ le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la production du compte routier. Ainsi, on peut escompter que le compte routier 2006 sera publi\u00e9 en juillet 2008.
2. La RPLP a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en tenant compte des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'infrastructure induits par le trafic routier lourd et des co\u00fbts externes que ce dernier provoque. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la m\u00e9thode du compte routier en 2003, l'OFS a admis, sur la base de recommandations d'un groupe d'experts, que seule la part de la RPLP servant \u00e0 couvrir les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'infrastructure devait \u00eatre prise en consid\u00e9ration. La part relevant de crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts externes ne constitue pas une recette pour le compte routier tel qu'il est con\u00e7u (compte d'infrastructure). Les arguments ayant conduit \u00e0 cette fa\u00e7on de proc\u00e9der sont expos\u00e9s dans le rapport \u00e9labor\u00e9 par les professeurs T. Slembeck, de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, et S. Graf, de la Haute \u00e9cole zurichoise de Winterthur, intitul\u00e9 \"Gutachten \u00fcber die Anrechnung der Mehrwertsteuer in der Schweizerischen Strassenrechnung\".
3. Le compte de d\u00e9penses met en rapport les recettes et les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s publiques (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes) li\u00e9es au trafic routier pour une ann\u00e9e donn\u00e9e. \u00c0 ce titre, le compte de d\u00e9penses constitue l'approche habituellement utilis\u00e9e dans les comptes financiers publics. De par son usage largement r\u00e9pandu et sa simplicit\u00e9 d'interpr\u00e9tation, on n'envisage pas, dans les circonstances actuelles, de supprimer le compte de d\u00e9penses du compte routier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151054724487)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536610570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}