Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer aux chambres une modification du Code p\u00e9nal qui punira toute personne qui abandonne sur la voie publique des ordures m\u00e9nag\u00e8res, les r\u00e9cipients utilis\u00e9s dans la restauration rapide, des papiers, des m\u00e9gots de cigarette et autres d\u00e9tritus du genre. Il pr\u00e9voira des peines p\u00e9cuniaires et, dans les cas graves, des peines d'emprisonnement. Le produit des amendes servira \u00e0 payer les services de la voirie.
","ReasonText":"On constate depuis quelques ann\u00e9es un rel\u00e2chement de la discipline parmi beaucoup de nos concitoyens qui ne se g\u00eanent plus d'abandonner leurs d\u00e9tritus o\u00f9 bon leur semble, ignorant les poubelles mises \u00e0 leur disposition. M\u00eame les propri\u00e9taires riverains des voies de transit sont oblig\u00e9s de ramasser les salet\u00e9s des autres. La Suisse est devenue un pays sale\u00a0: ce constat met \u00e0 mal son image de pays propre, qui faisait nagu\u00e8re encore l'\u00e9merveillement des touristes \u00e9trangers. Voil\u00e0 pourquoi il faut absolument r\u00e9agir en infligeant des sanctions s\u00e9v\u00e8res aux contrevenants. L'argent ainsi obtenu permettra de financer en partie le co\u00fbt du travail de la voirie qui ne cesse d'augmenter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le sans-g\u00eane dont font preuve certaines personnes en abandonnant leurs d\u00e9tritus o\u00f9 bon leur semble suscite la col\u00e8re de nombreux citoyens, sans parler des co\u00fbteux travaux de voirie qu'il occasionne. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les villes surtout, mais aussi plusieurs petites communes, ont pris des mesures pr\u00e9ventives dans le but de traiter le probl\u00e8me \u00e0 la racine. Elles ont notamment am\u00e9lior\u00e9 leurs plans d'\u00e9limination des ordures, organis\u00e9 des campagnes d'affichage et d'information et mis sur pied des journ\u00e9es de nettoyage de rues, de places, de for\u00eats et de rives de lacs et de rivi\u00e8res. Certaines ont \u00e9galement instaur\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 des prescriptions de police ou des mesures relevant de l'\u00e9conomie de march\u00e9, telles que l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 des conditions et charges de l'exploitation de certains points de vente de denr\u00e9es alimentaires, le pr\u00e9l\u00e8vement anticip\u00e9 de taxes pour l'\u00e9limination des d\u00e9tritus, la consignation de certains emballages, etc. Enfin, l'Union des Villes suisses a \u00e9labor\u00e9 un \"Code de conduite pour les points de vente de repas \u00e0 l'emporter et pour les organisateurs de manifestations\". En d\u00e9pit de toutes ces mesures, certains sp\u00e9cialistes estiment \u00e9galement aujourd'hui qu'un instrument tel que l'amende d'ordre pourrait contribuer utilement \u00e0 la lutte contre le laissez aller vis\u00e9 par la motion. Toutefois, le respect de l'interdiction de jeter des d\u00e9tritus sur la voie publique implique n\u00e9cessairement une surveillance et des contr\u00f4les, mesures qui peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re plus efficace dans les villes que dans les zones rurales o\u00f9 les sanctions inflig\u00e9es dans le but de combattre la pollution caus\u00e9e par celles et ceux qui jettent leurs d\u00e9tritus dans les for\u00eats ou sur les rives des lacs et des rivi\u00e8res ne peuvent avoir l'effet voulu qui si les communes concern\u00e9es affectent passablement de ressources humaines \u00e0 cette t\u00e2che.
Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9limination des ordures est r\u00e9gl\u00e9e notamment par la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) et par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (Leaux\u00a0; RS 814.20). Celles-ci contiennent des normes p\u00e9nales qui rendent passible de l'amende, des arr\u00eats ou de l'emprisonnement le fait d'introduire, sans autorisation, des substances solides dans un lac (art. 70 al. 1 let. f Leaux) ou de stocker d\u00e9finitivement des d\u00e9chets ailleurs qu'en d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e autoris\u00e9e (art. 61 al. 1 let. g LPE). Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que moyennant une interpr\u00e9tation tr\u00e8s extensive au fait de jeter des d\u00e9tritus sur la voie publique. L'art.\u00a060, al.\u00a06, de l'ordonnance sur les r\u00e8gle de la circulation routi\u00e8re (RS 741.11) interdit au conducteur et aux passagers de jeter des objets hors du v\u00e9hicule, la violation de cette interdiction pouvant \u00eatre punie des arr\u00eats ou de l'amende conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a090, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re. Toutefois, cette disposition ne couvre, elle aussi, que tr\u00e8s partiellement le probl\u00e8me des d\u00e9tritus vis\u00e9 par la motion.
Comme la planification de la gestion des d\u00e9chets et l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains ressortissent aux cantons (art. 31ss. LPE), il conviendrait de leur laisser le soin d'\u00e9dicter les normes p\u00e9nales appropri\u00e9es. Ainsi, la loi bernoise sur la gestion et l'\u00e9limination des d\u00e9chets punit d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 40 000 francs quiconque aura abandonn\u00e9 des d\u00e9chets hors d'une installation de traitement des d\u00e9chets ou d'un centre de collecte.
Par ailleurs, l'affectation obligatoire du produit des amendes, telle que la pr\u00e9conise l'auteur de la motion, doit \u00eatre rejet\u00e9e car elle empi\u00e8terait sur les comp\u00e9tences financi\u00e8res des cantons.
Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la motion serait accept\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la facult\u00e9 de proposer au second une modification de celle-ci. En effet, le droit p\u00e9nal primaire ayant pour vocation de ne prot\u00e9ger que des biens juridiques d\u00e9termin\u00e9s, tels que la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, le patrimoine, la famille et la paix publique, il sied de renoncer \u00e0 y int\u00e9grer la disposition exig\u00e9e par la motion. En effet, le droit p\u00e9nal primaire ne contient pas de dispositions p\u00e9nales prot\u00e9geant l'environnement et il ne r\u00e9prime qu'exceptionnellement des contraventions de peu de gravit\u00e9 telles que le fait de jeter des d\u00e9tritus sur la voie publique. Il serait donc plus judicieux d'inclure dans la LPE une norme p\u00e9nale appropri\u00e9e, ainsi qu'une norme de d\u00e9l\u00e9gation qui habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter une ordonnance sur les amendes d'ordre. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permettrait de pr\u00e9voir des montants d'amende proportionn\u00e9s \u00e0 la gravit\u00e9 de chaque contravention. Ces amendes pourraient \u00eatre inflig\u00e9es sur le lieu de l'infraction sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui prend du temps et n'est pas sans occasionner des frais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Mathys Hans Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1193011200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545589253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}