En d\u00e9cembre 2005, le Conseil des \u00c9tats, apr\u00e8s le Conseil national, a transmis une motion demandant que le diagnostic pr\u00e9implantatoire soit autoris\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au cas ou le diagnostic pr\u00e9implantatoire serait autoris\u00e9 en Suisse, dressera-t-on une liste exhaustive des maladies pour lesquelles le tri d'ovules f\u00e9cond\u00e9s sera admis dans le cadre de ce diagnostic\u00a0?
2. Quel organe \u00e9tablira cette liste\u00a0?
3. Selon quels crit\u00e8res sera-t-elle compl\u00e9t\u00e9e et mise \u00e0 jour\u00a0?
4. Sera-t-il possible de faire recours contre l'inscription de certaines maladies dans cette liste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion CSEC-N 04.3439, \"Admission du diagnostic pr\u00e9implantatoire\", chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une r\u00e9glementation qui permette le diagnostic pr\u00e9implantatoire (DIP) et en fixe les conditions-cadres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'accepter la motion. Ensuite de quoi la motion a \u00e9t\u00e9 transmise par le Conseil national, le 16 juin 2005, et par le Conseil des \u00c9tats, le 13 d\u00e9cembre 2005.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, \u00e9tudie actuellement comment, suivant quelles conditions-cadres et avec quels effets escompt\u00e9s cette motion peut \u00eatre mise en application. Il est toutefois encore trop t\u00f4t pour pr\u00e9senter une r\u00e9glementation.
1. En l'\u00e9tat actuel des travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas r\u00e9pondre de fa\u00e7on exhaustive \u00e0 cette question. Dans presque tous les pays autorisant le DIP, il n'existe pas de \"liste d'indications\". Parmi les nombreux motifs pouvant \u00eatre avanc\u00e9s contre la tenue d'une telle liste, on retiendra deux arguments fondamentaux\u00a0:
- Une maladie peut se manifester plus ou moins fortement. Elle est en outre ressentie diff\u00e9remment en fonction du contexte. Certains vont juger une maladie \"grave\", alors que d'autres non.
- Une liste (positive ou n\u00e9gative) pourrait appara\u00eetre comme \u00e9tant discriminatoire.
2.-4. Comme indiqu\u00e9, la question d'une liste d'indications n'est pas encore \u00e0 l'ordre du jour. C'est pourquoi il n'est pas non plus possible de r\u00e9pondre de mani\u00e8re concr\u00e8te aux interrogations concernant l'\u00e9tablissement d'une telle liste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra celles-ci en compte dans le cadre des travaux appel\u00e9s par la motion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151054754940)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489524360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}