L'obligation, inscrite dans l'article 60 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20), de consulter les organisations int\u00e9ress\u00e9es d'employeurs et de travailleurs au sujet de la fixation des tarifs de primes et leur \u00e9chelonnement en classes et degr\u00e9s, doit \u00eatre abrog\u00e9e pour les assureurs LAA priv\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement la modification de l'article 60 LAA comme suit\u00a0:
La SUVA et les caisses publiques d'assurance-accidents consultent les organisations int\u00e9ress\u00e9es d'employeurs et de travailleurs sur la fixation des tarifs de primes et leur \u00e9chelonnement en classes et degr\u00e9s.
","ReasonText":"La r\u00e9glementation existante oblige aussi les assureurs selon l'article 68 LAA \u00e0 consulter les organisations int\u00e9ress\u00e9es d'employeurs et de travailleurs sur la fixation des tarifs de primes et leur \u00e9chelonnement en classes et degr\u00e9s. Dans un syst\u00e8me o\u00f9 les tarifs de primes sont harmonis\u00e9s (d'un c\u00f4t\u00e9, tarif de primes de la SUVA\u00a0; de l'autre, tarif de primes commun pour les autres assureurs - \u00e0 l'exception des caisses publiques d'assurance-accidents), cette r\u00e9glementation aurait un sens. Cependant, chacun des assureurs LAA priv\u00e9s est tenu, en raison de la position de la Commission de la concurrence, de calculer et d'appliquer des tarifs propres \u00e0 chaque compagnie, avec effet au 1er janvier 2007\u00a0; par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles concernant cette proc\u00e9dure de consultation des organisations ne peuvent pas \u00eatre maintenues. Mis \u00e0 part le fait que l'obligation inscrite \u00e0 l'article 60 est une simple prescription d'ordre, l'application de la proc\u00e9dure de consultation est inconcevable dans un syst\u00e8me concurrentiel, avec une lib\u00e9ralisation des tarifs de primes, ne serait-ce que parce qu'elle impliquerait de renseigner la concurrence pr\u00e9matur\u00e9ment. En outre, les cascades de r\u00e9ponses r\u00e9sultant des proc\u00e9dures de consultation organis\u00e9es aupr\u00e8s des acteurs concern\u00e9s seraient impossibles \u00e0 g\u00e9rer. Les int\u00e9r\u00eats des entreprises assur\u00e9es seraient bien mieux servis par l'introduction d'un droit de r\u00e9siliation en cas de modification tarifaire que par le maintien de la consultation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 60 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) pr\u00e9voit que les assureurs consultent les organisations int\u00e9ress\u00e9es d'employeurs et de travailleurs sur la fixation des tarifs de primes et leur \u00e9chelonnement en classes et en degr\u00e9s. Le 1er janvier 2007, des tarifs propres \u00e0 chaque compagnie ont \u00e9t\u00e9 introduits pour les entreprises d'assurance priv\u00e9es et les caisses-maladie. Suite \u00e0 cette lib\u00e9ralisation des tarifs de primes, certaines conditions g\u00e9n\u00e9rales, dont la proc\u00e9dure de consultation, doivent \u00eatre adapt\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la suppression de la proc\u00e9dure de consultation pour les assurances priv\u00e9es en raison de la lib\u00e9ralisation du tarif des primes. Parall\u00e8lement, il examinera \u00e9galement s'il ne faut pas supprimer cette proc\u00e9dure pour tous les assureurs (y compris la SUVA et les caisses publiques d'assurance-accidents) et, partant, abroger purement et simplement l'article 60 LAA. \u00c9tant donn\u00e9 que l'organe directeur de la SUVA est compos\u00e9 paritairement, les partenaires sociaux sont int\u00e9gr\u00e9s dans le processus de fixation des tarifs de primes d\u00e8s le d\u00e9part. De plus, une proc\u00e9dure de consultation pour les deux caisses publiques d'assurance-accidents, qui assurent exclusivement leur propre personnel, n'a pas beaucoup de sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 traiter dans le sens pr\u00e9cit\u00e9 la demande exprim\u00e9e dans la motion. Il a pris en compte cette requ\u00eate dans la consultation en cours concernant la r\u00e9vision de la LAA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213356559057)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107819123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}