Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en pr\u00e9vision d'une application unilat\u00e9rale du principe du \"Cassis de Dijon\" dans le cadre des relations avec l'UE, de publier la liste compl\u00e8te des prescriptions suisses qui seraient abrog\u00e9es en raison de l'application dudit principe et celles qui devraient \u00eatre respect\u00e9es par les fabricants suisse, mais pas par les fabricants de biens import\u00e9s, conform\u00e9ment au principe pr\u00e9cit\u00e9.
","ReasonText":"L'application unilat\u00e9rale du principe du \"Cassis de Dijon\" aurait pour effet que les produits europ\u00e9ens pourraient \u00eatre vendus sans probl\u00e8mes en Suisse alors que les produits suisses ne pourraient \u00eatre export\u00e9s vers l'UE que s'ils r\u00e9pondent aux normes europ\u00e9ennes. Il ne suffirait donc pas que les produits suisses soient conformes aux prescriptions suisses pour pouvoir \u00eatre export\u00e9s.
Actuellement, seuls sont admis sur le march\u00e9 les produits qui satisfont aux normes suisses. Ainsi, pour citer un exemple, les produits de nettoyage ne peuvent pas contenir de phosphates en vertu de la l\u00e9gislation suisse sur la protection des eaux. En outre, le l\u00e9gislateur a exig\u00e9 dans un souci de protection du consommateur que les notices d'emballage figurent en allemand, en fran\u00e7ais et en italien. Or l'UE ne conna\u00eet aucune prescription de la sorte, ce qui signifierait qu'un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de notre dispositif de protection des eaux, \u00e0 savoir l'interdiction des phosphates, passerait pratiquement \u00e0 la trappe.
\u00c0 ma connaissance, il n'existe pas de moyen aussi facile d'acc\u00e8s pour informer sur des normes sp\u00e9cifiques de ce genre. Partant de ce constat, j'estime qu'il serait judicieux et honn\u00eate d'informer le citoyen sur les cons\u00e9quences d'une application unilat\u00e9rale du principe du \"Cassis de Dijon\", telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236857713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}