Le projet Efficacit\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur voici plus de quatre ans. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) avait vu alors s'accro\u00eetre ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'entraide p\u00e9nale internationale. Il en a souvent fait usage de sorte que le nombre de demandes d'entraide p\u00e9nale qu'il a trait\u00e9es a fortement augment\u00e9 depuis lors.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans ces conditions, de nous donner les informations chiffr\u00e9es mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s sur les demandes d'entraide p\u00e9nale internationale re\u00e7ues par le MPC, et ce par ann\u00e9e, depuis 2002\u00a0:
- nombre de demandes re\u00e7ues\u00a0;
- nombre de demandes de blocage de valeurs\u00a0;
- nombre de demandes o\u00f9 le MPC a ordonn\u00e9 un ou plusieurs blocages de valeurs\u00a0;
- nombre de demandes o\u00f9 le MPC ou le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont lev\u00e9 totalement le ou les blocages de valeurs ordonn\u00e9s\u00a0;
- nombre de demandes o\u00f9 des valeurs bloqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente en application de l'article 74a EIMP.
","ReasonText":"Le MPC a souvent fait saisir des valeurs, parfois consid\u00e9rables, au titre de l'entraide p\u00e9nale internationale, \u00e0 la seule demande d'un \u00c9tat \u00e9tranger. Il l'a fait au moyen d'une disposition d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sommairement motiv\u00e9e, autrement dit sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e, le blocage de valeurs \u00e9tant plus facile dans le cas de l'entraide p\u00e9nale internationale que dans celui d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse.
Il semblerait que les valeurs saisies \u00e0 titre conservatoire n'aient \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s rarement remises \u00e0 l'\u00c9tat demandeur vis\u00e9 dans l'EIMP. Rares sont, semble-t-il, aussi les cas o\u00f9 le MPC a lev\u00e9 les blocages de valeurs (je ne parle pas ici des cas de lev\u00e9e partielle pour payer frais et imp\u00f4ts ni pour satisfaire les droits de tiers). Lever le blocage de valeurs est plus difficile dans le cas de l'entraide p\u00e9nale internationale que dans celui d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse. Le fait que des fonds saisis \u00e0 titre conservatoire soient bloqu\u00e9s pendant des ann\u00e9es peut avoir des cons\u00e9quences dramatiques pour les int\u00e9ress\u00e9s, qui sont parfois des entreprises suisses.
Les cas en suspens sont en outre des cas o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00eatre tenue pour responsable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 EIMP.
Enfin, la pratique du MPC, lequel bloque un peu trop facilement des valeurs et ne les d\u00e9bloque que rarement et encore \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes, nuit en tant que telle gravement au renom de la Suisse, plaque tournante des op\u00e9rations financi\u00e8res. Le risque est grand que notre pays ne soit injustement p\u00e9nalis\u00e9 par un blocage de valeurs demand\u00e9 par un \u00c9tat \u00e9tranger. Une entreprise internationale prudente aura donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9velopper ses activit\u00e9s financi\u00e8res ailleurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Baumann 04.1145 concernant les donn\u00e9es statistiques dans le domaine de l'entraide judiciaire intercantonale et internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) est l'autorit\u00e9 de surveillance en ce domaine et que les donn\u00e9es statistiques dont il dispose ne sont exploit\u00e9es que d'une mani\u00e8re limit\u00e9e depuis 2003. De plus, les demandes d'entraide qui font l'objet de communication directe entre autorit\u00e9s ne sont pas mentionn\u00e9es dans les statistiques de l'OFJ et les autorit\u00e9s intervenant dans la proc\u00e9dure d'entraide n'inventorient pas les m\u00eames faits\u00a0: le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) compte le nombre d'affaires\u00a0; l'OFJ compte le nombre de demandes d'entraide, chacune d'elles recevant un num\u00e9ro distinct, m\u00eame si plusieurs demandes concernent la m\u00eame affaire\u00a0; le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral compte le nombre de recours interjet\u00e9s contre les divers actes d'entraide.
Le MPC utilise un syst\u00e8me informatis\u00e9 qui lui permet d'inventorier rapidement les donn\u00e9es statistiques qu'il doit livrer annuellement \u00e0 la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et trimestriellement au chef du DFJP.
L'inventaire \u00e9tabli au moyen de ce syst\u00e8me indique notamment le nombre total d'enqu\u00eates de police judiciaire et de proc\u00e9dures d'entraide judiciaire ouvertes, pendantes et liquid\u00e9es, le nombre total d'instructions pr\u00e9paratoires pendantes et liquid\u00e9es ainsi que le nombre total de mises en accusation devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Il donne certaines indications sur les types d'infractions poursuivies (exemples\u00a0: criminalit\u00e9 organis\u00e9e, blanchiment d'argent, corruption, financement du terrorisme) et le nombre de cas complexes trait\u00e9s.
Il convient de tenir compte du fait que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de crit\u00e8res de recherche sp\u00e9cifiques lui permettant d'inventorier le nombre de d\u00e9cisions levant les blocages de valeurs ordonn\u00e9s par le MPC.
Les donn\u00e9es demand\u00e9es par l'auteur de l'interpellation figurent dans le tableau ci-annex\u00e9. Les d\u00e9cisions de blocage de valeurs mentionn\u00e9es sous chiffre 3 constituent des mesures provisoires selon l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP\u00a0; RS 351.1); celles mentionn\u00e9es sous chiffre 4 sont prises lorsque les moyens de preuve ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis et que leur examen ne justifie pas le maintien de la mesure\u00a0; celles mentionn\u00e9es sous chiffre 5 sont prises en g\u00e9n\u00e9ral sur la base d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire de l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (art. 74a al. 3 EIMP).
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548431143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}