Le projet Efficacit\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur voici plus de quatre ans. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) avait vu alors s'accro\u00eetre ses comp\u00e9tences et augmenter les moyens mis \u00e0 sa disposition. C'\u00e9tait particuli\u00e8rement vrai de la r\u00e9pression du blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et des organisations criminelles (art. 260ter CP). Pour juger de l'efficacit\u00e9 du MPC, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous donner les informations chiffr\u00e9es mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s et, pour le 1er janvier de chaque ann\u00e9e depuis le 1er janvier 2002, soit\u00a0:
- le nombre des investigations en suspens de la police judiciaire (vis\u00e9es \u00e0 l'art. 101 de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale), reposant notamment sur les articles 305bis et/ou 260ter CP\u00a0;
- le nombre des instructions pr\u00e9paratoires en suspens (vis\u00e9es \u00e0 l'art. 108 de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale), reposant notamment sur les articles 305bis et/ou 260ter CP\u00a0;
- le nombre des actes d'accusation toujours en suspens (vis\u00e9s \u00e0 l'art. 125 de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale), reposant notamment sur les articles 305bis et/ou 260ter CP.
Je le prie \u00e9galement de nous fournir pour chaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de 2002\u00a0:
- le nombre des investigations de la police judiciaire (vis\u00e9es \u00e0 l'art. 101 de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale) entreprises par le MPC, reposant notamment sur les articles 305bis et/ou 260ter CP\u00a0;
- le nombre des investigations de la police judiciaire (vis\u00e9es \u00e0 l'art. 106 de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale) suspendues par le MPC et qui avaient \u00e9t\u00e9 entreprises notamment sur la base des articles 305bis et/ou 260ter CP\u00a0;
- le nombre des proc\u00e9dures (vis\u00e9es \u00e0 l'art. 120 de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale) suspendues par le MPC et qui avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes sur la base des articles 305bis et/ou 260ter CP\u00a0;
- le nombre des accusations prononc\u00e9es par le MPC et dont l'acte avait notamment \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 sur la base de l'article 305bis CP\u00a0;
- le nombre des accusations prononc\u00e9es par le MPC et dont l'acte avait \u00e9t\u00e9 notamment dress\u00e9 sur la base de l'article 260bis CP.
","ReasonText":"Ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, le MPC a ouvert de nombreuses proc\u00e9dures p\u00e9nales, en particulier en se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 305bis et/ou 260ter CP. Or rares sont les affaires qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral sans parler de celles qui n'ont m\u00eame pas atterri sur le bureau d'un juge d'instruction. Il semblerait que la grande majorit\u00e9 d'entre elles soient rest\u00e9es bloqu\u00e9es au MPC sans toutefois avoir \u00e9t\u00e9 formellement suspendues, ce qui n'est satisfaisant pour personne.
Il est connu que plus une proc\u00e9dure tra\u00eene en longueur, plus la poursuite p\u00e9nale s'av\u00e8re difficile. En cas de proc\u00e9dure anormalement longue, il ne reste souvent plus qu'\u00e0 y mettre un terme, quitte \u00e0 d\u00e9dommager la personne que l'on n'a pu amener devant le juge, ce qui n'est bon ni pour la justice ni pour les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Enfin, j'aimerais rappeler qu'on avait \u00e0 l'\u00e9poque justifi\u00e9 la cr\u00e9ation du projet Efficacit\u00e9 en grande partie par la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la poursuite p\u00e9nale des organisations criminelles internationales et de ceux qui pratiquaient le blanchiment d'argent. Quatre ans plus tard sinon plus, il serait bon qu'on sache si le MPC a r\u00e9pondu \u00e0 nos attentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) utilise un syst\u00e8me informatis\u00e9 qui lui permet d'inventorier rapidement les donn\u00e9es statistiques qu'il doit livrer annuellement \u00e0 la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et trimestriellement au chef du DFJP.
L'inventaire \u00e9tabli au moyen de ce syst\u00e8me indique notamment le nombre total d'enqu\u00eates de police judiciaire et de proc\u00e9dures d'entraide judiciaire ouvertes, pendantes et liquid\u00e9es, le nombre total d'instructions pr\u00e9paratoires pendantes et liquid\u00e9es ainsi que le nombre total de mises en accusation devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Il donne certaines indications sur les types d'infractions poursuivies (exemples\u00a0: criminalit\u00e9 organis\u00e9e, blanchiment d'argent, corruption, financement du terrorisme) et le nombre de cas complexes trait\u00e9s.
Les donn\u00e9es demand\u00e9es par l'auteur de l'interpellation figurent dans le tableau ci-annex\u00e9 (colonnes 1 \u00e0 3\u00a0: chiffres au 1er janvier de chaque ann\u00e9e\u00a0; colonnes 4 \u00e0 8\u00a0: chiffres annuels). Il y a des donn\u00e9es statistiques concernant les questions 1 et 4, mais uniquement pour les cas complexes. En outre, aucune distinction n'est faite entre les cas de participation ou de soutien \u00e0 une organisation criminelle et les cas de blanchiment d'argent, car ces crimes sont souvent li\u00e9s et font l'objet d'une m\u00eame enqu\u00eate.
On peut tirer de ces donn\u00e9es les chiffres totaux suivants pour la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le blanchiment d'argent\u00a0: entre 2002 et 2005, le MPC a ouvert en tout 365 enqu\u00eates de police judiciaire (colonne 4). Durant la m\u00eame p\u00e9riode, 141 proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 suspendues (colonnes 5 et 6) et 3 actes d'accusation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Les autres proc\u00e9dures se trouvent \u00e0 diff\u00e9rents stades de l'enqu\u00eate aupr\u00e8s du MPC ou de l'instruction pr\u00e9paratoire aupr\u00e8s de l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux (colonnes 1 \u00e0 3).
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543881470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}