En se fondant sur l'art.\u00a054, al.\u00a02, Cst., le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'obtenir du gouvernement isra\u00e9lien la libert\u00e9 de voyage pour les parlementaires et les membres du gouvernement palestiniens et d'exiger que des infrastructures soient mises \u00e0 disposition pour pouvoir transiter sans danger de Gaza \u00e0 Ramallah.
","ReasonText":"Le 25 janvier 2006, le peuple palestinien a \u00e9lu son parlement. Selon les observateurs \u00e9lectoraux internationaux, le vote a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s professionnelle et le r\u00e9sultat des \u00e9lections a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de correct. C'est le parti \"Change and reform\", compos\u00e9 de membres du Hamas, qui est sorti vainqueur des urnes. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de tous que les parlementaires et les membres du gouvernement puissent se d\u00e9placer librement dans leur propre pays. Toutefois, ceci n'est pas possible, car les Isra\u00e9liens occupent la Cisjordanie et limitent la libert\u00e9 de voyage des Palestiniens, notamment celle des parlementaires et des membres du gouvernement. Quatorze d'entre eux s\u00e9journent d'ailleurs m\u00eame en prison \u00e0 l'heure actuelle, la plupart sans avoir fait l'objet d'un jugement d\u00e9finitif.
Citation - Maariv's Amir Rapaport and Amit Cohen\u00a0:
\"Israel is already sending first signals as to what is expected in regard to the Hamas government\u00a0: the IDF is not allowing the ministers-designate freedom of movement between the West Bank and Gaza, and therefore they cannot meet with one another, Israel has no intention of giving a VIP status to the Hamas ministers, like the Fatah ministers had.\"
Cette situation est inacceptable et ne peut demeurer ainsi. La Suisse entretient de bonnes relations avec les deux parties et fait figure de mod\u00e8le en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie et de droits de l'homme. Aussi doit-elle obtenir de la part du gouvernement isra\u00e9lien que les parlementaires puissent faire ce pour quoi ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, \u00e0 savoir repr\u00e9senter leur peuple\u00a0; pour cela ils ont besoin d'avoir des contacts avec lui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des nombreuses entraves g\u00e9n\u00e9rales mises \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement de la population palestinienne, notamment entre la Cisjordanie et la bande de Gaza. Les droits et obligations d'une puissance occupante sont en particulier d\u00e9finis dans l'annexe \u00e0 la IVe Convention de La Haye de 1907 et dans la IVe Convention de Gen\u00e8ve de 1949. Parmi ces obligations figurent celle de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire sur lequel la puissance occupante exerce un contr\u00f4le, et celle de faire en sorte que la population du territoire occup\u00e9 puisse continuer de mener une vie aussi normale que possible. Or, de nombreuses mesures prises par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes suscitent de s\u00e9rieux obstacles \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des Palestiniens et d\u00e9t\u00e9riorent leurs conditions de vie quotidienne.
La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a donc soulev\u00e9 ce point avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 sa derni\u00e8re visite en Isra\u00ebl, le 11 juin 2006. Lors de ces entretiens, il a en particulier \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que si le droit international permet \u00e0 Isra\u00ebl de restreindre la libert\u00e9 de mouvement de certaines personnes pour des imp\u00e9ratifs l\u00e9gitimes de protection\u00a0; des mesures de cette nature doivent rev\u00eatir un caract\u00e8re exceptionnel\u00a0; elles ne sauraient frapper la collectivit\u00e9 dans son ensemble et ne peuvent \u00eatre prises qu'\u00e0 l'encontre de personnes repr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156291200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523377763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}