Suite \u00e0 la publication, par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, d'un premier paquet de recherches sur les p\u00e9ages routiers, il appara\u00eet qu'une seconde s\u00e9rie d'\u00e9tudes (paquet de recherches \"mobility pricing\") est actuellement men\u00e9e sur la m\u00eame probl\u00e9matique, \u00e0 l'aide de cr\u00e9dits allou\u00e9s par la Commission pour des recherches en mati\u00e8re de construction des routes, cr\u00e9dits tir\u00e9s des recettes affect\u00e9es des imp\u00f4ts routiers.
- Ce mandat de recherches a-t-il \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 sur la base d'une d\u00e9cision d'une autorit\u00e9 \u00e9lue\u00a0? Si tel n'est pas le cas, sur la base de quelle strat\u00e9gie d\u00e9cid\u00e9e par quelle autorit\u00e9\u00a0?
- Quelle est la base l\u00e9gale de la Commission pour des recherches en mati\u00e8re de construction de routes et quelle est sa composition\u00a0?
- Quelle est la proc\u00e9dure suivie par la commission susmentionn\u00e9e pour l'attribution de mandats d'\u00e9tudes\u00a0?
- Cette proc\u00e9dure est-elle compatible avec les r\u00e8gles de l'OMC\u00a0?
- Quelle est la nature du mandat pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 combien se monte son enveloppe financi\u00e8re\u00a0?
- Quels organismes assurent la pr\u00e9sidence et le secr\u00e9tariat de la Commission pour des recherches en mati\u00e8re de construction de routes et/ou des Comit\u00e9s de pilotage ou groupes de travail des diff\u00e9rentes \u00e9tudes men\u00e9es sur mandat de cette commission\u00a0? Existe-t-il un organigramme de tous ces groupes\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire \u00e9valuer par un organisme ind\u00e9pendant les \u00e9tudes confi\u00e9es par la commission pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tude des questions relatives au financement des routes et \u00e0 la gestion de la demande en mobilit\u00e9 fait partie de la strat\u00e9gie de recherche du DETEC et de l'OFROU. La commission ind\u00e9pendante d\u00e9sign\u00e9e par le premier pour la recherche en mati\u00e8re de routes a examin\u00e9 les projets en cause et propos\u00e9 au second de les approuver. L'OFROU a d\u00e9cid\u00e9 de leur accorder son soutien.
La fonction et la composition de la Commission de la recherche en mati\u00e8re de routes sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'ordonnance du 27 mars 1987 sur l'encouragement de la recherche en mati\u00e8re de routes (RS 427.7). Cet organe se compose de repr\u00e9sentants du DETEC, des cantons, des milieux de la science et de la recherche ainsi que des organisations comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.
Ladite commission ne confie pas de mandats de recherche au sens de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics. Dans environ 90\u00a0% des cas, c'est un besoin constat\u00e9 dans un domaine de recherche qui sert de point de d\u00e9part. Un appel d'offres est alors lanc\u00e9 pour ces travaux. Les quelque 10\u00a0% restants sont constitu\u00e9s par des projets propos\u00e9s spontan\u00e9ment.
La commission examine si les demandes r\u00e9pondent au crit\u00e8re de recherche scientifique et donne \u00e0 l'OFROU un pr\u00e9avis \u00e0 leur sujet. Dans l'affirmative, l'OFROU d\u00e9cide d'octroyer une subvention. En g\u00e9n\u00e9ral, les requ\u00eates sont pr\u00e9par\u00e9es par les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de routes et de trafic, de tunnels ou d'ouvrages d'art.
Le paquet de recherches \"mobility pricing\" est d\u00fb \u00e0 l'initiative de l'OFROU. Il a \u00e9t\u00e9 soumis, pour avis, aux organisations sp\u00e9cialis\u00e9es et \u00e0 la Plate-forme suisse de t\u00e9l\u00e9matique des transports, approuv\u00e9 par la commission et, finalement, sanctionn\u00e9 par l'OFROU apr\u00e8s que le DETEC en eut \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. Il comprend une douzaine de projets et un mandat de gestion de ces derniers. Il s'agit notamment d'analyser la mise en p\u00e9age d'ouvrages, de zones, de r\u00e9seaux et de r\u00e9gions.
Tous les projets de recherche ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s et adjug\u00e9s selon une proc\u00e9dure de s\u00e9lection. En revanche, le mandat de gestion des projets, lui, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 une entreprise \u00e0 laquelle on a impos\u00e9 une clause de renonciation \u00e0 toute candidature aux projets de recherche. Les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es entrant en ligne de compte ont par ailleurs d\u00e9clar\u00e9, avant l'adjudication, que leurs membres ne d\u00e9siraient pas de mise au concours et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils s'abstiendraient de soumettre des offres concurrentes.
L'enveloppe budg\u00e9taire du paquet de recherche, dont les chapitres principaux sont l'acceptation, les effets ainsi que les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et les am\u00e9nagements techniques, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1,8 million de francs.
Alors que son pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par le DETEC, la commission de recherche et son secr\u00e9tariat d\u00e9pendent de l'OFROU. Celui-ci d\u00e9signe les comit\u00e9s de pilotage et les groupes de travail charg\u00e9s du suivi des \u00e9tudes et leur donne les instructions n\u00e9cessaires. Cet accompagnement est g\u00e9n\u00e9ralement assum\u00e9 par des commissions d'experts issues des organisations et au sein desquelles si\u00e8gent des repr\u00e9sentants de l'administration \u00e0 tous les \u00e9chelons, des hautes \u00e9coles et de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Il n'existe pas d'organigramme de tous ces groupes, parce que le nombre de projets de recherche et donc des commissions de suivi (environ 200) ne se pr\u00eate pas \u00e0 une telle r\u00e9pr\u00e9sentation graphique. Chaque d\u00e9cision que rend l'OFROU en rapport avec un projet de recherche indique la composition et les responsables de la commission de suivi ad hoc.
L'\u00e9valuation de la recherche sectorielle est partie int\u00e9grante de cette derni\u00e8re. Selon ce principe, \u00e9galement applicable en mati\u00e8re de routes, tout projet con\u00e7u dans ce domaine fait l'objet d'une appr\u00e9ciation par la commission de suivi \u00e0 la fin des travaux.
Les \u00e9tudes particuli\u00e8rement importantes sur le plan politique (bourse au transit alpin, \"mobility pricing\", etc.) sont \u00e9valu\u00e9es par des groupes de pilotage compos\u00e9s en cons\u00e9quence, voire par d'autres experts externes. En vigueur depuis le d\u00e9but de 2006, une directive relative \u00e0 l'assurance-qualit\u00e9 de la recherche sectorielle pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre en compte.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir d'autres \u00e9valuations encore.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1150416000000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539707153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}