Compte tenu des r\u00e9ticences parlementaires, de l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution et des discussions actuelles sur le fonds d'infrastructure (garantie \u00e0 long terme du financement et de la fonctionnalit\u00e9 du r\u00e9seau routier), je soumets au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les deux questions suivantes\u00a0:
1. A-il pris connaissance du r\u00e9sultat plus que douteux du p\u00e9age de Stockholm du point de vue des finances publiques\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, entend-il en tenir compte lors de la r\u00e9daction de sa r\u00e9ponse au postulat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-il assurer la coordination entre la r\u00e9daction du rapport relatif au postulat susmentionn\u00e9 et le paquet d'\u00e9tudes \"mobility pricing\" g\u00e9r\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes sur mandat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recherches routi\u00e8res, qui tend \u00e0 d\u00e9montrer l'utilit\u00e9 et l'efficience des p\u00e9ages\u00a0?
","ReasonText":"Selon un article paru ce jour dans la \"Frankfurter Allgemeine Zeitung\", l'essai pilote de p\u00e9age routier effectu\u00e9 \u00e0 Stockholm se solde par un d\u00e9ficit de pr\u00e8s de 50 millions d'euros, soit environ 80 millions de francs, par an. La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur ce sujet des p\u00e9ages routiers en consid\u00e9rant notamment que\u00a0: \"Il ne faut pas non plus n\u00e9gliger l'avis de la population, qui demeure peu favorable aux p\u00e9ages urbains.\" La commission a \u00e9t\u00e9 suivie par le pl\u00e9num du Conseil national dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Allemann, \"Simplifier l'introduction de p\u00e9ages urbains\", qui a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e. Dans la foul\u00e9e, la commission et le pl\u00e9num ont adopt\u00e9 le postulat 04.3619, \"Instaurer le p\u00e9age urbain\", afin de compl\u00e9ter leur information sur la question des p\u00e9ages routiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 17 mars 2005, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat de sa Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications, \"Instaurer le p\u00e9age urbain\". Le rapport demand\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat pr\u00e9sentera les pratiques d\u00e9velopp\u00e9es au niveau europ\u00e9en ainsi que des informations relatives au rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 des diff\u00e9rentes formes de p\u00e9ages routiers urbains. Les r\u00e9sultats de l'essai effectu\u00e9 \u00e0 Stockholm seront pris en consid\u00e9ration dans la mesure des possibilit\u00e9s, compte tenu du laps de temps relativement court jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du rapport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de remettre fin 2006 le rapport demand\u00e9 par le Conseil national.
2. Le projet \"mobility pricing\" vise \u00e0 combler des lacunes d'information concernant la structuration des prix dans le domaine de l'utilisation d'infrastructures de transport. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial charg\u00e9 de l'\u00e9laboration du rapport \"Instaurer le p\u00e9age urbain\" participe \u00e0 l'accompagnement du projet \"mobility pricing\". Il s'assure en permanence de la prise en compte des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude au cours de la r\u00e9daction du rapport. La coordination est donc assur\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489305373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}