Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est sa vision de l'avenir de la m\u00e9decine de premier recours en Suisse\u00a0?
2. Peut-il garantir que les prestations actuelles vont \u00eatre maintenues \u00e0 l'avenir\u00a0?
3. Place-t-il la couverture suffisante en m\u00e9decins de premier recours dans l'ensemble du pays dans ses priorit\u00e9s\u00a0?
4. Quelles sont les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prises ou entend prendre pour pallier \u00e0 la p\u00e9nurie de m\u00e9decins de premier recours qui s'annonce\u00a0?
5. Comment justifie-t-il la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de diminuer la valeur du point tarifaire des analyses de laboratoire, prise sans consultation aupr\u00e8s de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses ni de la Commission d'experts pour la r\u00e9vision de la liste f\u00e9d\u00e9rale des analyses\u00a0? \u00c0 quoi servent donc ces organismes\u00a0?
6. La baisse des tarifs de laboratoire s'est faite de mani\u00e8re lin\u00e9aire, sur l'ensemble des analyses, ceci alors qu'un groupe de travail paritaire mandat\u00e9 en son temps par l'OFAS a d\u00e9montr\u00e9 qu'une diminution de nombreuses positions tarifaires est possible, mais que d'autres sont sous-\u00e9valu\u00e9es. Pourquoi le DFI n'a-t-il pas tenu compte de cet avis\u00a0?
","ReasonText":"Deux associations fa\u00eeti\u00e8res de m\u00e9decins, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et le Coll\u00e8ge de m\u00e9decine de premier recours ont, d'une part, lanc\u00e9 une p\u00e9tition et, d'autre part, appel\u00e9 \u00e0 une manifestation le 1er avril \u00e0 Berne pour protester contre le d\u00e9mant\u00e8lement des prestations assur\u00e9es par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et pour demander que la Suisse dispose d'un nombre suffisant de m\u00e9decins de famille et de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes bien form\u00e9s.
La derni\u00e8re mesure prise par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et le DFI d'abaisser la valeur du point de la liste des analyses de 10\u00a0% a \u00e9t\u00e9 la goutte d'eau de trop.
Alors que les m\u00e9decins de premier recours effectuent le 90\u00a0% des actes m\u00e9dicaux, et ceci \u00e0 un co\u00fbt moindre (15 \u00e0 20\u00a0% des d\u00e9penses globales de la sant\u00e9), leur survie est menac\u00e9e. Dans dix \u00e0 quinze ans, toute une g\u00e9n\u00e9ration de m\u00e9decins de premier recours partiront \u00e0 la retraite, et la rel\u00e8ve, d\u00e9j\u00e0 actuellement, est plus que difficile. L'attrait de la profession de m\u00e9decin de famille chute. La revalorisation revendiqu\u00e9e par Tarmed des prestataires de premier recours n'a de l'avis m\u00eame de Sant\u00e9suisse pas \u00e9t\u00e9 atteinte, les m\u00e9decins concern\u00e9s parlant d'une baisse ou d'une stagnation des revenus. La clause du besoin, la menace de la suppression de l'obligation de contracter, la retenue des banques, la bureaucratisation croissante de la profession, la mainmise des caisses-maladie, la surcharge de travail, l'image du m\u00e9decin en \u00e9volution n\u00e9gative, l'absence la plupart du temps d'une formation pr\u00e9 et postgradu\u00e9e orient\u00e9e vers la m\u00e9decine de premier recours\u00a0: tout ceci ne fait qu'aggraver une situation d\u00e9j\u00e0 inqui\u00e9tante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des m\u00e9decins de premier recours pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. Il reconna\u00eet leur r\u00f4le dans la protection et la promotion de la sant\u00e9 de la population suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que beaucoup de t\u00e2ches doivent \u00eatre coordonn\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9laborent des solutions durables en recourant \u00e0 diff\u00e9rents organes et en collaborant avec les associations professionnelles concern\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des conditions-cadres pour garantir la qualit\u00e9 de la m\u00e9decine et l'accessibilit\u00e9 pour tous \u00e0 des soins de sant\u00e9 ad\u00e9quats. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales d\u00e9finit les comp\u00e9tences des m\u00e9decins et donne une place pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 la compr\u00e9hension des besoins des patients. Les formations universitaires sont d\u00e9j\u00e0 en partie adapt\u00e9es en fonction de cette orientation.
Dans son message du 15 septembre 2004 relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Managed Care\u00a0; FF 2004 5257), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'inscrire dans la loi la notion de r\u00e9seaux int\u00e9gr\u00e9s de soins\u00a0; il ne veut en revanche pas g\u00e9n\u00e9raliser un mod\u00e8le o\u00f9 le m\u00e9decin de famille aurait un r\u00f4le de \"gate keeper\", jugeant qu'un mod\u00e8le contraignant n'apporterait pas des avantages significatifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs convaincu que la libert\u00e9 de contracter permettrait justement aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de faire valoir leur importance\u00a0; ils pourraient d\u00e8s lors mieux n\u00e9gocier afin d'obtenir des r\u00e9mun\u00e9rations plus \u00e9lev\u00e9es pour les traitements. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des mesures suppl\u00e9mentaires ne semblent actuellement pas n\u00e9cessaires.
2./3. Il appartient aux cantons et non \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 ce que la couverture des besoins soit assur\u00e9e par une offre m\u00e9dicale suffisante. Pour ce qui est du domaine ambulatoire, une grande partie de la m\u00e9decine de premier recours est organis\u00e9e selon les principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0; les cantons ont la comp\u00e9tence pour d\u00e9livrer les autorisations de pratiquer.
Les prestations m\u00e9dicales doivent \u00eatre efficaces, ad\u00e9quates et \u00e9conomiques quels qu'en soient les fournisseurs. L'acc\u00e8s de la population aux traitements m\u00e9dicaux doit \u00eatre assur\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite une limitation de la couverture exc\u00e9dentaire en soins ambulatoires l\u00e0 o\u00f9 cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, en responsabilisant les cantons, les assureurs et les m\u00e9decins \u00e0 cet \u00e9gard.
4. Des solutions durables demandent la concertation entre tous les partenaires impliqu\u00e9s. C'est pour cette raison que la m\u00e9decine de premier recours servira de fil conducteur, en 2006, au dialogue de politique de la sant\u00e9 entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les directeurs cantonaux de la sant\u00e9 examinent actuellement quelques mesures susceptibles de rendre l'activit\u00e9 professionnelle des m\u00e9decins de premier recours plus attrayante, ceci afin d'attirer de nouveaux m\u00e9decins vers le domaine de la m\u00e9decine de premier recours. Outre les changements d\u00e9j\u00e0 introduits pour la r\u00e9forme de la formation, il s'agirait de d\u00e9finir un curriculum sp\u00e9cifique de formation postgrade pour la m\u00e9decine de premier recours. Les cantons examinent \u00e9galement le financement de la formation des m\u00e9decins en cabinet m\u00e9dical afin de r\u00e9duire l'in\u00e9galit\u00e9 existant vis-\u00e0-vis de la formation postgrade effectu\u00e9e en h\u00f4pital, pay\u00e9e par la collectivit\u00e9. D'autres mesures concernent l'organisation des services de garde d'urgence, la coop\u00e9ration avec les structures hospitali\u00e8res et les mod\u00e8les de gestion.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement diff\u00e9rentes r\u00e9visions au niveau de la loi\u00a0; les mesures propos\u00e9es permettront de temp\u00e9rer les co\u00fbts et l'\u00e9volution des primes. \u00c9tant donn\u00e9 que ces r\u00e9visions sont en suspens au Parlement depuis un certain temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DFI d\u00e9sirent agir \u00e9galement au niveau des ordonnances pour ma\u00eetriser les co\u00fbts.
C'est dans cette perspective que le DFI a d\u00e9cid\u00e9 en automne 2005 une diminution de la valeur du point tarifaire des analyses de laboratoire. Cette baisse de tarifs se justifie objectivement puisque les progr\u00e8s technologiques dans les laboratoires permettent d'effectuer aujourd'hui diff\u00e9rentes analyses \u00e0 moindres co\u00fbts. Pour des raisons de d\u00e9lais, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses et le groupe de travail de la Commission d'experts pour la r\u00e9vision de la liste f\u00e9d\u00e9rale des analyses n'ont pas pu \u00eatre consult\u00e9s sur ce point.
6. La baisse lin\u00e9aire des tarifs de l'ensemble des analyses de laboratoire a peut-\u00eatre r\u00e9duit exag\u00e9r\u00e9ment le remboursement de certaines analyses. Afin de tenir compte de la critique faite \u00e0 ce propos, une v\u00e9rification syst\u00e9matique de la liste des analyses et de leurs tarifs sera entreprise dans une prochaine \u00e9tape. Cet examen sera effectu\u00e9 avec le concours de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses et entra\u00eenera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres adaptations de tarifs cibl\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Huguenin Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544052880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}