Dans le num\u00e9ro 11/06 de la \"Weltwoche\", on peut lire que la coop\u00e9ration polici\u00e8re de l'Union europ\u00e9enne (Enfopol) a introduit un processus innocemment intitul\u00e9 \"am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re\", qui empi\u00e8te largement sur le droit suisse.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de Schengen, les policiers qui pourchassent un fugitif sur le sol d'un autre pays ou qui pr\u00e9voient de surveiller un suspect apr\u00e8s avoir travers\u00e9 la fronti\u00e8re, doivent respecter une s\u00e9rie de conditions. Parmi celles-ci, on compte le principe de la double incrimination, qui limite l'activit\u00e9 transfrontali\u00e8re de la police aux cas o\u00f9 le d\u00e9lit est poursuivi de la m\u00eame mani\u00e8re par les deux \u00c9tats. Dans la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation sur Schengen/Dublin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis ce principe en avant \u00e0 tout va et a rejet\u00e9 les r\u00e9serves de l'UDC en les qualifiant d'infond\u00e9es. Toutefois, Enfopol a d\u00e9sormais l'intention de supprimer ce principe au moyen d'une coop\u00e9ration internationale renforc\u00e9e.
En raison de cette \u00e9volution incompr\u00e9hensible et - sauf mauvaise foi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - pr\u00e9visible dans ce domaine ultrasensible, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il toujours \u00e0 la double incrimination pour les poursuites transfrontali\u00e8res de d\u00e9linquants\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures pour \u00e9viter que des organisations \u00e9trang\u00e8res ne vident notre \u00c9tat de droit de sa substance\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 annuler l'accord de Schengen, si l'Union europ\u00e9enne n'acceptait pas de revenir sur l'attitude d'Enfopol et de renoncer \u00e0 ces atteintes plus qu'inqui\u00e9tantes \u00e0 notre \u00c9tat de droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00c9tats engag\u00e9s dans la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au sein de Schengen entendent renforcer la coop\u00e9ration existant actuellement entre leurs autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale nationales et locales.
Pour atteindre ce but, les dispositions actuelles fixant les modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration polici\u00e8re au sein de Schengen doivent \u00eatre examin\u00e9es. \u00c0 l'automne 2005, la Commission de l'Union europ\u00e9enne a donc soumis aux \u00c9tats Schengen une proposition allant dans ce sens, qui contenait notamment des mesures visant \u00e0 faciliter l'observation et la poursuite transfrontali\u00e8res. Cette proposition sugg\u00e9rait de simplifier la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'observation transfrontali\u00e8re. Selon le r\u00e8glement actuel, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de chaque \u00c9tat doivent chaque fois v\u00e9rifier si l'observation est autoris\u00e9e tant par leur propre l\u00e9gislation que par la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat de destination. Selon la proposition faite alors par la commission, cet \u00e9l\u00e9ment aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 selon le principe de la r\u00e9partition des t\u00e2ches\u00a0: les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale auraient d\u00fb baser leur dispositif sur leur propre ordre juridique et laisser aux autorit\u00e9s de l'\u00c9tat de destination la possibilit\u00e9 d'interdire l'observation. Le refus de l'observation n'aurait \u00e9t\u00e9 assorti d'aucune condition. L'\u00c9tat requ\u00e9rant n'aurait ainsi plus eu \u00e0 v\u00e9rifier le principe de la double incrimination. La proposition de la commission ne s'appliquait pas \u00e0 la poursuite et aux mesures de contrainte appliqu\u00e9es dans le cadre de l'entraide judiciaire telles que l'audition des t\u00e9moins ou l'acc\u00e8s \u00e0 des comptes bancaires.
Or, la solution consistant \u00e0 ne v\u00e9rifier que d'un c\u00f4t\u00e9 le principe de la double incrimination, mais aussi d'autres dispositions de la proposition \u00e9mise par la commission ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. Les \u00c9tats \u00e9taient divis\u00e9s, notamment sur la question de savoir si les nouvelles dispositions auraient effectivement am\u00e9lior\u00e9 la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Lors de sa s\u00e9ance du 27 avril 2006 \u00e0 Luxembourg, et \u00e0 laquelle la Suisse a \u00e9galement particip\u00e9, le Conseil des ministres de la justice et des affaires int\u00e9rieures de l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les n\u00e9gociations. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, la commission devra soumettre de nouvelles propositions aux \u00c9tats Schengen.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. \u00c0 l'avenir \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tiendra strictement au principe de la double incrimination. Gr\u00e2ce \u00e0 ce principe, l'observation transfrontali\u00e8re ou d'autres mesures polici\u00e8res ou judiciaires n'est appliqu\u00e9e que dans les cas o\u00f9 une infraction est commise au sens du droit national de chacun des \u00c9tats concern\u00e9s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera cette position de mani\u00e8re cons\u00e9quente tant dans le cadre de l'accord de Schengen que d'autres institutions internationales (Conseil de l'Europe, ONU), mais aussi lors de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. Il n'est ni pr\u00e9vu ni n\u00e9cessaire d'envisager d'autres mesures.
3. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 suspendues. \u00c0 l'heure actuelle, la question de la d\u00e9nonciation de l'accord ne se pose pas. Si, un jour, la coop\u00e9ration polici\u00e8re avec Schengen ne devait plus aller dans le sens des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Suisse, la probl\u00e9matique pourrait alors \u00eatre discut\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure de conciliation sp\u00e9ciale, pr\u00e9vue par les accords d'association \u00e0 Schengen.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535758520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}