Dans le cadre de ses efforts visant \u00e0 diminuer ou \u00e0 vendre la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom SA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, avant d'arr\u00eater une d\u00e9cision de principe, de prendre les mesures n\u00e9cessaires et de proposer les modifications l\u00e9gislatives correspondantes pour que la desserte de base en mati\u00e8re de radiodiffusion (sites d'\u00e9mission et r\u00e9seaux d'\u00e9metteurs) reste en mains suisses.
Il examinera ou prendra en consid\u00e9ration notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. \u00e9tablissement expr\u00e8s du mandat consistant \u00e0 diffuser les programmes de radio dans le cadre de la desserte de base\u00a0;
2. dissociation rapide de Swisscom Broadcast SA ou de parties de cette derni\u00e8re - \u00e9ventuellement par le biais d'un \u00e9change d'actions - de Swisscom SA\u00a0;
3. restitution des sites d'\u00e9mission que la Conf\u00e9d\u00e9ration a c\u00e9d\u00e9s \u00e0 Swisscom SA en 1998 \u00e0 des conditions particuli\u00e8res\u00a0;
4. cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 nationale qui exploitera (voire qui poss\u00e9dera) les sites d'\u00e9mission et les r\u00e9seaux d'\u00e9metteurs de radiodiffusion, assortie d'une minorit\u00e9 de blocage pour la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que d'une participation de la SSR et des diffuseurs suisses de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision titulaires d'une concession\u00a0;
5. remise \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 nationale des services de transmission de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui rel\u00e8vent de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (r\u00e9seau \u00e0 faisceau hertzien de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que r\u00e9seaux VRK - diffusion de programmes radiophoniques en temps de crise - et IBBK - information de la population par la Conf\u00e9d\u00e9ration en temps de crise).
","ReasonText":"Par la r\u00e9vision de la LRTV et de la LTC, la Conf\u00e9d\u00e9ration a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Swisscom SA les quelque 550 sites d'\u00e9mission dans toute la Suisse \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales, avec effet au 1er janvier 1998, et confi\u00e9 \u00e0 la SSR la responsabilit\u00e9 de la diffusion des programmes, qui incombait jusque-l\u00e0 aux PTT. Depuis, Swisscom SA assure la diffusion terrestre des programmes et celle de communications d'importance strat\u00e9gique sur la base de contrats que sa filiale Swisscom Broadcast SA - dont elle est propri\u00e9taire \u00e0 1,0\u00a0% - a pass\u00e9s avec les radiodiffuseurs ou avec le DDPS et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.
Quand Swisscom SA a voulu vendre ce secteur en l'an 2000, le Parlement s'y est oppos\u00e9 avec fermet\u00e9 (en particulier ses Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9), et le DETEC a m\u00eame examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d'une reprise par la SSR.
Apr\u00e8s que les installations satellitaires Satos \u00e0 Lo\u00e8che sont tomb\u00e9es en mains \u00e9trang\u00e8res, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas en plus c\u00e9der ses propres installations de transmission (pour la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population, la Centrale nationale d'alarme, l'arm\u00e9e, etc.) \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Pour \u00e9viter d'en arriver l\u00e0, il faut examiner s\u00e9rieusement la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 nationale charg\u00e9e d'exploiter ces installations et faire en sorte qu'elle reste en mains suisses et que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une minorit\u00e9 de blocage.
Dans le cadre des r\u00e9flexions actuelles sur l'avenir de Swisscom SA, il serait incompr\u00e9hensible que la Suisse n'accorde plus une attention prioritaire \u00e0 ces aspects vitaux de la desserte de base et de la politique de s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message sur la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom SA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 en d\u00e9tail sur les questions de desserte et de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la communication. Il prend au s\u00e9rieux les consid\u00e9rations exprim\u00e9es dans la motion et est conscient que les aspects de s\u00e9curit\u00e9 de la communication m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re. Aussi, les questions soulev\u00e9es sont-elles sans cesse soumise \u00e0 analyse dans l'administration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve la formulation de la motion trop restrictive et n'est pas pr\u00eat, pour le moment, \u00e0 accepter les mandats correspondants en leur reconnaissant le caract\u00e8re obligatoire d'une motion. En outre, la motion exige des mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait d\u00fb prendre avant la d\u00e9cision de principe sur la diminution ou la vente de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom\u00a0; ce n'est maintenant plus possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit, devant le second conseil, de formuler dans un mandat d'examen une demande de modification de la motion, si le Conseil des \u00c9tats ne se ralliait pas \u00e0 la proposition du gouvernement et acceptait la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149811200000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191456000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489918253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}