Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle place les organes charg\u00e9s de la RPT \u00e0 savoir le \"Conseil de direction politique\", \"l'organe directeur\" et les \"groupes de projet\" occupent-ils dans l'organisation du processus de la RPT\u00a0?
2. \u00c0 quel niveau leur organisation est-elle r\u00e9glement\u00e9e\u00a0?
3. Quelles sont les garanties qui assurent de fa\u00e7on transparente la composition paritaire des organes pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0? Comment une cl\u00e9 de r\u00e9partition fiable entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est-elle assur\u00e9e\u00a0? La repr\u00e9sentation de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances (CDF), des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources et des diverses communaut\u00e9s linguistiques est-elle garantie\u00a0?
4. Comment les cantons seront-ils associ\u00e9s \u00e0 la mise sur pied de la future organisation RPT\u00a0?
5. Comment les processus dans et entre les organes charg\u00e9s de la RPT se d\u00e9rouleront-ils notamment en ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes, les comp\u00e9tences pour l'\u00e9laboration des projets, l'\u00e9valuation et l'engagement des experts externes, l'assurance de l'ind\u00e9pendance des experts externes, l'adjudication de mandats d'\u00e9tude \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes, etc.?
6. Quel sera le r\u00f4le du DFF (et surtout de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances)?
","ReasonText":"Nombreux sont les organes qui se sont succ\u00e9d\u00e9 dans le cadre de la mise sur pied de la RPT\u00a0; certains y travaillent encore, \u00e0 l'instar de celui qui a commenc\u00e9 les travaux, en 1994, sous la forme d'un groupe compos\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Ce groupe est devenu par la suite le Conseil de direction politique actuel, qui a nomm\u00e9 un organe directeur (charg\u00e9e de la strat\u00e9gie), une direction de projet et huit groupes de projet. Tous ces organes ont travaill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des deux premiers messages concernant la RPT, ce qui leur a conf\u00e9r\u00e9 ipso facto un grand pouvoir d'influence et permis d'influer de fa\u00e7on d\u00e9terminante sur les prises de d\u00e9cision.
Tous ces organes continueront certainement d'exercer des t\u00e2ches de gestion une fois que la RTP sera entr\u00e9e en vigueur. Ainsi, il est apparemment pr\u00e9vu de faire du groupe de projet 11 (dont les membres composent \u00e9galement le groupe de projet \"assurance de la qualit\u00e9 indice des ressources\" de la CDF) un organe charg\u00e9 du contr\u00f4le de gestion qui rendrait compte au Conseil de direction politique.
Or le pouvoir (effectif sans plus) de tous ces organes n'a pas re\u00e7u de cons\u00e9cration l\u00e9gale \u00e0 ce jour. Il serait aujourd'hui indiqu\u00e9, en pr\u00e9vision de l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT, de combler cette lacune afin d'assurer la transparence requise quant \u00e0 l'organisation, la composition, les comp\u00e9tences et les attributions de ces organes. Ce faisant, on pr\u00e9cisera en outre les processus et le r\u00f4le du DFF, en particulier de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Du point de vue de sa structure, l'organisation du projet RPT correspond \u00e0 une organisation de projet classique, pr\u00e9voyant un niveau strat\u00e9gique (conseil de direction et organe directeur) et un niveau op\u00e9rationnel (direction de projet). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont donc \u00e0 dessein cr\u00e9\u00e9 une organisation de projet comportant trois niveaux, afin de garantir une gestion optimale de travaux complexes et de longue haleine. De plus, tous les acteurs concern\u00e9s du niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal ou communal ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans l'organisation du projet. Le conseil de direction politique, dont les s\u00e9ances se d\u00e9roulent sous la pr\u00e9sidence du chef du DFF, examine les documents \u00e9labor\u00e9s par les diff\u00e9rents groupes de travail ou par la direction de projet et pr\u00e9sente si n\u00e9cessaire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des propositions concernant la suite des travaux. L'organe directeur avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vue d'\u00e9laborer la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution. Il avait pour t\u00e2che d'\u00e9valuer les solutions propos\u00e9es par les groupes de travail et de soumettre ses propositions au conseil de direction politique. Il regroupait des repr\u00e9sentants de tous les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s (au niveau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou de son suppl\u00e9ant) et des conf\u00e9rences de directeurs cantonaux responsables (au niveau du gouvernement cantonal) ainsi que de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses. Les importants travaux l\u00e9gislatifs effectu\u00e9s au niveau du projet \u00e9tant achev\u00e9s, l'organe directeur n'a plus d\u00fb se r\u00e9unir pour \u00e9laborer le troisi\u00e8me message (dotation des instruments de p\u00e9r\u00e9quation).
2. L'organisation du projet est n\u00e9e d'un arr\u00eat\u00e9 pris le 9 d\u00e9cembre 2002 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les grandes lignes de l'organisation du projet, les groupes de projet ainsi que les fonctions et comp\u00e9tences respectives de chaque organe du projet. La Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) est l'interlocutrice de la Conf\u00e9d\u00e9ration (repr\u00e9sent\u00e9e par le DFF).
3. La composition de l'organisation du projet RPT est paritaire. Ce principe est d'ailleurs appliqu\u00e9 dans l'ensemble de l'organisation du projet, donc \u00e9galement au sein des groupes de travail. Cela permet de garantir qu'aucun des partenaires ne soit mis en minorit\u00e9. L'essentiel du travail consiste plut\u00f4t \u00e0 trouver des solutions consensuelles, ce qui, au vu des r\u00e9sultats, s'est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre une strat\u00e9gie efficace. En cons\u00e9quence, la repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des cantons a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la CdC, en accord avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Les cantons ont naturellement un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 une repr\u00e9sentation cantonale \u00e9quilibr\u00e9e. La CdC a donc opt\u00e9 pour une large repr\u00e9sentation qui tienne compte tant des diverses r\u00e9gions du pays que des diff\u00e9rents potentiels de ressources des cantons. Cela signifie concr\u00e8tement que la CdC, la CDF, la Conf\u00e9rence des gouvernements de la Suisse occidentale ainsi que les cantons contributeurs sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein du conseil de direction politique. En outre, m\u00eame les villes et les communes peuvent exercer pleinement leur droit de vote par l'interm\u00e9diaire du pr\u00e9sident de l'Union des villes suisses.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons estiment \u00e0 l'unisson que cette collaboration, bas\u00e9e sur le partenariat, devra se poursuivre lors de la mise en oeuvre de la RPT. Mais il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 quelles conditions et sous quelle forme elle se poursuivrait. Il est n\u00e9anmoins certain que, pour mettre en oeuvre la RPT, un dialogue garanti au niveau institutionnel est indispensable, notamment durant la phase de transition vers le nouveau syst\u00e8me. L\u00e0 o\u00f9 cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crira de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise les formes de collaboration avec les cantons dans l'ordonnance d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC).
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont toujours mis d'accord sur la planification et la gestion du projet (attribution de mandats externes, \u00e9tapes principales, calendrier, etc.), de sorte qu'il n'a pratiquement jamais \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'organiser formellement des votations au sein du conseil de direction politique. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne fait aucun doute que cette forme \u00e9prouv\u00e9e de partenariat devra, dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties, se poursuivre lors de la mise en oeuvre de la RPT (voir point 4).
6. Le DFF, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), continuera \u00e0 jouer un r\u00f4le important, \u00e9tant donn\u00e9 que l'AFF sera responsable de la mise en oeuvre de la PFCC. Elle devra \u00e9galement \u00e9tablir, tous les quatre ans et en \u00e9troite collaboration avec les cantons, le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 destin\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 18 PFCC), qui, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons, examinera le rapport pr\u00e9cit\u00e9 et le transmettra, apr\u00e8s adoption, au Parlement. Ainsi, l'AFF restera l'interlocutrice centrale des cantons pour ce qui est des questions et des exigences relatives \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et plus g\u00e9n\u00e9ralement au f\u00e9d\u00e9ralisme financier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Schweiger Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1150761600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548634020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143158400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}