Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, relatives \u00e0 la r\u00e9forme du cautionnement\u00a0:
1. Les trois centres pr\u00e9vus couvrent exclusivement l'axe A1 (est-ouest). L'axe A2 (nord-sud), comprenant le deuxi\u00e8me espace \u00e9conomique du pays (nord-ouest de la Suisse), est ainsi tout simplement exclu, au d\u00e9triment des PME de la r\u00e9gion. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette exclusion du nord-ouest de la Suisse\u00a0?
2. \u00c0 l'occasion de la consultation, la BTG (coop\u00e9rative de cautionnement de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne) et les deux cantons de B\u00e2le se sont r\u00e9solument exprim\u00e9s contre la solution des trois centres. La BTG ne contribuera ni par son capital ni par son savoir-faire \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie des trois centres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 exclure de la r\u00e9forme une des principales r\u00e9gions \u00e9conomiques de la Suisse et \u00e0 perdre ainsi la contribution de celle-ci\u00a0?
3. La r\u00e9forme du cautionnement en faveur des PME n'est pas contest\u00e9e. Par contre, la r\u00e9duction pr\u00e9vue \u00e0 trois centres est peu convaincante. Le centre de Saint-Gall desservira la Suisse orientale et centrale ainsi que le Tessin, celui de Berthoud desservira le Plateau et le nord-ouest de la Suisse, alors que Lausanne desservira la Suisse romande. Or, les PME ont besoin d'interlocuteurs locaux, c'est-\u00e0-dire que les centres de cautionnement doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux structures \u00e9conomiques r\u00e9gionales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager une solution comprenant cinq centres de cautionnement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sire augmenter l'attractivit\u00e9 du cautionnement des arts et m\u00e9tiers et intensifier son utilisation. Le mod\u00e8le Cautionnement 2000plus, n\u00e9 des modifications intervenues sur le march\u00e9 des cr\u00e9dits dans les ann\u00e9es 1990 et entr\u00e9 en vigueur en 1999, n'a pas obtenu le succ\u00e8s escompt\u00e9. Le volume des cautionnements est tomb\u00e9 de 150 millions de francs (\u00e9tat \u00e0 fin 1999) \u00e0 moins de 110 millions de francs (\u00e9tat fin 2005). Un des facteurs explicatifs est que les grandes banques n'ont pas voulu participer au mod\u00e8le Cautionnement 2000plus et se sont retir\u00e9es du cautionnement.
La nouvelle r\u00e9forme visant au renforcement du cautionnement des arts et m\u00e9tiers a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e sur la base d'une initiative parlementaire de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N). La CER-N a transmis fin 2005 au Conseil national un projet de loi, qui a non seulement re\u00e7u un soutien politique large, mais qui a \u00e9galement l'appui des grandes banques, qui sont un partenaire important du renforcement du cautionnement des arts et m\u00e9tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite exclure aucune r\u00e9gion. Il appuie n\u00e9anmoins la professionnalisation du syst\u00e8me et soutient de ce fait le projet de loi, au sujet duquel il s'est sur le fond prononc\u00e9 positivement dans son avis du 10 mars 2006.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite un syst\u00e8me de cautionnement attractif, qui soit ouvert aux PME dans l'ensemble de la Suisse. Si on examine l'importance de chaque coop\u00e9rative de cautionnement, on s'aper\u00e7oit que les trois futures coop\u00e9ratives de cautionnement, la Coop\u00e9rative de cautionnement de Suisse orientale, la Coop\u00e9rative de cautionnement pour les arts et m\u00e9tiers de Berthoud et la Coop\u00e9rative vaudoise de cautionnement r\u00e9unissent avec 74 millions de francs (\u00e9tat \u00e0 fin 2005) 67,7\u00a0% du volume des cautionnements dans l'ensemble de la Suisse. La coop\u00e9rative des deux B\u00e2le (BTG) a accord\u00e9 sept nouvelles cautions en 2005 et g\u00e8re en tout 30 cautionnements pour un montant d'environ 1,6 million de francs, ce qui repr\u00e9sente une part de 1,5\u00a0%. La BTG est donc la plus petite coop\u00e9rative de l'Union suisse des coop\u00e9ratives de cautionnement des arts et m\u00e9tiers (USCA) sur la base du volume des cautionnements sous gestion. Au vu de la taille tr\u00e8s disparate des coop\u00e9ratives faisant partie de l'USCA, les trois coop\u00e9ratives cit\u00e9es plus haut se signalent comme les plus fortes et apparaissent comme pr\u00e9destin\u00e9es pour le renforcement, la r\u00e9organisation et la rationalisation du syst\u00e8me. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important qu'\u00e0 l'avenir l'ensemble des r\u00e9gions aient acc\u00e8s au cautionnement des arts et m\u00e9tiers malgr\u00e9 une importance r\u00e9gionale qui diverge fortement. Il est d'avis que, d'une part, des m\u00e9canismes appropri\u00e9s doivent \u00eatre mis en place au niveau de l'ordonnance et que, d'autre part, il faut accorder une certaine marge de manoeuvre aux coop\u00e9ratives afin quelles puissent dans le cadre d\u00e9fini s'organiser en fonction des besoins de leur r\u00e9gion. Ces m\u00e9canismes pourront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s d\u00e8s que le Parlement se sera prononc\u00e9 sur l'initiative et que les coop\u00e9ratives de cautionnement auront pr\u00e9sent\u00e9 leur concept.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les principes du projet de r\u00e9vision pr\u00e9sent\u00e9 par la CER-N. Il est d'avis que la r\u00e9duction \u00e0 trois coop\u00e9ratives r\u00e9gionales (\u00e0 l'exclusion de la Centrale suisse de cautionnement pour les arts et m\u00e9tiers et de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement des femmes) est un \u00e9l\u00e9ment central du projet de r\u00e9vision et qu'enlever cette mesure de renforcement du cautionnement aboutirait \u00e0 un nouvel affaiblissement du syst\u00e8me, raison pour laquelle il soutient sur le fond la voie choisie par la CER-N.
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