La Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der sans d\u00e9lai au transfert de la surveillance des fondations dans un service dont la mission n'a pas de lien \u00e9troit avec les domaines d'activit\u00e9 usuels des fondations d'utilit\u00e9 publique.
","ReasonText":"Voir rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats \"Aspects de la surveillance des fondations \u00e0 l'exemple des fondations du docteur Gustav Rau\", du 7 avril 2006.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le transfert de la surveillance f\u00e9d\u00e9rale des fondations \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ou dans un autre service, comme le propose la motion, semble tout \u00e0 fait envisageable d'un point de vue technique.
Le rattachement de la surveillance f\u00e9d\u00e9rale des fondations \u00e0 un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral est, en relation avec l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010), Fonctions des Secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux, quelque peu probl\u00e9matique. Les activit\u00e9s de nombreuses fondations touchant par ailleurs d'importants domaines incombant au DFI, des conflits d'int\u00e9r\u00eats ne sauraient \u00eatre totalement exclus. Partant de ces consid\u00e9rations, la motion demande que la surveillance soit transf\u00e9r\u00e9e dans un service dont la mission n'ait pas de lien \u00e9troit avec les domaines d'activit\u00e9 usuels des fondations d'utilit\u00e9 publique. Le fait que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice s'occupe de la l\u00e9gislation relative au droit des fondations et au droit des soci\u00e9t\u00e9s plaide en faveur d'un transfert dans ce service, qui exerce par ailleurs d\u00e9j\u00e0 diverses fonctions de surveillance dans le domaine du droit priv\u00e9.
Il semble toutefois pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9cider d'une nouvelle localisation de la surveillance des fondations. Selon le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit en effet examiner diff\u00e9rentes formes d'organisation possibles et tenir compte des d\u00e9veloppements internationaux en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s. La Commission de gestion demande en outre que les principes de la surveillance des fondations, les mesures de surveillance les plus importantes ainsi que les conditions de leur exercice soient \u00e9valu\u00e9s et ancr\u00e9s dans une base l\u00e9gale au sens formel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que c'est seulement apr\u00e8s cet examen qu'il faudra d\u00e9cider comment r\u00e9organiser le cas \u00e9ch\u00e9ant la surveillance des fondations.
On notera par ailleurs que l'un des objectifs majeurs de la LOGA est de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence et une responsabilit\u00e9 \u00e9tendues pour \u00e9tablir une organisation rationnelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (cf. p. ex. les art. 8 et 43 LOGA). C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve la motion trop contraignante de ce point de vue.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande le rejet de la motion. Si celle-ci devait toutefois \u00eatre accept\u00e9e par le premier Conseil, il demanderait au second de la transformer en demande d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156291200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810878477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1144368000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}