Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inciter les cantons \u00e0 calculer le montant de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur en fonction de leur consommation.
","ReasonText":"La rar\u00e9faction du p\u00e9trole \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, avec les hausses de prix qui en d\u00e9coulent, est devenue une r\u00e9alit\u00e9 plus vite que ne voulaient le croire, il y a peu de temps encore, les acteurs de l'\u00e9conomie p\u00e9troli\u00e8re et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Et la situation ne va pas s'am\u00e9liorer, bien au contraire. Dans l'int\u00e9r\u00eat des habitants et de l'\u00e9conomie de notre pays, il est donc grand temps de r\u00e9duire au plus vite notre d\u00e9pendance p\u00e9troli\u00e8re, qui est consid\u00e9rable. Toute une s\u00e9rie de mesures seront n\u00e9cessaires pour y parvenir de mani\u00e8re perceptible.
L'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. D'apr\u00e8s ce que je sais, le parlement du canton de Zoug examine une proposition visant \u00e0 tenir compte, d'une mani\u00e8re bien plus significative que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, de la consommation des v\u00e9hicules en carburant dans le calcul de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules. Ainsi, les v\u00e9hicules consommant beaucoup seront plus fortement tax\u00e9s que les v\u00e9hicules plus \u00e9conomes.
Cette initiative est parfaitement logique si l'on consid\u00e8re la rar\u00e9faction des carburants d'origine fossile.
M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas dicter de prescriptions aux cantons, il serait possible d'encourager des initiatives semblables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, lors de ses prises de contact et dans ses publications relatives \u00e0 l'\u00e9nergie, \u00e0 promouvoir un mod\u00e8le d'imp\u00f4t en fonction de la consommation de carburant\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut proposer des solutions et des instruments de mesure tels que l'\u00e9tiquette \u00e9nergie ou un catalogue exhaustif de crit\u00e8res pour des v\u00e9hicules efficients et peu polluants. N\u00e9anmoins, la d\u00e9cision incombe aux cantons. De nombreux cantons ont lanc\u00e9 des projets dans le sens d'une \u00e9cologisation des imp\u00f4ts cantonaux sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir de telles d\u00e9marches et si possible de les harmoniser.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique avec l'\u00e9tranger et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les diff\u00e9rents domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion lors de l'\u00e9laboration des plans d'action. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174003200000)\/","SubmittedBy":"Donz\u00e9 Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205326241517)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486749390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}