Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied une commission d'experts ind\u00e9pendante et de soumettre au Parlement, sur la base des travaux de cette derni\u00e8re, des mod\u00e8les de calcul actuels permettant d'analyser et de limiter la concurrence fiscale conform\u00e9ment aux propositions du professeur Carl August Zehnder. Les limites doivent \u00eatre fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les recettes globales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes restent dans chaque cas \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gales.
","ReasonText":"Les diff\u00e9rences entre les cantons au niveau de la ponction fiscale sont tr\u00e8s grandes et n'ont pas \u00e9t\u00e9 significativement r\u00e9duites par la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Dans le canton ayant la fiscalit\u00e9 la plus attrayante, des personnes touchant le m\u00eame revenu continuent \u00e0 payer bien moins de la moiti\u00e9 des imp\u00f4ts cantonaux et communaux qu'acquittent les contribuables dans les cantons connaissant le bar\u00e8me le plus \u00e9lev\u00e9.
Une concurrence fiscale raisonnable permet toujours plus mal de justifier ces diff\u00e9rences. En effet, les cantons o\u00f9 le taux d'imposition est bas ne sont pas principalement ceux qui font depuis longtemps un usage parcimonieux des deniers publics, mais bien plus ceux qui ont pu, au moment opportun, offrir des bar\u00e8mes all\u00e9chants \u00e0 des personnes ayant un revenu \u00e9lev\u00e9.
Les propositions de Carl August Zehnder, professeur \u00e9m\u00e9rite de l'EPFZ, permettraient apparemment de r\u00e9soudre assez simplement ces probl\u00e8mes\u00a0: les bas revenus (p. ex. jusqu'\u00e0 50 000 francs) ne seraient impos\u00e9s que dans les communes, les revenus moyens (p. ex. entre 50 000 et 800 000 francs) ne le seraient que par le canton et l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral ne gr\u00e8verait que les revenus tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s (p. ex. plus de 800 000 francs). Ces chiffres ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s en 1998. La souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re fiscale serait ainsi largement pr\u00e9serv\u00e9e.
Cette m\u00e9thode apporterait notamment les avantages suivants\u00a0:
- elle permettrait d'endiguer le tourisme fiscal\u00a0;
- les collectivit\u00e9s publiques seraient moins d\u00e9pendantes de certains contribuables\u00a0;
- l'usage parcimonieux des deniers publics serait r\u00e9compens\u00e9\u00a0;
- les rapports avec l'OCDE et l'UE seraient moins tendus\u00a0;
- la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re serait simplifi\u00e9e\u00a0;
- le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral serait facilit\u00e9\u00a0;
- le pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration serait moins compliqu\u00e9.
Notre syst\u00e8me fiscal actuel a des origines historiques. Avec la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, il forme un tout d'une extr\u00eame complexit\u00e9. Il convient donc de chercher des mod\u00e8les plus simples et de les analyser \u00e0 l'aide des donn\u00e9es les plus r\u00e9centes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le mod\u00e8le propos\u00e9 par le professeur Zehnder, les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 une certaine limite ne seraient plus impos\u00e9s que par la Conf\u00e9d\u00e9ration qui, en revanche, renoncerait \u00e0 imposer les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 cette limite. Suivant le m\u00eame principe, les cantons pourraient fixer une autre limite, inf\u00e9rieure \u00e0 la premi\u00e8re, afin de d\u00e9limiter leur imp\u00f4t des imp\u00f4ts communaux. En d'autres termes, les communes n'imposeraient que les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 une limite inf\u00e9rieure, les cantons les revenus compris entre deux limites et, enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 une limite sup\u00e9rieure. Les limites devraient \u00eatre fix\u00e9es de telle sorte que la r\u00e9partition des recettes fiscales entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ne change pas par rapport au statu quo. Monsieur Zehnder estime que son mod\u00e8le permet de s'attaquer aux causes m\u00eames du tourisme fiscal auquel se livrent certaines personnes fortun\u00e9es.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a examin\u00e9 le mod\u00e8le de monsieur Zehnder en effectuant divers calculs relatifs \u00e0 ces limites du revenu et aux taux des imp\u00f4ts. Ces calculs \u00e9taient fond\u00e9s sur la statistique de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct 2003. Par ailleurs, l'AFC s'est livr\u00e9e \u00e0 une analyse critique des cons\u00e9quences que ce mod\u00e8le entra\u00eenerait (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 mars 2001 \u00e0 l'interpellation F\u00e4ssler 00.3640, R\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal suisse). Elle a notamment examin\u00e9 les points suivants\u00a0:
- r\u00e9duction des incitations fiscales \u00e0 changer de lieu de domicile\u00a0;
- cons\u00e9quences sur l'\u00e9quit\u00e9 fiscale\u00a0;
- nouvelle r\u00e9partition par une adaptation des prix de l'immobilier\u00a0;
- frais de perception\u00a0;
- potentiel de r\u00e9duction dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0;
- effet mat\u00e9riel d'harmonisation et concurrence fiscale\u00a0;
- effets sur l'attrait fiscal de la place \u00e9conomique\u00a0;
- effets sur l'autonomie fiscale des cantons et des communes\u00a0;
- imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0: un imp\u00f4t grevant les riches\u00a0?
- principe d'\u00e9quivalence en mati\u00e8re d'imposition\u00a0;
- adaptations n\u00e9cessaires du droit fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va charger l'AFC de lui pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude dans un bref rapport. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le public seront ensuite inform\u00e9s de ces r\u00e9sultats.
Vraisemblablement, le rapport de l'AFC r\u00e9pondra \u00e0 une bonne partie des questions soulev\u00e9es par le pr\u00e9sent postulat. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de renoncer \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une commission d'experts ind\u00e9pendante et de ne pas transmettre le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191256634303)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485084550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}