Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier de toute urgence la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale afin de promouvoir les jardins potagers familiaux \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbaines.
","ReasonText":"Les jardins potagers familiaux offrent aux citadins\u00a0:
- une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la vie et une compensation \u00e0 la vie en milieu b\u00e9tonn\u00e9\u00a0;
- un contact direct avec la nature\u00a0;
- l'aventure personnelle de la biologie appliqu\u00e9e\u00a0;
- la production \u00e9conomique de l\u00e9gumes frais \u00e0 moindre co\u00fbt\u00a0;
- une d\u00e9tente face au stress du travail par une activit\u00e9 alternative\u00a0;
- une vie communautaire et int\u00e9gratrice.
Dans une situation de disparition des exploitations agricoles, d'agrandissement des exploitations moyennes, de crise du revenu paysan, de la n\u00e9cessit\u00e9 de diversification des activit\u00e9s du monde paysan, il est indispensable que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale \u00e9volue, afin que les cantons puissent dans le m\u00eame temps aller \u00e0 la rencontre des d\u00e9sirs de milliers de citadins en attente de parcelles de jardinage proches des villes et des agglom\u00e9rations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Exception faite de certains points centraux de l'am\u00e9nagement du territoire, comme la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite, selon le droit constitutionnel en vigueur, \u00e0 une l\u00e9gislation limit\u00e9e aux principes. L'am\u00e9nagement du territoire incombe donc principalement aux cantons, ce qui r\u00e9duit la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intervenir directement en la mati\u00e8re.
\u00c0 l'int\u00e9rieur des zones \u00e0 b\u00e2tir, les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'heure actuelle, permettre l'existence de jardins familiaux en sp\u00e9cifiant en ce sens leurs plans d'affectation. Les cantons de Berne, de Zurich, de Lucerne et de Gen\u00e8ve, par exemple, ont d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette possibilit\u00e9.
Pour que des jardins potagers familiaux puissent \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9s en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, il faudrait cependant que le droit f\u00e9d\u00e9ral donne une d\u00e9finition tr\u00e8s \u00e9tendue de la conformit\u00e9 \u00e0 l'affectation de la zone, avec tous les probl\u00e8mes de d\u00e9limitation qui en d\u00e9couleraient, ou qu'il fournisse une norme sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant un nouveau cas d'exception. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la cr\u00e9ation de jardins familiaux s'accompagne de constructions mineures et de travaux d'\u00e9quipement. Le principe constitutionnel de la s\u00e9paration entre territoires constructibles et territoires non constructibles subirait alors une distension progressive. En outre, les installations exclusivement destin\u00e9es aux loisirs sont justement celles qui ont tendance, comme le prouve l'exp\u00e9rience, \u00e0 s'\u00e9tendre avec le temps afin de r\u00e9pondre aux souhaits de confort toujours plus grands. Les modestes cabanes de jardin du d\u00e9but font vite place \u00e0 de v\u00e9ritables maisonnettes pour le week-end. Il s'ensuit obligatoirement de nouvelles pertes de terres cultivables, lesquelles sont \u00e0 \u00e9viter. Pour les raisons cit\u00e9es, il n'appara\u00eet pas opportun de modifier le droit f\u00e9d\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du territoire dans le sens demand\u00e9 par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488703557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}