Le 2 mai 2006, \u00e0 16h49, un courrier \u00e9lectronique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ayant pour objet l'\u00e9tiquetage des produits de volaille en cas de r\u00e9activation du dispositif de confinement (\"Kennzeichnung von Gefl\u00fcgelprodukten bei einem erneuten vor\u00fcbergehenden Freilandhaltungsverbot\") a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 plusieurs organisations selon une liste de distribution pr\u00e9\u00e9tablie. L'OFSP a donn\u00e9 aux destinataires de ce courrier jusqu'au 5 mai 2006, 12 heures, pour se prononcer sur le projet de directive no 9 (Mention applicable aux produits de volaille issus d'\u00e9levages en plein air en cas de confinement temporaire). Cette directive doit entrer en vigueur d\u00e8s le 16 mai 2006.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'OFSP fixe-t-il des d\u00e9lais aussi courts alors qu'aucun nouveau confinement des \u00e9levages en plein air n'est envisag\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s bref d\u00e9lai et que rien ne justifie une telle pr\u00e9cipitation\u00a0? Et pourquoi des organisations labellis\u00e9es telles que Bio Suisse, Demeter et kagfreiland, qui sont concern\u00e9es au premier chef, n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 se prononcer\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'en Suisse l'\u00e9tiquetage doit \u00eatre adapt\u00e9 d\u00e8s le premier jour o\u00f9 le confinement prend effet alors que l'Union europ\u00e9enne, dans sa directive, n'oblige \u00e0 adapter l'\u00e9tiquetage qu'apr\u00e8s douze semaines\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des cons\u00e9quences de la directive de l'OFSP qui, en imposant une adaptation de l'\u00e9tiquetage d\u00e8s le premier jour d'entr\u00e9e en vigueur des mesures de confinement, occasionne des frais \u00e9lev\u00e9s aux paysans dont l'exploitation r\u00e9pond aux exigences du programme SRPA (\"Sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air\"), respectueux de l'animal, et qui rench\u00e9rit de ce fait le prix des produits animaux provenant d'exploitations SRPA, celles-l\u00e0 m\u00eame que la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage par le biais des paiements directs\u00a0?
4. L'OFSP a indiqu\u00e9 que l'adaptation de l'\u00e9tiquetage d\u00e8s le premier jour o\u00f9 le confinement prend effet r\u00e9pondait au souci d'\u00e9viter toute tromperie du consommateur. Or, une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des organisations et des journaux de consommateurs a \u00e9tabli que ces derniers n'avaient nullement le sentiment d'\u00eatre tromp\u00e9s lorsqu'ils achetaient des oeufs provenant d'\u00e9levages en plein air pendant la p\u00e9riode d'interdiction de ces \u00e9levages. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'opinion selon laquelle les consommateurs ont bien plus le sentiment d'\u00eatre tromp\u00e9s lorsqu'ils ach\u00e8tent des produits \u00e0 base d'oeufs ne comportant aucune indication permettant de d\u00e9terminer si ces oeufs sont issus ou non de poules \u00e9lev\u00e9es en batterie que lorsqu'ils ach\u00e8tent des oeufs provenant d'\u00e9levages en plein air pendant une p\u00e9riode de confinement de ces \u00e9levages\u00a0?
","ReasonText":"- \u00c0 l'avenir, le confinement des volailles \u00e9lev\u00e9es en plein air ne s'\u00e9tendra probablement plus \u00e0 l'ensemble du territoire mais concernera uniquement les r\u00e9gions \u00e0 risques. La directive imposant ce confinement introduira donc un syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses parmi les producteurs de volaille. Elle d\u00e9savantagera ceux dont l'exploitation se trouve dans une r\u00e9gion \u00e0 risques. Les oeufs qu'ils produisent seront retir\u00e9s des rayons car les magasins proposeront des oeufs provenant de r\u00e9gions non expos\u00e9es. Le paysan qui produit des oeufs issus d'\u00e9levages au sol est oblig\u00e9 de vendre ses oeufs sous le label \"oeufs de poules \u00e9lev\u00e9es en plein air\" s'il veut limiter les dommages. Mais il subit une perte importante, car il doit continuer \u00e0 respecter les r\u00e8gles tr\u00e8s strictes qu'imposent les directives sur les \u00e9levages en plein air.
- La directive de l'OFSP, une fois de plus, fait peser essentiellement sur les paysans qui pratiquent l'\u00e9levage en plein air, respectueux de l'animal, le poids des mesures prises pour lutter contre la grippe aviaire. Le dispositif de confinement alourdit les charges et les co\u00fbts de ces producteurs. \u00c0 ces frais s'ajouteront d\u00e9sormais les frais occasionn\u00e9s par l'adaptation de l'\u00e9tiquetage. Or, ces paysans ne demandent qu'\u00e0 laisser leur volaille se d\u00e9placer \u00e0 l'air libre. C'est l'interdiction qui leur est impos\u00e9e qui les emp\u00eache de le faire. La grippe aviaire relevant quasiment de la force majeure, cette crise ne doit pas se r\u00e9soudre sur le dos des paysans qui respectent les r\u00e8gles de l'\u00e9levage en plein air.
- Les consommateurs et consommatrices qui ont achet\u00e9 des oeufs pendant la p\u00e9riode de confinement ne se sont pas sentis tromp\u00e9s. C'est ce qui ressort d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des organisations et des journaux suisses de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Les personnes qui ach\u00e8tent des oeufs issus d'\u00e9levages en plein air sont \u00e9clair\u00e9es et parfaitement inform\u00e9es. Toutes savaient, pour l'avoir appris par les m\u00e9dias, qu'une mesure de confinement avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e sur ces \u00e9levages. On ne peut donc pas parler de tromperie.
- La Suisse n'a pas besoin d'adopter un r\u00e9gime particulier. Nous proposons qu'elle reprenne la r\u00e9glementation europ\u00e9enne si un nouveau dispositif de confinement devait \u00eatre mis en place pour les \u00e9levages en plein air, que ce soit dans les seules r\u00e9gions \u00e0 risques ou sur tout le territoire suisse. Autrement dit, les oeufs provenant d'\u00e9levages en plein air pourront \u00eatre vendus sous le label \"oeufs de poules \u00e9lev\u00e9es en plein air\" pendant douze semaines \u00e0 compter du premier jour o\u00f9 le confinement prend effet. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la mention figurant sur le produit devra \u00eatre adapt\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faudra indiquer dans les points de vente, et non sur les oeufs et la viande eux-m\u00eames, que les animaux doivent \u00eatre temporairement confin\u00e9s et ne peuvent donc \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 l'air libre pendant la dur\u00e9e de cette mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ex\u00e9cution du contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires et des objets usuels incombe aux cantons. Cette t\u00e2che est r\u00e9glement\u00e9e par la loi sur les denr\u00e9es alimentaires ainsi que par les ordonnances aff\u00e9rentes. Selon l'article 60 de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs\u00a0; RS 817.02), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est, quant \u00e0 lui, habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des directives de contr\u00f4le \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution afin d'assurer une application uniforme de la loi et, en particulier, de prot\u00e9ger le consommateur contre la tromperie.
En mai 2006, l'OFSP a voulu d\u00e9finir l'\u00e9tiquetage des produits de volaille en cas d'interdiction temporaire d'\u00e9levage en plein air, le but recherch\u00e9 \u00e9tant d'assurer une ex\u00e9cution uniforme de la r\u00e9glementation en vigueur. La directive mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation a donc \u00e9t\u00e9 mise en consultation \u00e0 l'\u00e9tat de projet.
1. Le d\u00e9part des oiseaux migrateurs a certes rendu le danger d'\u00e9pid\u00e9mie moins imminent, mais la surveillance des oiseaux sauvages reste de mise. De nouveaux cas de grippe aviaire peuvent en effet \u00eatre d\u00e9couverts \u00e0 tout instant. Les pays limitrophes avaient d'ailleurs maintenu le confinement des volailles au del\u00e0 du 1er mai 2006. Dans l'int\u00e9r\u00eat des producteurs comme des consommateurs, ainsi que des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de d\u00e9finir dans les plus brefs d\u00e9lais la mention applicable aux produits de volaille avant l'apparition de nouveaux cas. En mai 2006, la situation \u00e9tait effectivement incertaine. L'OFSP a soumis, le 2 mai 2006, un premier projet de directive aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution directement concern\u00e9es, \u00e0 l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture ainsi qu'aux milieux int\u00e9ress\u00e9s. Il a \u00e9galement inclus le Centre de comp\u00e9tences de l'aviculture suisse (Aviforum) dans la consultation en supposant que cette derni\u00e8re repr\u00e9sentait les int\u00e9r\u00eats des organisations de production sous label. Le projet de directive a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 en cons\u00e9quence et soumis, le 19 juillet 2006, une seconde fois aux organisations de la branche (y compris les organisations labellis\u00e9es mentionn\u00e9es), aux offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution ainsi qu'aux organisations de consommateurs.
2-4. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'Union europ\u00e9enne (UE), l'OFSP proposait, dans le premier projet de la directive, d'adapter la d\u00e9signation des produits et d'informer le consommateur dans les points de vente d\u00e8s l'instauration d'une interdiction d'\u00e9levage en plein air. La consultation a montr\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas judicieux de modifier l'\u00e9tiquetage des produits d\u00e8s le premier jour. Il est apparu que le consommateur est bien inform\u00e9 en cas de d\u00e9cret d'une interdiction d'\u00e9levage en plein air. Il sait que toutes les exploitations sont soumises \u00e0 cette mesure et qu'aucun produit de volaille ne peut provenir d'\u00e9levages en plein air durant la p\u00e9riode de confinement.
La directive no 9, intitul\u00e9e \"Mention applicable aux produits de volaille (oeufs et viande) en cas d'interdiction temporaire d'\u00e9levage en plein air \" a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2006. Reprenant la r\u00e9glementation de l'UE, elle pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur d'une interdiction d'\u00e9levage en plein air dans une r\u00e9gion donn\u00e9e ou sur l'ensemble du territoire, les produits de volaille suisse concern\u00e9s peuvent encore porter les mentions \"Sortant \u00e0 l'ext\u00e9rieur\" et \"Elev\u00e9 en plein air\" et \u00eatre commercialis\u00e9s sous ces labels durant les douze semaines suivantes. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9signation des produits provenant de la zone frapp\u00e9e d'une interdiction d'\u00e9levage en plein air doit \u00eatre modifi\u00e9e. Les produits satisfaisant aux exigences de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et \u00e9tiquet\u00e9s comme tels ne sont pas concern\u00e9s. S'ils ne sont pas munis de la mention \"en plein air\", leur \u00e9tiquetage ne doit pas \u00eatre adapt\u00e9 une fois les douze semaines \u00e9coul\u00e9es.
5. La directive \u00e9manant de l'OFSP concerne l'\u00e9tiquetage de produits de volaille en cas d'interdiction temporaire de l'\u00e9levage en plein air sur le territoire suisse. Pour ce qui est de l'\u00e9levage de poules en batterie, il est interdit depuis des ann\u00e9es dans notre pays. Les oeufs de consommation import\u00e9s provenant d'\u00e9levages en batterie doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s comme tels en vertu du principe de protection contre la tromperie. En outre, selon l'article 10 ODAIOUs, les produits fabriqu\u00e9s dans le respect de l'environnement ou des animaux peuvent porter un label le pr\u00e9cisant. Le consommateur peut donc faire son choix en connaissance de cause.
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