Le parc immobilier des CFF est des plus vari\u00e9s mais se compose essentiellement de fonds destin\u00e9s \u00e0 accueillir les lignes et les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation. Il comprend \u00e9galement des fonds b\u00e2tis, sur lesquels ont notamment \u00e9t\u00e9 construits des gares et des b\u00e2timents administratifs.
Afin de satisfaire aux nouvelles exigences du march\u00e9, les CFF ont repens\u00e9 leur offre et revu la destination de bon nombre de fonds. La quantit\u00e9 de gares d\u00e9saffect\u00e9es le prouve.
Dans ce contexte, j'aimerais savoir\u00a0:
1. s'il existe un inventaire pr\u00e9cis des immeubles appartenant aux CFF en Suisse qui ne sont plus utilis\u00e9s dans le cadre de la concession\u00a0?
2. dans l'affirmative, combien y a-t-il de fonds b\u00e2tis et de fonds non b\u00e2tis\u00a0?
3. de combien de gare d\u00e9saffect\u00e9es les CFF sont-ils encore propri\u00e9taires\u00a0?
4. a-t-on envisag\u00e9 leur r\u00e9affectation\u00a0?
5. en a-t-on d\u00e9j\u00e0 vendu\u00a0?
6. des organismes publics ou priv\u00e9s ont-ils manifest\u00e9 l'intention de se porter acqu\u00e9reurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui, les CFF ont inventori\u00e9 leurs biens-fonds en 2004/05. Ils ont aussi enregistr\u00e9 les fonds qui n'\u00e9taient pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation.
2. Dans l'ensemble, les CFF poss\u00e8dent 10 500 fonds (ce qui repr\u00e9sente quelque 8000 parcelles du registre foncier), dont 6400 sont utilis\u00e9es pour l'exploitation ferroviaire\u00a0; sur les 4100 restants, 2100 sont b\u00e2tis.
3. Ind\u00e9pendamment de l'utilisation commerciale par le personnel d'exploitation ou de vente, il n'y a pas de gares d\u00e9saffect\u00e9es appartenant aux CFF. On d\u00e9signe par le terme de \"gare\" le point d'entr\u00e9e ou le point de sortie. Mais il y a des b\u00e2timents de gare qui n'ont pas de fonction relevant de l'exploitation ferroviaire.
4. Toutes les grandes gares ont \u00e9t\u00e9 ou sont d\u00e9velopp\u00e9es pour devenir des centres ferroviaires et de prestations (exemple\u00a0: Railcity dans les grandes gares). Un nombre consid\u00e9rable de gares plus ou moins petites ont d\u00e9j\u00e0 chang\u00e9 d'affectation (par exemple dans le cadre du projet \"avec\").
De plus, les CFF \u00e9laborent une strat\u00e9gie qui sera appliqu\u00e9e aux b\u00e2timents et aux surfaces des petites gares. Diverses questions sont en suspens telles que la d\u00e9molition, la conservation en raison d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation ou le changement d'affectation en raison d'une nouvelle fonction. La vente des b\u00e2timents est \u00e9galement concevable.
5. Les immeubles mis en vente font l'objet d'annonces dans Internet et dans les journaux. Leur valeur est estim\u00e9e par des experts externes. La vente se fait au plus offrant.
6. Dans le domaine des fonds non n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation, des immeubles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendus. Il s'agit de 150 objets entre 1999 et 2005, dont environ cinq gares par ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156291200000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160143460533)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545883420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}