Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'expliquer pourquoi lors de la Conf\u00e9rence de l'ONU sur la biodiversit\u00e9 qui s'est tenue au mois de mars \u00e0 Curitiba au Br\u00e9sil, la Suisse a fait partie des rares pays qui ont apport\u00e9 leur soutien \u00e0 la libert\u00e9 de recherche pour une technologie particuli\u00e8rement controvers\u00e9e.
","ReasonText":"La technologie \"Terminator\" appartient aux techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique visant \u00e0 modifier un g\u00eane de fa\u00e7on \u00e0 ce que certaines propri\u00e9t\u00e9s de la plante ne se d\u00e9veloppent pas. Dans le cas pr\u00e9sent, il s'agit de bloquer la germination de la plante. Cette technologie repr\u00e9sente un danger grave pour l'agriculture \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Elle implique une augmentation de la d\u00e9pendance des cultivateurs par rapport aux entreprises transnationales qui commercialisent ces semences. De telles technologies accroissent les risques d'atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9. Des entreprises comme Novartis et Astra Zeneca s'\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 ne pas commercialiser de semences \"Terminator\" mais souhaitaient poursuivre l'\u00e9valuation des risques par la recherche. Or, on ne voit pas pourquoi une entreprise poursuivrait des recherches si ce n'est pour d\u00e9boucher sur des applications commerciales. D\u00e8s lors, il semble bien que nos autorit\u00e9s ont agi dans le sens de nos transnationales plut\u00f4t que dans celui du bien commun et du d\u00e9veloppement durable. Or, le 27 novembre 2005, le peuple suisse a clairement fait part de ses inqui\u00e9tudes vis-\u00e0-vis des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) en demandant un moratoire de cinq ann\u00e9es concernant l'utilisation d'OGM dans l'agriculture. La Suisse doit s'engager en faveur du droit de la paysannerie \u00e0 replanter les semences issues de leur r\u00e9colte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On qualifie de technologie \"Terminator\" un certain type d'application du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique sur les plantes utiles. Cette application fait partie des technologies de restriction de l'utilisation des ressources g\u00e9n\u00e9tiques (genetic use restriction technologies, GURT) visant \u00e0 bloquer la germination des semences r\u00e9colt\u00e9es. La st\u00e9rilit\u00e9 des graines emp\u00eache les agriculteurs de les utiliser comme semis. Pour ce qui est des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, cette technologie pourrait contribuer \u00e0 \u00e9viter une diss\u00e9mination ind\u00e9sirable dans l'environnement, et donc \u00e0 garantir la protection de la production exempte d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM).
Lors de la 8e Conf\u00e9rence de l'ONU sur la biodiversit\u00e9 qui s'est tenue \u00e0 Curitiba, plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises sur les GURT. C'est ainsi que la recommandation V/5 (\"moratoire de fait\"), selon laquelle les GURT ne doivent \u00e0 l'heure actuelle \u00eatre autoris\u00e9s ni pour des tests en plein champ, ni \u00e0 des fins commerciales, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. Les cons\u00e9quences \u00e9cologiques, sociales, \u00e9conomiques et culturelles de ces technologies, en particulier sur les communaut\u00e9s locales et indig\u00e8nes, doivent quant \u00e0 elles \u00eatre examin\u00e9es plus en d\u00e9tail. Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes doivent \u00eatre diffus\u00e9s et rendus accessibles aux communaut\u00e9s concern\u00e9es. Ces d\u00e9cisions sont compatibles avec la position d\u00e9fendue par la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 Curitiba.
La d\u00e9l\u00e9gation suisse a repr\u00e9sent\u00e9 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors des discussions qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la prise de d\u00e9cisions. Elle a insist\u00e9 sur le fait que l'application des GURT se trouve \u00e0 un stade exp\u00e9rimental pr\u00e9coce et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire d'entamer des recherches afin de clarifier l'utilit\u00e9 et les risques de ces technologies. Elle a par ailleurs expliqu\u00e9 que la Suisse traite au cas par cas les demandes portant sur le recours aux GURT (\u00e0 l'instar des autres demandes sur l'utilisation d'OGM), en appliquant les prescriptions s\u00e9v\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur. Elle a \u00e9galement mentionn\u00e9 le moratoire de cinq ans concernant l'utilisation d'OGM dans l'agriculture. Ce moratoire ne vaut toutefois pas pour les projets de recherche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156896000000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213315200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102271300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}