En vertu de l'article 59 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, tout homme de nationalit\u00e9 suisse est astreint au service militaire. Apr\u00e8s que la r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\" a fait passer les effectifs de l'arm\u00e9e de 430 000 \u00e0 220 000 militaires, on constate apparemment une nouvelle \"r\u00e9duction s\u00e8che\" des effectifs \u00e9tant donn\u00e9 que le nombre de personnes recrut\u00e9es chute et que de plus en plus de personnes astreintes au service militaire ne sont plus convoqu\u00e9es pour accomplir la totalit\u00e9 des jours de service r\u00e9glementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le nombre de personnes astreintes au service militaire qui ne sont plus convoqu\u00e9es et combien de jours de service ne sont-ils ainsi plus accomplis\u00a0?
2. Quelles sont les raisons qui expliquent que les personnes astreintes au service militaire ne sont plus convoqu\u00e9es\u00a0? Sont-ce des raisons financi\u00e8res ou s'agit-il d'op\u00e9rer par anticipation une nouvelle r\u00e9duction des effectifs de l'arm\u00e9e\u00a0?
3. Quel est le nombre de personnes recrut\u00e9es par canton et par niveau de formation (p. ex. \u00e9coles pr\u00e9parant \u00e0 la maturit\u00e9, \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale et \u00e9coles professionnelles)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il la crainte selon laquelle la pratique actuelle menace le brassage des professions, qui rev\u00eat une grande importance pour l'arm\u00e9e de milice\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel cette pratique va vider de leur substance les obligations militaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2005, un effectif de 26 415 personnes astreintes au service n'a pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9. Cela repr\u00e9sente 465 464 jours de service en moins, soit 7,5\u00a0% du total des jours de service accomplis.
2. Des militaires ne sont plus convoqu\u00e9s parce que, dans le cadre de l'\"Arm\u00e9e 95\", ils ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 des fonctions qui ne r\u00e9pondent plus ou plus suffisamment aux besoins de l'\"Arm\u00e9e XXI\". Par cons\u00e9quent, il ne s'agit pas de raisons d'ordre financier ou d'une tentative de r\u00e9duction s\u00e8che de l'effectif de l'arm\u00e9e. Le total r\u00e9el de l'effectif de l'arm\u00e9e reste toujours nettement sup\u00e9rieur \u00e0 l'effectif r\u00e9glementaire. Cela est notamment d\u00fb au temps plus long que des militaires passent dans l'arm\u00e9e, imputable \u00e0 l'actuelle taux de renvoi de service de pr\u00e8s de 32\u00a0% par ann\u00e9e.
3. Lors de la mise en valeur des donn\u00e9es du recrutement, les groupes professionnels et les niveaux de formation mentionn\u00e9s sont regroup\u00e9s sous le terme g\u00e9n\u00e9ral d'\"\u00e9tudiants\". En 2005, la part des \u00e9tudiants des personnes astreintes au service s'\u00e9levait \u00e0 27,1\u00a0%. Pour les personnes aptes au service, le pourcentage d'\u00e9tudiants \u00e9tait de 24,3\u00a0%, la fourchette allant de 9 (canton de Glaris) \u00e0 64\u00a0% (canton de Gen\u00e8ve). Ces valeurs extr\u00eames ne refl\u00e8tent pas seulement les diff\u00e9rences entre la ville et la campagne, mais aussi une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente du terme \"\u00e9tudiant\".
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas la crainte selon laquelle le brassage des professions serait en danger dans notre arm\u00e9e de milice. Selon le choix d\u00e9finitif d'une profession, le terme g\u00e9n\u00e9ral d'\"\u00e9tudiant\" se trouve modifi\u00e9 au cours des p\u00e9riodes ult\u00e9rieures de service.
5. A plusieurs reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 qu'il va maintenir l'\u00e9galit\u00e9 face aux obligations militaires \u00e0 un taux d'aptitude de pr\u00e8s de 60\u00a0% et une part de personnes astreintes \u00e0 la protection civile de 15 \u00e0 20\u00a0%. En r\u00e9ponse au postulat Wicki 05.3526, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vraisemblablement avant la fin de l'ann\u00e9e, prendra \u00e0 nouveau position sur la question de l'obligation de servir et sur celle de l'\u00e9galit\u00e9 face aux obligations militaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1152057600000)\/","SubmittedBy":"Oehrli Fritz Abraham","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160142827473)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537607420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}