De plus en plus souvent, les activit\u00e9s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res attirent d\u00e9favorablement l'attention sur la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Evoquons notamment le cas du Pakistan, o\u00f9, s'il faut en croire la presse, des visas de complaisance auraient \u00e9t\u00e9 obtenus aupr\u00e8s de certains employ\u00e9s de l'ambassade de Suisse \u00e0 Islamabad contre des sommes allant jusqu'\u00e0 8000 francs. Le fait que la Colombie reproche \u00e0 la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) d'avoir fourni un soutien financier indirect \u00e0 la r\u00e9bellion marxiste des FARC n'est pas moins pr\u00e9occupant. Ces incidents parmi d'autres nuisent \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse en tant qu'\u00c9tat de droit pratiquant une politique de neutralit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, le recrutement controvers\u00e9 de femmes diplomates par madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey fait douter du bien-fond\u00e9 des priorit\u00e9s \u00e9tablies par le d\u00e9partement.
Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que ces scandales nuisent fortement \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse en tant qu'\u00c9tat de droit pratiquant une politique de neutralit\u00e9\u00a0? Quelles mesures a-t-il pr\u00e9vues pour emp\u00eacher d'autres scandales et quel en est le calendrier\u00a0?
2. \u00c0 quoi attribue-t-il la multiplication manifeste des scandales qui \u00e9claboussent les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en ce qui concerne l'octroi de visas\u00a0?
3. Est-il vrai que l'ambassade de Suisse \u00e0 Islamabad a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue, sans qu'elle ait pour autant pris des mesures\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les nouvelles priorit\u00e9s du DFAE, \u00e0 savoir l'abandon d'une politique de neutralit\u00e9 scrupuleuse au profit d'une promotion active des femmes et d'une politique interventionniste, ont eu des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le travail des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ambassade de Suisse \u00e0 Islamabad a \u00e9t\u00e9 l'objet d'agissements criminels dans le domaine de la d\u00e9livrance des visas, dont le but \u00e9tait d'obtenir frauduleusement des visas pour des personnes ne r\u00e9pondant pas aux conditions prescrites. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte tant au Pakistan qu'en Suisse. Le DFAE a en outre pris des mesures de r\u00e9organisation concernant la d\u00e9livrance des visas. Il n'existe aucun lien objectif entre ces \u00e9v\u00e9nements et les autres questions soulev\u00e9es (promotion des femmes, Colombie).
1. Les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 l'ambassade de Suisse \u00e0 Islamabad et la fa\u00e7on dont il en a \u00e9t\u00e9 rendu compte dans la presse n'ont certes pas contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l'image de la Suisse. Mais les commentaires d\u00e9favorables d'agents gouvernementaux d'autres pays devraient rester mesur\u00e9s, ne serait-ce que parce que leurs pays respectifs sont r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9s par des affaires similaires.
Le DFAE renforce constamment depuis 2005 ses dispositifs de contr\u00f4le dans le domaine de la d\u00e9livrance des visas, d'une part dans le cadre des inspections g\u00e9n\u00e9rales o\u00f9 il fait l'objet d'un examen plus intensif qu'auparavant, d'autre part au travers d'inspections sp\u00e9ciales enti\u00e8rement consacr\u00e9es aux activit\u00e9s touchant \u00e0 la d\u00e9livrance des visas. Une unit\u00e9 d'inspection des visas, actuellement en cours de cr\u00e9ation au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement, va commencer ses activit\u00e9s cette ann\u00e9e encore. D'autres mesures touchant \u00e0 l'organisation et aux infrastructures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour lutter contre les abus et les irr\u00e9gularit\u00e9s en la mati\u00e8re. Le DFAE entend \u00e9galement augmenter le nombre du personnel charg\u00e9 de la d\u00e9livrance des visas. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord de Schengen, les repr\u00e9sentations suisses auront en outre acc\u00e8s au Syst\u00e8me d'information de Schengen et pourront coop\u00e9rer plus ais\u00e9ment avec d'autres repr\u00e9sentations europ\u00e9ennes sur place, ce qui r\u00e9duira encore les risques d'abus.
2. La d\u00e9couverte de divers cas d'abus en mati\u00e8re de visas s'explique notamment par le fait que l'opinion publique est devenue plus sensible \u00e0 ce probl\u00e8me ainsi que par le renforcement des mesures de contr\u00f4le prises par le DFAE. Compte tenu de la forte pression migratoire et du volume important de visas d\u00e9livr\u00e9s - plus d'un demi-million par an -, on ne peut pas totalement exclure que d'autres cas d'abus se produisent \u00e0 l'avenir.
3. En octobre 2005, un expert de police d'un \u00c9tat ami a transmis un avertissement au chef de la chancellerie de la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Islamabad. Le chef de la chancellerie, dont rel\u00e8ve le secteur des visas, a contr\u00f4l\u00e9 alors les demandes de visa du mois de septembre, sans toutefois informer ni son sup\u00e9rieur, ni la centrale \u00e0 Berne. Ce n'est qu'en mars 2006 que ces derniers ont eu connaissance de cet avertissement, lors d'une inspection sp\u00e9ciale. L'enqu\u00eate a montr\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police avait d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 le DFAE en 2001 au sujet de possibles irr\u00e9gularit\u00e9s, mais qu'aucune mesure n'avait \u00e9t\u00e9 prise.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis. Le travail effectu\u00e9 par nos repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger est certes exigeant, mais il est reconnu et appr\u00e9ci\u00e9 par les \u00c9tats qui sont leurs h\u00f4tes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158883200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213315200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547876877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}