L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a mis au point une nouvelle statistique des institutions m\u00e9dicosociales (SOMED) qui sera \u00e9tablie sur la base des donn\u00e9es recueillies depuis le 1er janvier 2006. Or, cette statistique, qui oblige \u00e0 recenser des s\u00e9ries de donn\u00e9es individuelles concernant tous les r\u00e9sidents et tous les collaborateurs, g\u00e9n\u00e8re pour les institutions concern\u00e9es des frais beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que l'ancien syst\u00e8me. Et malgr\u00e9 l'existence de cette statistique, Sant\u00e9suisse, par exemple, se voit contraint de recueillir ses propres donn\u00e9es.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-t-il conscient que la SOMED mobilise une personne pendant environ deux semaines dans une institution de taille moyenne, alors que les relev\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'ancienne statistique pouvaient \u00eatre effectu\u00e9s pas un collaborateur en deux jours\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis comme moi qu'il y aurait lieu de r\u00e9duire au minimum les frais de statistiques dans un domaine o\u00f9 toute augmentation des frais de personnel se r\u00e9percute imm\u00e9diatement et massivement sur les co\u00fbts de la sant\u00e9\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas aussi que cette nouvelle statistique fera augmenter les co\u00fbts informatiques alors m\u00eame que l'absence de coordination et le manque de personnel en mesure de proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s corrects compromettent les chances d'obtenir des r\u00e9sultats fiables\u00a0?
4. Quels avantages la SOMED apporte-t-elle concr\u00e8tement par rapport \u00e0 l'ancienne statistique\u00a0? Le sucro\u00eet de travail et les frais suppl\u00e9mentaires qu'elle g\u00e9n\u00e8re se justifient-ils\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire r\u00e9duire la liste de questions pos\u00e9es en vue de cette statistique afin que les d\u00e9penses se maintiennent au niveau ant\u00e9rieur\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 coordonner cette liste avec les questionnaires des prestataires de soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de la statistique des \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers a \u00e9t\u00e9 entreprise en octobre 2002. Elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre d'un groupe d'accompagnement avec la participation de tous les organismes concern\u00e9s dans le domaine de la sant\u00e9, en particulier les \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers, les associations des institutions, Sant\u00e9suisse et les services concern\u00e9s des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Il est certain que l'adaptation des syst\u00e8mes informatiques et l'introduction du nouveau questionnaire SOMED ont occasionn\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e des frais suppl\u00e9mentaires aux \u00e9tablissements concern\u00e9s. Mais les moyens techniques mis en oeuvre pour cette enqu\u00eate (collecte des donn\u00e9es par Internet) devraient permettre d'all\u00e9ger sensiblement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir la charge impos\u00e9e aux \u00e9tablissements. Le nouveau syst\u00e8me permet, en effet, de reprendre automatiquement certaines donn\u00e9es de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (p. ex. les donn\u00e9es relatives aux clients et au personnel) de sorte que seules les donn\u00e9es qui ont chang\u00e9 sont \u00e0 inscrire sur le questionnaire. On peut donc s'attendre \u00e0 ce que, apr\u00e8s la phase d'introduction, la charge de travail pour remplir le nouveau questionnaire ne soit gu\u00e8re plus importante que par le pass\u00e9.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a mis tout en oeuvre pour que la nouvelle SOMED couvre tous les besoins d'information importants des partenaires concern\u00e9s, afin d'\u00e9viter la r\u00e9alisation d'enqu\u00eates en parall\u00e8le. Plusieurs cantons ont d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 l'avenir aux enqu\u00eates qu'ils r\u00e9alisaient de leur c\u00f4t\u00e9, les informations dont ils ont besoin \u00e9tant d\u00e9sormais produites par la SOMED. La statistique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e, d'une part, dans le but de produire les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la planification, \u00e0 la gestion et \u00e0 la surveillance de ce secteur de la sant\u00e9 et, d'autre part, dans le souci de limiter \u00e0 un minimum absolu la charge impos\u00e9e aux \u00e9tablissements concern\u00e9s. Si l'on consid\u00e8re que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers g\u00e9n\u00e8rent un co\u00fbt annuel d'environ 10 milliards de francs, force est de constater que la statistique n'entra\u00eene pas - comme le sugg\u00e8re l'interpellation - une hausse massive des co\u00fbts de la sant\u00e9. Les frais occasionn\u00e9s par la SOMED sont largement compens\u00e9s par l'obtention d'une information de qualit\u00e9, \u00e0 partir de laquelle pourront \u00eatre affin\u00e9s les instruments de ma\u00eetrise des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux du secteur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers.
3. Comme il a \u00e9t\u00e9 dit au point 1, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers doivent effectivement, la premi\u00e8re ann\u00e9e, adapter leurs syst\u00e8mes informatiques \u00e0 la nouvelle statistique. L'automatisation du relev\u00e9 via l'int\u00e9gration des interfaces informatiques est fortement encourag\u00e9e, pour que les donn\u00e9es exig\u00e9es par la SOMED, toutes disponibles dans les syst\u00e8mes internes de gestion des \u00e9tablissements, soient livr\u00e9es dans le format requis avec une charge de travail minimale. Les interfaces n\u00e9cessaires sont pr\u00eates depuis fin 2004. Les prestataires de services informatiques pouvaient, d\u00e8s cette \u00e9poque, les int\u00e9grer dans leurs syst\u00e8mes. En outre, l'OFS a organis\u00e9 d\u00e8s janvier 2005 des s\u00e9ances d'information avec les principaux fournisseurs informatiques des \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers, auxquels la structure des interfaces a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e. On peut d\u00e8s lors attendre des \u00e9tablissements qu'ils proc\u00e8dent correctement au relev\u00e9 des donn\u00e9es.
4. La statistique r\u00e9vis\u00e9e des \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers remplit une fonction l\u00e9gale bas\u00e9e sur la LAMal. Le nouveau questionnaire est conforme aux exigences de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dans l'assurance-maladie, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2003. La nouvelle SOMED permet de d\u00e9terminer les co\u00fbts selon un mod\u00e8le uniforme - notamment les co\u00fbts qui sont \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ainsi, la statistique r\u00e9vis\u00e9e permettra, par exemple, d'effectuer \u00e0 l'avenir des comparaisons de co\u00fbts entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements en tenant compte de la nature des soins dispens\u00e9s, ce que l'ancienne statistique ne permettait pas. Par rapport \u00e0 une information agr\u00e9g\u00e9e, un relev\u00e9 individuel sur les personnes en institution offre des possibilit\u00e9s d'exploitation accrues\u00a0: \u00e9tablissement de profils de patients, de parcours-types dans le secteur des soins (notamment transferts entre h\u00f4pitaux et \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux), etc.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas souhaitable de r\u00e9duire le catalogue des questions de la SOMED si l'on veut pouvoir remplir le mandat l\u00e9gal attach\u00e9 \u00e0 cette statistique et si l'on veut apporter des r\u00e9ponses aux questions qui se poseront \u00e0 l'avenir, notamment pour la planification de l'offre dans le domaine des \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers. En outre, avec l'entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 partir de 2008, de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la SOMED se devra de r\u00e9pondre aux besoins en information des cantons \u00e0 qui sera transf\u00e9r\u00e9e la responsabilit\u00e9 du financement des \u00e9tablissements AI. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, on peut partir du principe que, apr\u00e8s la phase d'introduction, la charge impos\u00e9e aux \u00e9tablissements ne sera pas sensiblement plus importante avec la SOMED qu'elle ne l'\u00e9tait avec l'ancienne statistique.
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