Parce que le docteur Jean-Jacques Fasnacht, m\u00e9decin sur les ondes radiophoniques, s'est engag\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 au sein de l'association \"Klar\u00a0!\", qui milite contre les risques li\u00e9s au nucl\u00e9aire, Radio DRS vient de le licencier avec effet imm\u00e9diat, alors que jamais, dans ses \u00e9missions, il n'a d\u00e9fendu des opinions priv\u00e9es, contrairement par exemple au docteur Stutz, m\u00e9decin \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision.
1. Dans la lettre de licenciement adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Fasnacht, il est dit que la d\u00e9cision n'a pas \u00e9t\u00e9 facile \u00e0 prendre mais que si la SSR n'intervenait pas et qu'on soit amen\u00e9 \u00e0 supposer que le docteur Fasnacht pourrait profiter aussi politiquement de sa notori\u00e9t\u00e9 en tant que m\u00e9decin-conseil, Radio DRS serait dans une position inconfortable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que tous les Suisses et les Suissesses ont un droit \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et que ce droit est aussi valable pour un m\u00e9decin travaillant pour la radio\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il aussi que, dans l'int\u00e9r\u00eat de la libert\u00e9 d'opinion, il convient de revenir sur un tel licenciement\u00a0?
3. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'influence du lobby nucl\u00e9aire sur cette d\u00e9cision, quelles interventions ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ce licenciement\u00a0?
4. Y a-t-il deux poids deux mesures \u00e0 la SSR - d'une part ceux qui ont le droit de rester parce qu'ils sont favorables \u00e0 de nouveaux risques nucl\u00e9aires, tels que le PDG d'axpo, Monsieur Heinz Karrer, qui est membre du conseil d'administration de la SSR, et d'autre part ceux qui doivent quitter les lieux parce qu'ils rejettent les cons\u00e9quences fatales de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0?
5. Quelle est l'influence du PDG d'axpo Heinz Karrer sur les contenus diffus\u00e9s sur les ondes de Radio DRS et sur le choix du personnel\u00a0?
6. Ne faudrait-il pas plut\u00f4t sanctionner Monsieur Karrer, lui qui, en tant que partisan de la construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires, se profile comme r\u00e9cidiviste\u00a0? Il pourrait par exemple \u00eatre accus\u00e9 d'homicide involontaire, \u00e0 l'instar des chauffards qui, par leur t\u00e9m\u00e9rit\u00e9, commettent r\u00e9guli\u00e8rement des infractions p\u00e9nales en mettant en p\u00e9ril la vie d'autrui.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellation soul\u00e8ve plusieurs questions relatives \u00e0 un litige de droit priv\u00e9 entre la SSR et l'un de ses anciens collaborateurs. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre position \u00e0 ce sujet.
Le gouvernement et l'administration sont comp\u00e9tents pour les questions d'ordres juridique et politique en lien avec l'accomplissement du mandat de prestation pr\u00e9vu par la Constitution. Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relevant du droit du travail ou li\u00e9s au mandat qui surviennent entre la SSR et des tiers est du ressort des tribunaux civils comp\u00e9tents. C'est \u00e0 eux qu'il appartient \u00e9galement de d\u00e9cider au cas par cas s'il y a infraction aux libert\u00e9s garanties par la Constitution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160143495857)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539417853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|\u00c9nergie"}}