Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la directive no 9 \"Mention applicable aux produits de volaille issus d'\u00e9levages en plein air en cas de confinement temporaire\" de sorte que les oeufs et les volailles puissent continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des appellations \"biologique\" ou \"\u00e9levage en plein air\" pendant un d\u00e9lai de 12 semaines en d\u00e9pit des restrictions d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation sur les \u00e9pizooties.
","ReasonText":"L'Union europ\u00e9enne a cr\u00e9\u00e9 une r\u00e9glementation claire en instituant une indication limit\u00e9e \u00e0 12 semaines pour les produits biologiques, d'\u00e9levage en plein air et d'\u00e9levage en libert\u00e9 pendant le confinement ordonn\u00e9 par les \u00c9tats pour pr\u00e9venir les \u00e9pizooties. En Suisse, apr\u00e8s l'harmonisation r\u00e9cente du droit sur les denr\u00e9es alimentaires, une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale divergente para\u00eet infond\u00e9e. Comme on le sait, la r\u00e9glementation de l'UE suffit \u00e0 prot\u00e9ger le consommateur des \u00e9ventuelles tromperies et devrait \u00eatre aussi valable pour la Suisse. En outre, un changement d'appellation d\u00e8s le 1er jour des oeufs et des volailles provenant de zones prot\u00e9g\u00e9es et surveill\u00e9es occasionnerait pour les producteurs concern\u00e9s d'importants surco\u00fbts, qui devraient \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur leurs produits, ce qui aurait pour cons\u00e9quence d'exclure ces produits du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ex\u00e9cution du contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires et des objets usuels incombe aux cantons. Cette t\u00e2che est r\u00e9glement\u00e9e par la loi sur les denr\u00e9es alimentaires ainsi que par les ordonnances aff\u00e9rentes. Selon l'art. 60 de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs\u00a0; RS 817.02), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est, quant \u00e0 lui, habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des directives de contr\u00f4le \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution afin d'assurer une application uniforme de la loi et, en particulier, de prot\u00e9ger le consommateur contre la tromperie.
La directive mentionn\u00e9e dans la motion est un projet datant de mai 2006 (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 06.3200 d\u00e9pos\u00e9e par Maya Graf). Apr\u00e8s consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s, ce texte a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 et d\u00e9finitivement \u00e9dict\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2006 sous le titre \"Directive no 9\u00a0: Mention applicable aux produits de volaille (oeufs et viande) en cas d'interdiction temporaire d'\u00e9levage en plein air\". Le contenu de cette directive reprend les principes de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par l'Union europ\u00e9enne. Elle pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur d'une interdiction d'\u00e9levage en plein air dans une r\u00e9gion donn\u00e9e ou sur l'ensemble du territoire, les produits de volaille suisse concern\u00e9s peuvent encore porter les mentions \"Sortant \u00e0 l'ext\u00e9rieur\" et \"Elev\u00e9 en plein air\" et \u00eatre commercialis\u00e9s sous ces labels durant les douze semaines suivantes.
La directive du 17 ao\u00fbt 2006 satisfaisant aux exigences formul\u00e9es par l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de la modifier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1161734400000)\/","SubmittedBy":"Kunz Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492514950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}