L'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) fixera pour l'incompatibilit\u00e9 entre le mandat parlementaire et la qualit\u00e9 de membre d'une commission consultative des r\u00e8gles identiques \u00e0 celles qui r\u00e9gissent l'incompatibilit\u00e9 entre le mandat parlementaire et la qualit\u00e9 de membre d'une commission \u00e0 pouvoir d\u00e9cisionnnel.
La loi sur le Parlement dispose que le mandat de membre de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est incompatible avec la qualit\u00e9 de membre d'une commission \u00e0 pouvoir d\u00e9cisionnel. De toute \u00e9vidence, il est pr\u00e9vu que le cumul d'un mandat de d\u00e9put\u00e9 et d'un mandat de membre d'une commission consultative reste autoris\u00e9, au motif que cette commission a, pr\u00e9cis\u00e9ment, un caract\u00e8re exclusivement consultatif.
Cette r\u00e9glementation ne respecte pas l'esprit du l\u00e9gislateur. Il entendait en effet instaurer des r\u00e8gles de transparence, de clarification des fonctions, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de gouvernement d'entreprise, que la commission extra-parlementaire participe aux d\u00e9cisions ou ait une fonction purement consultative. Dans la pratique, le caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ou consultatif de la commission n'est pas d\u00e9terminant. La r\u00e9alit\u00e9 est qu'un parlementaire peut, m\u00eame si la commission est de nature consultative, exercer plus t\u00f4t que ses coll\u00e8gues une influence d\u00e9cisive et prendre une longueur d'avance dans la connaissance des dossiers. Il y a l\u00e0 violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des parlementaires, certains d'entre eux \u00e9tant privil\u00e9gi\u00e9s du fait qu'ils sont nomm\u00e9s ad personam par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'exemple de la Commission consultative pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement internationaux est \u00e0 cet \u00e9gard embl\u00e9matique\u00a0: cette commission ne comprend pas moins de huit conseillers nationaux tous groupes confondus (mais pas un seul conseiller aux \u00c9tats\u00a0!), et le groupe des Verts y est, pour des raisons qui m'\u00e9chappent, repr\u00e9sent\u00e9 par deux membres, dont le pr\u00e9sident.