Le 11 d\u00e9cembre 2005, 86\u00a0% des citoyens du canton d'Obwald ont accept\u00e9 une nouvelle loi fiscale, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2006. D'autres cantons avant eux comme Schwyz, Zoug ou Schaffouse avaient d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des lois fiscales pr\u00e9voyant des bar\u00e8mes d'imp\u00f4t d\u00e9gressifs.
Apparemment, ces nouveaux r\u00e9gimes fiscaux n'ont pas l'heur de plaire \u00e0 l'UE qui les voit comme des aides de l'\u00c9tat visant \u00e0 contourner les dispositions de l'accord de libre-\u00e9change. L'ambassadeur d'Allemagne en Suisse a d'ailleurs \u00e9galement \u00e9mis des critiques en ce sens. L'UE fait de cette affaire une interpr\u00e9tation technique. Le comit\u00e9 sp\u00e9cial n'ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 s'entendre, une fois de plus, lors d'une r\u00e9union consacr\u00e9e \u00e0 cette question, il a transf\u00e9r\u00e9 le dossier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne lui conf\u00e9rant ainsi une dimension politique. La commission va donc pr\u00e9parer une d\u00e9cision formelle statuant que les lois fiscales cantonales violent l'accord de libre-\u00e9change.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il r\u00e9agi aux menaces \u00e9mises par l'ambassadeur d'Allemagne von Stechow dans la presse du dimanche\u00a0?
2. Quelles dispositions envisage-t-il de prendre\u00a0?
3. Pense-t-il que l'UE pourrait prendre des sanctions \u00e0 l'encontre de la Suisse\u00a0? Si tel est le cas, comment compte-t-il r\u00e9agir\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 rester ferme sur ce dossier et \u00e0 d\u00e9fendre la souverainet\u00e9 des cantons et le f\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les critiques formul\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne concernent les dispositions cantonales relatives \u00e0 l'imposition des entreprises telles que les soci\u00e9t\u00e9s holding, les soci\u00e9t\u00e9s mixtes et les soci\u00e9t\u00e9s d'administration. Elles ne portent donc pas sur l'imposition des personnes physiques \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de l'interpellation et qui, par exemple, a fait l'objet de la r\u00e9vision adopt\u00e9e r\u00e9cemment dans le canton d'Obwald. Du point de vue de la Suisse, les dispositions cantonales r\u00e9gissant l'imposition des entreprises \u00e9dict\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-\u00e9change Suisse/CE de 1972. Et m\u00eame si c'\u00e9tait le cas, ces modalit\u00e9s d'imposition ne constitueraient pas une aide d'\u00c9tat au sens de l'accord de libre-\u00e9change. Par cons\u00e9quent, la Suisse estime qu'il n'y a pas de violation de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la CE.
1. Selon la \"NZZ am Sonntag\" du 26 mars 2006, l'ambassadeur d'Allemagne en Suisse a exprim\u00e9 l'opinion que la Suisse allait \u00eatre mise davantage sous pression par l'UE en ce qui concerne les questions de fiscalit\u00e9.
A diff\u00e9rents niveaux, la Suisse a affirm\u00e9 avec force sa position sur l'imposition des entreprises et l'accord de libre-\u00e9change - \u00e9galement lors d'entretiens avec des ambassadeurs \u00e9trangers en Suisse - et elle continuera \u00e0 le faire.
2. La Suisse a expos\u00e9 par \u00e9crit et dans le d\u00e9tail sa position dans sa r\u00e9ponse aux critiques de la commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les r\u00e9sultats de la s\u00e9ance du Comit\u00e9 mixte de l'accord de libre-\u00e9change Suisse/CE de 1972 qui s'est tenue d\u00e9but mai 2006 ont confort\u00e9 l'analyse de la Suisse. Pour la Suisse, la position de la commission n'est juridiquement pas fond\u00e9e. En particulier, les crit\u00e8res des aides d'\u00c9tat tels que le droit communautaire les conna\u00eet et tels qu'ils sont appliqu\u00e9s au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur communautaire n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre des relations de libre-\u00e9change entre la Suisse et la CE. M\u00eame si les services de la Commission europ\u00e9enne ne partagent pas ce point de vue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit, pour l'instant, aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
3. Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 mixte de l'accord de libre-\u00e9change Suisse/CE de 1972 sont prises d'un commun accord. Il n'y a pas de m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e0 proprement parler. Si une partie contractante estime qu'une pratique est incompatible avec l'accord de libre-\u00e9change, elle peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s s\u00e9rieuses qui en r\u00e9sultent (art. 23).
La Suisse est d'avis que de telles mesures ne peuvent pas \u00eatre prises tant qu'aucune violation de l'accord n'a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. Selon la Suisse, la Commission europ\u00e9enne n'a, jusqu'\u00e0 ce jour, pas administr\u00e9 la preuve d'une violation de l'accord.
\u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a re\u00e7u aucune information de la part de l'UE annon\u00e7ant qu'elle allait prendre des mesures. La question de savoir si, et si oui, sous quelle forme, la Commission europ\u00e9enne va poursuivre ses d\u00e9marches est ouverte. D\u00e8s lors, ce serait une erreur que de sp\u00e9culer sur d'\u00e9ventuelles contre-mesures.
4. Les cantons ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but aux discussions avec la Commission europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les r\u00e9glementations cantonales qui sont contest\u00e9es n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-\u00e9change. De concert avec les cantons, il continuera \u00e0 d\u00e9fendre ce point de vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213315200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237283997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}