Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se sent-il encore li\u00e9 par la promesse solennelle faite au peuple quant au respect du principe de la double incrimination, condition essentielle pour que les officiers de police \u00e9trangers soient habilit\u00e9s \u00e0 agir sur le territoire suisse\u00a0? D\u00e9noncera-t-il l'accord de Schengen si la Suisse et l'UE ne peuvent s'entendre sur cette question\u00a0?
","ReasonText":"L'accord de Schengen conclu avec la Suisse n'a pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 que d\u00e9j\u00e0 sa port\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue. Or cette extension aura des cons\u00e9quences majeures pour notre souverainet\u00e9. La Suisse, qui n'a aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, ne pourra que se retirer de l'accord ou en accepter la modification.
Sous l'intitul\u00e9 \"Am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re\", les comp\u00e9tences de l'Enforcement Police (Enfopol) ont \u00e9t\u00e9 sensiblement \u00e9tendues de sorte que les enqu\u00eateurs travaillant au titre de la coop\u00e9ration polici\u00e8re europ\u00e9enne (avec la participation suisse) pourront espionner et traquer les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'infraction sans devoir s'arr\u00eater aux fronti\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait la promesse solennelle avant le vote sur Schengen que les autorit\u00e9s polici\u00e8res europ\u00e9ennes agissant en vertu de l'accord de Schengen ne seraient habilit\u00e9es \u00e0 poursuivre sur territoire suisse que les infractions punissables \u00e0 la fois selon le droit suisse et le droit de l'\u00c9tat requ\u00e9rant, conform\u00e9ment au principe de la double incrimination.
Or l'extension de l'accord fait tout simplement liti\u00e8re de ce principe. Il suffira en effet que l'infraction pr\u00e9sum\u00e9e soit punissable dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant d'une peine privative de libert\u00e9 de douze mois au moins pour que la police soit autoris\u00e9e \u00e0 franchir la fronti\u00e8re. Des consommateurs \u00e9trangers de cannabis r\u00e9fugi\u00e9s en Suisse ou des femmes polonaises d\u00e9sireuses d'avorter pourront donc \u00eatre poursuivis par la police de leur pays jusque chez nous. Plus grave, la soustraction fiscale, consid\u00e9r\u00e9e comme une contravention en Suisse mais comme un d\u00e9lit dans l'UE, pourra \u00e9galement \u00eatre poursuivie en Suisse. En d'autres termes, les ressortissants de l'UE soup\u00e7onn\u00e9s de soustraction fiscale pourront \u00eatre traqu\u00e9s jusque chez leur conseiller bancaire ou leur fiduciaire en Suisse. Cette \u00e9ventualit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 ing\u00e9nument pass\u00e9e sous silence lors de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation sur Schengen.
Madame Jametti Greiner, responsable du dossier de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'accord Schengen, estime hautement contestable, au regard du droit, que des policiers \u00e9trangers puissent enqu\u00eater en Suisse sur des questions qui ne sont pas punissables selon notre l\u00e9gislation. Mais d'un autre c\u00f4t\u00e9 elle minimise la violation de la promesse faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en n'y voyant qu'un d\u00e9placement des priorit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9, dans l'interpellation Schibli 06.3167, au sujet de la question de la double incrimination dans le cadre du d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration polici\u00e8re au sein de Schengen. Depuis, la situation n'a pas chang\u00e9. En effet, il est exact que la Commission de l'Union europ\u00e9enne (UE) a, \u00e0 l'automne 2005, soumis aux \u00c9tats Schengen une proposition de d\u00e9veloppement des r\u00e8gles r\u00e9gissant cette coop\u00e9ration polici\u00e8re, qui contenait notamment de nouvelles mesures visant \u00e0 faciliter l'observation transfrontali\u00e8re. L'\u00c9tat requ\u00e9rant n'aurait ainsi plus eu \u00e0 v\u00e9rifier le principe de la double incrimination. Cette nouveaut\u00e9 ainsi que d'autres dispositions de la proposition \u00e9mise par la commission ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. Aussi, lors de sa s\u00e9ance du 27 avril 2006 \u00e0 Luxembourg, \u00e0 laquelle la Suisse participait \u00e9galement, le Conseil des ministres de la justice et des affaires int\u00e9rieures de l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les n\u00e9gociations. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, la Commission devra soumettre de nouvelles propositions aux \u00c9tats Schengen.
Il n'est pour l'heure pas possible de savoir si, malgr\u00e9 les avis divergents des experts et des ministres, la commission proposera \u00e0 nouveau une r\u00e9glementation relative au principe de la double incrimination et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand elle le fera. Il est cependant certain qu'\u00e0 l'avenir \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tiendra strictement au principe de la double incrimination. Gr\u00e2ce \u00e0 ce principe, l'observation transfrontali\u00e8re ou d'autres mesures polici\u00e8res ou judiciaires ne sont appliqu\u00e9es que dans les cas o\u00f9 une infraction est commise au sens du droit national de chacun des \u00c9tats concern\u00e9s.
Enfin, il convient de relever que, selon le droit Schengen en vigueur et selon la proposition suspendue de la commission, le pays de destination doit toujours donner son aval \u00e0 la mise en oeuvre d'une observation. Ainsi chaque \u00c9tat membre de Schengen peut d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome d'autoriser ou non les activit\u00e9s de policiers \u00e9trangers sur son territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156896000000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213315200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492316890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}