Les articles 80e lettre b chiffre 1 et 80g alin\u00e9a 2 EIMP seront modifi\u00e9s de sorte que les saisies de valeurs ordonn\u00e9es dans le cadre d'une entraide soient examin\u00e9es p\u00e9riodiquement par une autorit\u00e9 judiciaire.
","ReasonText":"Aux termes de l'EIMP une d\u00e9cision entra\u00eenant une saisie de valeurs peut \u00eatre soumise \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire en cas de pr\u00e9judice imm\u00e9diat et irr\u00e9parable, conjointement avec la d\u00e9cision de cl\u00f4ture ou lorsque la proc\u00e9dure porte sur le transfert de valeurs dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant.
La premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9 est plut\u00f4t th\u00e9orique vu que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a encore jamais explicitement reconnu l'existence d'un pr\u00e9judice imm\u00e9diat et irr\u00e9parable. Le probl\u00e8me se pose en relation avec la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se - notamment lorsque des grandes affaires sont en cause -, car il peut s'\u00e9couler des ann\u00e9es avant que la d\u00e9cision de cl\u00f4ture ne soit prononc\u00e9e. Or c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce genre d'affaire que les saisies sont les plus importantes. Enfin, en ce qui concerne la troisi\u00e8me possibilit\u00e9, il est bien connu que des ann\u00e9es (voire plus d'une d\u00e9cennie dans les affaires importantes) peuvent s'\u00e9couler avant que l'\u00c9tat requ\u00e9rant, une fois l'entraide accord\u00e9e, ne r\u00e8gle la question du recouvrement des valeurs saisies en Suisse.
Ni les experts ni le Parlement n'avaient pr\u00e9vu ces inconv\u00e9nients lors de la r\u00e9vision de 1996. La pratique d\u00e9concertante appliqu\u00e9e depuis peu en mati\u00e8re d'entraide - notamment par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration - montre \u00e0 quel point un contr\u00f4le, comme la pr\u00e9sente motion le demande, s'impose.
Ce contr\u00f4le judiciaire para\u00eet \u00e9galement n\u00e9cessaire au regard de la confiscation des valeurs appliqu\u00e9e en proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0: celle-ci permet, en effet, de recourir en tout temps devant une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale contre une d\u00e9cision entra\u00eenant une saisie de valeurs, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'entraide.
Contrairement \u00e0 l'entraide, les dispositions r\u00e9gissant la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne permettent de proc\u00e9der \u00e0 une saisie de valeurs qu'en cas de soup\u00e7ons suffisants. De plus, ces soup\u00e7ons doivent \u00eatre consolid\u00e9s au fil de l'avancement de la proc\u00e9dure ce qui n'est pas pr\u00e9vu par l'entraide selon l'article 33a OEIMP.
Par ailleurs, les nombreux accords conclus r\u00e9cemment avec des pays lointains en mati\u00e8re d'entraide, l'octroi de l'entraide \u00e0 des \u00c9tats connus pour la corruption \u00e0 grande \u00e9chelle r\u00e9gnant dans leur appareil judiciaire ou pour la soumission de l'institution judiciaire au gouvernement sont autant de motifs qui plaident \u00e9galement pour la modification propos\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les saisies de valeurs ordonn\u00e9es par d\u00e9cision d'entraide judiciaire ont pour objectif le blocage provisoire du produit de l'infraction, des valeurs de remplacement ou des objets ayant servi \u00e0 commettre l'infraction, afin que le tribunal \u00e9tranger puisse se prononcer sur leur \u00e9ventuelle confiscation ou restitution aux personnes l\u00e9s\u00e9es. La remise des valeurs confisqu\u00e9es ne peut intervenir, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, que sur d\u00e9cision d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire de l'\u00c9tat \u00e9tranger (art. 74a de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale\u00a0; RS 351.1). Il existe le risque que les droits de propri\u00e9t\u00e9 soient limit\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, dans la mesure o\u00f9, selon les circonstances, des ann\u00e9es peuvent s'\u00e9couler avant que l'\u00c9tat \u00e9tranger concern\u00e9 ne puisse produire une d\u00e9cision de confiscation.
Afin que la confiscation de valeurs ne soit pas maintenue de mani\u00e8re illimit\u00e9e, les autorit\u00e9s d'entraide judiciaire suisses doivent veiller \u00e0 ce que la proc\u00e9dure d'entraide aboutisse dans un d\u00e9lai raisonnable. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral retient que s'il n'est plus possible de compter sur une remise des fonds bloqu\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, la lev\u00e9e du blocage en Suisse devrait \u00eatre prononc\u00e9e (p. ex. ATF 126 II 462ss.).
L'application de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale requiert une soigneuse pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat \u00e9tranger \u00e0 la poursuite du s\u00e9questre face aux droits de propri\u00e9t\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Ce conflit d'int\u00e9r\u00eats pourrait \u00eatre abord\u00e9 de mani\u00e8re plus appropri\u00e9e en instituant une voie de recours concernant le blocage de fonds s'\u00e9tendant sur des ann\u00e9es. Dans de tels cas, un contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de confiscation d\u00e9passant la r\u00e9glementation actuellement en vigueur devrait \u00eatre possible. Cependant, cette extension \u00e0 une possibilit\u00e9 de recourir en mati\u00e8re de blocage de fonds ne doit en aucun cas permettre que la proc\u00e9dure d'entraide soit retard\u00e9e ou m\u00eame compromise, raison pour laquelle le contr\u00f4le pr\u00e9cit\u00e9 doit se limiter aux cas d'une importance particuli\u00e8re. La Suisse n'a en effet aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 servir d'abri pour des fonds criminels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1161129600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205251233050)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532528160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}