Dans notre soci\u00e9t\u00e9 en rapide mutation, il devient toujours plus important d'acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances tout au long de la vie. Dans ce cadre, la r\u00e9int\u00e9gration professionnelle et les efforts en vue d'acqu\u00e9rir une formation nouvelle ou compl\u00e9mentaire doivent \u00eatre fortement encourag\u00e9s. Les mesures en la mati\u00e8re doivent s'adresser non seulement aux jeunes mais aussi, en particulier, aux femmes qui souhaitent reprendre une activit\u00e9 professionnelle ou aux travailleurs plus \u00e2g\u00e9s qui rencontrent des difficult\u00e9s dans leur domaine d'emploi et qui pourraient s'engager dans une requalification.
Dans cette perspective, la nouvelle l\u00e9gislation sur la formation professionnelle a introduit des concepts int\u00e9ressants et prometteurs. Il s'agit avant tout de la \"prise en compte des acquis\" (article 9, al. 2, LFPr et article 4 OFPr) et des \"autres proc\u00e9dures de qualification\" (article 33 LFPr et articles 31 et suivants OFPr). Ainsi, gr\u00e2ce aux nouvelles possibilit\u00e9s d'\u00e9quivalence et de certification, une personne aura la possibilit\u00e9 d'obtenir une reconnaissance de ses qualifications ant\u00e9rieures par une \u00e9valuation individualis\u00e9e. De tels outils dans une gestion moderne de la formation semblent toutefois encore assez loin d'\u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 grande \u00e9chelle. Ils ne seraient actuellement propos\u00e9s que dans quelques rares cantons. C'est pourquoi il est judicieux de se pencher sur les \u00e9ventuels probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans l'application sur le terrain et, dans ce cadre, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les d\u00e9marches entreprises, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin de faire progresser dans toute la Suisse les nouvelles possibilit\u00e9s de prise en compte des acquis et de promotion des autres proc\u00e9dures de qualification\u00a0?
2. Est-ce que l'on dispose d'un instrument de pilotage permettant de conna\u00eetre les mesures prises en la mati\u00e8re et de comparer les situations des diff\u00e9rents cantons\u00a0?
3. Comment les autorit\u00e9s responsables peuvent-elles assurer l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes et des voies de formation ordinaires, et \u00e9viter ainsi que l'on consid\u00e8re dans l'\u00e9conomie qu'il s'agit l\u00e0 de dipl\u00f4mes de \"deuxi\u00e8me choix\", alors m\u00eame qu'une meilleure reconnaissance de l'exp\u00e9rience et du v\u00e9cu devrait constituer un avantage\u00a0?
4. Comment les autorit\u00e9s pensent-elles examiner l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures de reconnaissance et garantir ainsi une sorte d'assurance-qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration\u00a0?
5. Qu'en est-il du financement de ces offres et a-t-on envisag\u00e9 des collaborations avec le secteur priv\u00e9, en particulier dans le cadre de partenariats priv\u00e9-public\u00a0?
6. Pour quelles raisons pr\u00e9voit-on de telles possibilit\u00e9s uniquement dans la loi sur la formation professionnelle et ne devrait-on pas les introduire \u00e9galement au niveau des hautes \u00e9coles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions en mati\u00e8re de validation des acquis sont entr\u00e9es en vigueur en 2004 avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Leur mise en oeuvre rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, qui collaborent avec les associations et les organisations responsables des dipl\u00f4mes sanctionnant la formation professionnelle. La proc\u00e9dure de validation doit \u00eatre reconnue par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT (art. 33 LFPr). La Conf\u00e9d\u00e9ration garantit ainsi la qualit\u00e9 et la comparabilit\u00e9 des dipl\u00f4mes.
Questions 1 et 2\u00a0:
Avec le concours du SECO, de la Conf\u00e9rence suisse des offices cantonaux de formation professionnelle, de l'Association des offices suisses du travail et des organisations du monde du travail actives \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, l'OFFT a lanc\u00e9, au d\u00e9but de 2005, un projet visant \u00e0\u00a0:
- \u00e9laborer un cadre national et des directives pour la mise en oeuvre concr\u00e8te\u00a0;
- coordonner les travaux de d\u00e9veloppement\u00a0;
- \u00e9changer des exp\u00e9riences au cours de la phase initiale de la mise en oeuvre\u00a0;
- clarifier les r\u00f4les et \u00e0 assurer l'information et la communication entre les participants.
Les documents de travail sont r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9s sur www.validacquis.ch\u00a0; les r\u00e9sultats du projet seront pr\u00e9sent\u00e9s en automne 2006.
Question 3\u00a0:
Les proc\u00e9dures de qualification se conforment aux prescriptions correspondantes sur la formation. Les crit\u00e8res pour la reconnaissance de la proc\u00e9dure par l'OFFT requi\u00e8rent la participation des organisations du monde du travail aux niveaux r\u00e9gional et national (art. 4, al. 3, OFPr). L'\u00e9valuation des dossiers se fait par des experts, qui participent \u00e9galement \u00e0 la proc\u00e9dure d'examen traditionnelle.
Question 4\u00a0:
Les partenaires du projet devront adopter un concept d'assurance-qualit\u00e9 dans le contexte du cadre national. Une \u00e9valuation est pr\u00e9vue pour 2007 \u00e0 2008.
Question 5\u00a0:
Pour ce qui est des dipl\u00f4mes du degr\u00e9 secondaire II, le financement de la proc\u00e9dure se fait dans le cadre des dispositions cantonales. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse des subventions forfaitaires en vertu de l'art.\u00a053, al.\u00a02, let.\u00a0b, LFPr. Sur demande, elle contribue aux co\u00fbts de d\u00e9veloppement li\u00e9s \u00e0 l'instauration des proc\u00e9dures n\u00e9cessaires (p. ex. formation des experts, d\u00e9veloppement d'instruments pour la proc\u00e9dure) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 LFPr. Elle soutient \u00e9galement les mod\u00e8les adopt\u00e9s par les entreprises afin d'encourager la qualification ult\u00e9rieure des collaborateurs au moyen de la proc\u00e9dure de validation (p. ex. ValiPoste, un projet pilote de la Poste et de l'OFFT destin\u00e9 aux collaborateurs au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation sp\u00e9cifique ancienne).
Question 6\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'exp\u00e9rience pratique doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance aussi bien au niveau de la formation professionnelle qu'entre les diff\u00e9rents domaines de formation. Dans le cadre de l'\u00e9volution du paysage suisse des hautes \u00e9coles, il examinera la cr\u00e9ation de r\u00e9glementations correspondantes dans tous les domaines de la formation. L'art.\u00a01b, al.\u00a02, de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la prise en compte des acquis et la pratique des HES y est conforme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Burkhalter Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160143060457)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237980283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1149552000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}