Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un nouveau projet de l\u00e9gislation, voire un projet d'article constitutionnel, sur l'\u00e9volution du dossier Swisscom.
1. Le projet devra traiter au moins des mandats suivants et pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes solutions possibles, y compris leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients.
2. Mandats et clarifications
2.1 R\u00f4le et \u00e9tendue d'une privatisation
Quel r\u00f4le une privatisation pourrait-elle jouer dans la r\u00e9duction (en termes de capital et de voix) de la majorit\u00e9 \u00e0 51\u00a0% ou \u00e0 un tiers\u00a0? Quels types de privatisation partielle pourrait-on choisir\u00a0? Par exemple 51\u00a0% pour des secteurs de Swisscom comme le r\u00e9seau fixe\u00a0? A moyen et \u00e0 long termes\u00a0? Quelle est la mani\u00e8re judicieuse de constituer un actionnariat\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des variantes de privatisation partielle, y compris leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients.
2.2 Service universel
2.2.1 Int\u00e9grer dans la loi d'autres \u00e9l\u00e9ments importants de la r\u00e9glementation afin de garantir le service universel, notamment pr\u00e9ciser le mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consistant \u00e0 adapter la teneur de l'\u00e9volution technologique.
2.2.2 Tenir compte des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions rurales, mais aussi des zones rurales du Plateau.
2.2.3 Tendre vers la coh\u00e9sion nationale et vers la s\u00e9curit\u00e9 de la desserte pour tout le pays.
2.2.4 Pr\u00e9tentions juridiques des utilisateurs.
2.2.5 Sanctions et mesures plus efficaces en termes de mise en oeuvre, par exemple en cas d'interruption des prestations (erreur humaine, sabotage, gr\u00e8ve, etc.).
2.2.6 Faire en sorte que les prestations obligatoires soient finan\u00e7ables compte tenu du march\u00e9.
2.3 Ouverture du march\u00e9
Dispose-t-on de suffisamment d'instruments permettant d'assurer une concurrence efficace, en particulier pour \u00e9viter que le monopole de l'\u00c9tat soit remplac\u00e9 par un monopole priv\u00e9\u00a0?
2.4 Politique de s\u00e9curit\u00e9
Comment peut-on g\u00e9rer les risques en termes de s\u00e9curit\u00e9 et achever le d\u00e9senchev\u00eatrement entre l'arm\u00e9e - et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le DDPS - et Swisscom\u00a0? Doit-on cr\u00e9er une nouvelle base juridique\u00a0? Quels seront les co\u00fbts uniques et les co\u00fbts r\u00e9currents\u00a0?
2.5 Ind\u00e9pendance du secteur de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision par rapport \u00e0 l'\u00c9tat
Comment garantira-t-on que la diffusion de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision se fera en toute ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 l'\u00c9tat si Swisscom ou d'autres exploitants de r\u00e9seaux (c\u00e2bl\u00e9s) deviennent des diffuseurs de programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision avec participation de l'\u00c9tat\u00a0?
2.6 Infrastructure de diffusion
Comment pourra-t-on garantir \u00e0 long terme la s\u00e9curit\u00e9 de la desserte en termes de diffusion de programmes de radio\u00a0?
2.7 Conflits d'int\u00e9r\u00eats au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration
Comment pourra-t-on proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9paration suffisamment claire entre les diff\u00e9rents r\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les divers mod\u00e8les d'organisation sans y perdre en substance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 5 avril 2006 (FF 2006 3613), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au Parlement de d\u00e9finir les bases l\u00e9gales pour la vente de l'ensemble de la participation que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient au sein de l'entreprise Swisscom SA. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont cependant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, tant lors de la session extraordinaire du Conseil national de mai 2006 que lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2006.
Les probl\u00e8mes, d\u00e9crits en d\u00e9tail dans le message, relatifs \u00e0 la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'entreprise Swisscom restent donc entiers. Cette participation repr\u00e9sente toujours un risque financier pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, car de tr\u00e8s importantes sommes d'argent sont concentr\u00e9es dans une seule entreprise. Le fait que Swisscom travaille dans un environnement extr\u00eamement dynamique augmente les risques entrepreneuriaux et financiers. De plus, la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration restreint la flexibilit\u00e9 strat\u00e9gique de Swisscom. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration est expos\u00e9e \u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eats puisqu'elle cumule les r\u00f4les de l\u00e9gislateur, de r\u00e9gulateur, de propri\u00e9taire et de client important de cette entreprise.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il reste n\u00e9cessaire de prendre des mesures quant \u00e0 la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom. Il examinera les diff\u00e9rentes options concernant la suite des op\u00e9rations. Les questions que pose l'auteur de la motion sont pr\u00e9cieuses pour cette discussion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Pfisterer Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191519895937)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551109250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1149638400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}