Comme on a pu l'apprendre par \"Radio DRS\" et d'autres m\u00e9dias, l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'accord de Schengen co\u00fbtera plus que ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 dans son message au Parlement et dans ses explications envoy\u00e9es aux citoyens avant la votation. Par ailleurs, cette adh\u00e9sion entra\u00eene pour les cantons un surcro\u00eet de d\u00e9penses inattendu et la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certaines harmonisations. Ceci montre qu'en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, notamment en ce qui concerne les accords pass\u00e9s avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accorde pas le soin n\u00e9cessaire au traitement des dossiers et \u00e0 l'information qui s'y rapporte. Le m\u00eame constat s'applique aujourd'hui aux conventions conclues avec l'UE pour le paiement de la contribution suisse aux efforts de coh\u00e9sion. Ici aussi, l'information est tout sauf transparente et compl\u00e8te tant pour ce qui touche les engagements pris que pour les compensations budg\u00e9taires qui devront \u00eatre effectu\u00e9es.
1. La tactique de maquillage appliqu\u00e9e pour les versements de notre contribution au titre de la coh\u00e9sion serait-elle aussi utilis\u00e9e pour d'autres accords pass\u00e9s avec l'UE\u00a0?
2. Est-il vrai qu'une convention a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e tacitement entre deux conseillers f\u00e9d\u00e9raux et des pr\u00e9sidents de parti sur la fa\u00e7on dont la compensation budg\u00e9taire pourrait \u00eatre apparemment r\u00e9alis\u00e9e pour sauver l'accord\u00a0?
3. Existe-t-il d'autres demandes de l'UE en ce qui concerne le paiement de la contribution de la Suisse\u00a0? De quels montants le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9tat - oralement ou par \u00e9crit - et sur quels postes pense-t-il pr\u00e9lever l'argent n\u00e9cessaire\u00a0?
4. Est-il vrai qu'il a donn\u00e9 des instructions pour que les demandes de l'UE en la mati\u00e8re et les montants pr\u00e9vus ne soient pas rendus publics\u00a0?
5. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il donner toutes les informations au public sur les contributions qu'il a pr\u00e9vu ou promis de verser aux futurs \u00c9tats membres de l'UE comme la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie et la Turquie ou encore \u00e0 d'autres candidats \u00e0 l'adh\u00e9sion tels que la Mac\u00e9doine, le Mont\u00e9n\u00e9gro ou Chypre du Nord\u00a0?
6. Comment justifie-t-il le double avantage dont b\u00e9n\u00e9ficient certains \u00c9tats membres de l'UE par le soutien financier que leur accorde la Suisse au titre de l'aide aux pays de l'Est et de la contribution au fonds de coh\u00e9sion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans la mesure des renseignements dont il disposait, a toujours fourni r\u00e9guli\u00e8rement au Parlement et \u00e0 l'opinion publique des informations sur l'ensemble des aspects relatifs aux relations de la Suisse avec l'Union europ\u00e9enne. Ceci concerne \u00e9galement la contribution de la Suisse \u00e0 l'UE \u00e9largie.
\u00c0 cet \u00e9gard, il faut souligner que la Suisse ne verse pas de contributions au fonds de coh\u00e9sion de l'UE. La Suisse soutient, sous sa responsabilit\u00e9 propre, des projets bilat\u00e9raux concrets dans les dix nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne, projets qu'elle choisit, d\u00e9veloppe et met en oeuvre dans le cadre d'une \u00e9troite collaboration avec ses partenaires sur place.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de fournir une information compl\u00e8te et transparente sur les relations de la Suisse avec l'UE.
2. Non, ceci n'est pas vrai. Les chefs de d\u00e9partement responsables du dossier ont men\u00e9, en vue de la d\u00e9cision de financement, des consultations purement informelles avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s.
3. L'UE n'a pas \u00e9mis d'autres demandes. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donn\u00e9 aucune garantie, ni fait de planification concernant les modalit\u00e9s de financement.
4. Non, ceci n'est pas vrai.
5. Si l'Union europ\u00e9enne, dans la perspective d'\u00e9largissements futurs, demandait \u00e0 la Suisse un renforcement de son soutien accord\u00e9 aux nouveaux pays membres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral communiquerait cette information. Rappelons que la Turquie ne pourrait pas obtenir de soutien sur la base de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les pays d'Europe de l'Est, car ce pays n'entre pas dans la d\u00e9finition des partenaires \u00e9ventuels de la Suisse donn\u00e9e dans le texte de loi. Dans le cadre de la coop\u00e9ration avec les pays d'Europe de l'Est, la Suisse continuera de soutenir les pays des Balkans comme l'Albanie, la Bosnie et Herz\u00e9govine, la Serbie, le Mont\u00e9n\u00e9gro et la Mac\u00e9doine.
6. Aucun pays ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un double avantage. Sur la base de la loi sur la coop\u00e9ration avec les pays d'Europe de l'Est, deux cr\u00e9dits-cadres diff\u00e9rents sont pr\u00e9vus pour l'avenir\u00a0: le premier cr\u00e9dit est destin\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la transition dans les pays les moins avanc\u00e9s de l'Europe du Sud-Est et de la CEI (volet traditionnel de l'aide aux pays de l'Est), et le deuxi\u00e8me cr\u00e9dit concerne la contribution en faveur des nouveaux pays membres de l'UE dans le cadre de l'\u00e9largissement de l'Union. Ces deux cr\u00e9dits-cadres couvrent des zones g\u00e9ographiques diff\u00e9rentes et ne font donc pas double emploi.
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