Les diff\u00e9rentes assurances sociales (AC, AI et aide sociale) ont pour but de garantir le minimum vital et de favoriser l'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es. Or, elles sont actuellement en concurrence les unes avec les autres. Il faut rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.
Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de cr\u00e9er une commission d'experts qui examinera le principe d'une harmonisation des assurances sociales et la cr\u00e9ation d'une assurance g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;
2. d'\u00e9laborer le cas \u00e9ch\u00e9ant des propositions afin d'am\u00e9liorer la collaboration et la coordination et de centraliser la gestion du syst\u00e8me d'assurances sociales\u00a0;
3. de soumettre au Parlement dans un d\u00e9lai raisonnable le rapport rendant compte de ses r\u00e9sultats.
Ce faisant, il veillera \u00e0 ce que les prestations ne soient pas adapt\u00e9es \u00e0 la baisse et \u00e0 ce que les gains d'efficacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s profitent aux assur\u00e9s.
","ReasonText":"Les diff\u00e9rentes assurances sociales (AC, AI et aide sociale) poursuivent fondamentalement les m\u00eames objectifs\u00a0: garantir le minimum vital et pourvoir \u00e0 l'int\u00e9gration sociale ou professionnelle. Malheureusement, l'activit\u00e9 de ces trois institutions, qui fournissent au demeurant une action et des efforts m\u00e9ritoires, souffre d'un manque de coordination et d'harmonisation. Parfois m\u00eame, elles travaillent les unes contre les autres, soucieuses qu'elles sont d'all\u00e9ger leur charges financi\u00e8res.
Cette concurrence n'est pas de nature \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration des tr\u00e8s nombreuses personnes qui sont chass\u00e9es du premier march\u00e9 du travail. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me, on d\u00e9veloppe la collaboration interinstitutionnelle. Mais cette d\u00e9marche, si elle n'est pas sans r\u00e9sultats, a ses limites, car il se cr\u00e9e constamment de nouveaux points d'interf\u00e9rence.
Une autre solution consisterait \u00e0 simplifier le syst\u00e8me de protection sociale. Une assurance g\u00e9n\u00e9rale pour perte de gain pourrait prendre le relais de l'assurance de base dans les domaines de l'AC, de l'AI et de l'aide sociale, et introduire une certaine unit\u00e9 dans cet ensemble h\u00e9t\u00e9roclite que constitue l'actuel syst\u00e8me.
Cette solution profiterait autant aux personnes concern\u00e9es, c'est-\u00e0-dire aux assur\u00e9s, qu'\u00e0 l'\u00c9tat, organisateur et \"propri\u00e9taire\" desdites institutions. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties d'\u00e9liminer autant que possible les travaux inutiles et les proc\u00e9dures superf\u00e9tatoires. On se gardera toutefois d'adapter les prestations \u00e0 la baisse. Les gains d'efficacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s devront profiter aux assur\u00e9s.
Simultan\u00e9ment, il y aura lieu d'examiner dans quelle mesure d'autres cas de perte de gain tels que la compensation d'une perte de salaire, la maternit\u00e9 et les cas d'accident ou de maladie (indemnit\u00e9 journali\u00e8re) peuvent trouver place dans ce sch\u00e9ma.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Accorder au mieux les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre eux est une pr\u00e9occupation constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'harmonisation et la centralisation de la gestion des assurances sociales mentionn\u00e9es dans le postulat ne sont toutefois pas r\u00e9alisables dans le sens indiqu\u00e9, parce qu'elles m\u00e9connaissent certains aspects majeurs de la structure actuelle de ces assurances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse par cons\u00e9quent de cr\u00e9er une commission d'experts et de r\u00e9diger un rapport.
La s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse est tr\u00e8s fortement marqu\u00e9e par le fait que la gen\u00e8se des syst\u00e8mes de prestations n'a pas \u00e9t\u00e9 la m\u00eame pour tous. Les tentatives pour harmoniser ces syst\u00e8mes butent sur des logiques diff\u00e9rentes. Citons \u00e0 titre d'exemple la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), dont l'objectif \u00e9tait d'uniformiser ces derni\u00e8res et qui r\u00e8gle aujourd'hui les grandes questions de proc\u00e9dure\u00a0: sa r\u00e9daction a n\u00e9cessit\u00e9 vingt ann\u00e9es de travail, ce qui montre bien qu'il y a des limites nettes \u00e0 une coordination compl\u00e8te, notamment mat\u00e9rielle, des divers syst\u00e8mes de prestations.
L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) et l'assurance-ch\u00f4mage (AC) se fondent sur des lois f\u00e9d\u00e9rales, tandis que l'aide sociale est r\u00e9gl\u00e9e par des lois cantonales. La Constitution ne donne pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'aide sociale. En outre, dans la plupart des cantons, celle-ci est g\u00e9r\u00e9e au niveau communal, ce qui s'oppose \u00e0 un pilotage uniforme des trois syst\u00e8mes. L'AI et l'AC couvrent des risques sociaux\u00a0; elles reposent donc sur le principe de la causalit\u00e9 et sont con\u00e7ues en termes de droit des assurances. Si les prestations de l'AI s'adressent \u00e0 l'ensemble de la population, dont elles doivent compenser les atteintes durables \u00e0 la sant\u00e9, l'AC est un syst\u00e8me de prestations temporaire visant uniquement les salari\u00e9s. L'aide sociale sert \u00e0 garantir le minimum vital, quelles que soient les raisons qui rendent ses prestations n\u00e9cessaires\u00a0; c'est donc purement une prestation sous condition de ressources. Une solution de type droit des assurances sociales dans ce domaine est exclue, car les conditions pr\u00e9alables (survenue, sans faute de la personne, d'un risque statistiquement calculable) sont totalement absentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve cependant l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du postulat, qui est d'encourager la collaboration entre AI, AC et aide sociale. D'ailleurs deux projets en cours s'y emploient d\u00e9j\u00e0.
Tout d'abord, le projet CII-MAMAC\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veulent, par ce projet national commun, ramener sur le march\u00e9 du travail les personnes pr\u00e9sentant une probl\u00e9matique complexe. Le projet a pour but de mettre au point des processus et des mod\u00e8les de collaboration applicables en pratique et communs aux organes de l'AI, de l'AC et de l'aide sociale, ainsi que de d\u00e9velopper des bases de d\u00e9cision pour les conditions financi\u00e8res et juridiques. Les structures d'ex\u00e9cution cantonales correspondantes devraient \u00eatre op\u00e9rationnelles d'ici trois \u00e0 quatre ans dans l'ensemble de la Suisse.
Ensuite, le programme de recherche AI\u00a0: la question des interactions entre AI, AC et aide sociale constitue l'un des principaux th\u00e8mes de ce programme d'une dur\u00e9e de trois ans. Il est fort probable que les r\u00e9sultats des recherches permettront de mieux comprendre ces interactions et notamment d'expliquer des cas concrets de transferts entre les trois assurances. Ils mettront aussi en \u00e9vidence les points o\u00f9 il faudrait am\u00e9liorer la coordination et la gestion.
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