La nette acceptation de l'article constitutionnel sur la formation par le peuple suisse le 21 mai 2006 a confirm\u00e9 une fois de plus l'importance du p\u00f4le scientifique que constitue la Suisse. La recherche, le d\u00e9veloppement et l'innovation jouent un r\u00f4le majeur dans notre soci\u00e9t\u00e9 du savoir.
Face \u00e0 ce constat et dans le souci de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie coh\u00e9rente de promotion des branches porteuses de croissance dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les branches de la recherche porteuses de croissance qui figurent dans le portefeuille de l'\u00e9conomie suisse et quelle place y occupent-elles\u00a0? De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle est leur importance pour la prosp\u00e9rit\u00e9 actuelle et future en Suisse\u00a0?
2a. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il am\u00e9nager les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires aux entreprises actives dans le domaine de la recherche, du d\u00e9veloppement et de l'innovation afin que ces entreprises puissent non seulement r\u00e9sister \u00e0 la concurrence \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, mais aussi continuer de se d\u00e9velopper\u00a0?
2b. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il coordonner les projets de loi qui s'appliquent \u00e0 ces branches, notamment dans les domaines de la protection des investissements, du droit des brevets et de la recherche, et identifier les rapports entre les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations afin que cette branche de l'\u00e9conomie puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une promotion cibl\u00e9e\u00a0?
3. En cas d'autorisation des importations parall\u00e8les de produits ou de m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par brevet, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il le risque de voir des investissements ne pas \u00eatre op\u00e9r\u00e9s ou des parties enti\u00e8res d'importance strat\u00e9gique (si\u00e8ges de groupes, centres de recherche, production) de branches actives dans le domaine de la recherche, du d\u00e9veloppement et de l'innovation \u00eatre d\u00e9localis\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'une analyse des effets \u00e0 court et \u00e0 long termes que des investissements non op\u00e9r\u00e9s ou m\u00eame le d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger d'entreprises actives dans le domaine de la recherche auraient sur l'\u00e9conomie suisse, sur le p\u00f4le de recherche et de savoir qu'est la Suisse et sur la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
5. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles sont les probabilit\u00e9s que la Suisse doive, dans les domaines du droit des marques et du droit d'auteur, passer au r\u00e9gime de l'\u00e9puisement r\u00e9gional au cas o\u00f9 l'UE se d\u00e9clarerait pr\u00eate \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 la Suisse le syst\u00e8me de l'\u00e9puisement r\u00e9gional pour les marchandises et les produits prot\u00e9g\u00e9s par brevet\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il \u00e0 cet \u00e9gard que la conclusion d'un accord distinct avec l'UE serait une option judicieuse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Toutes les branches de l'\u00e9conomie suisse s'efforcent de contribuer \u00e0 la croissance. Outre la mondialisation des activit\u00e9s, l'accumulation de savoir compte souvent parmi les facteurs de r\u00e9ussite dans la branche. Si l'on prend pour crit\u00e8re les d\u00e9penses de recherche pour d\u00e9terminer les branches les plus actives, le bilan est le suivant\u00a0: sur les 9659 millions de francs d\u00e9pens\u00e9s en 2004 par le secteur priv\u00e9 suisse pour les activit\u00e9s de R&D intra-muros, 37\u00a0% l'ont \u00e9t\u00e9 par l'industrie pharmaceutique, 16\u00a0% par l'industrie des machines, 9\u00a0% par la branche de l'information et de la communication et 7\u00a0% par l'industrie chimique. Investir dans la recherche et innover, c'est-\u00e0-dire trouver une application sur le march\u00e9 pour un nouveau savoir, sont toutefois deux choses diff\u00e9rentes. Selon les indicateurs de la capacit\u00e9 d'innovation, dans le secteur industriel, le classement est le suivant\u00a0: 1. \u00e9lectronique/instruments\u00a0; 2. \u00e9lectrotechnique/montres/industrie des machines\u00a0; 3. industrie chimique/pharmaceutique/mati\u00e8res synth\u00e9tiques. Dans le secteur des services\u00a0: 1. services informatiques\u00a0; 2. services aux entreprises\u00a0; 3. transport/t\u00e9l\u00e9communications, banques/assurances.
2a. En Suisse, tant les activit\u00e9s de recherche que d'innovation sont financ\u00e9es \u00e0 90\u00a0% par le secteur priv\u00e9, ce qui la place dans le peloton de t\u00eate avec des pays comme les \u00c9tats-Unis, le Japon, la Finlande, la Su\u00e8de et le Danemark. Pour qu'elle puisse conserver cette position, il faut que la politique encourage simultan\u00e9ment l'ouverture des march\u00e9s au niveau international, la concurrence et le d\u00e9veloppement d'un savoir de qualit\u00e9 au niveau national. Elle doit aussi assurer la valorisation \u00e9conomique de ce savoir en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, avec des projets comme la r\u00e9vision en cours de la loi sur les brevets, afin d'encourager l'investissement dans la production du savoir. Traditionnellement, la Suisse accorde plus d'importance au niveau et \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 de la recherche et de la formation soutenues par l'\u00c9tat et \u00e0 leur compl\u00e9mentarit\u00e9 par rapport \u00e0 la R&D priv\u00e9e qu'au soutien direct de la R&D priv\u00e9e. Les moyens allou\u00e9s \u00e0 la promotion de la formation, de la recherche et de la technologie ont \u00e9t\u00e9 fortement augment\u00e9s pour la p\u00e9riode 2004-2007, tout comme la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l'UE et des all\u00e8gements pour le secteur priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II.
2b. Cela fait des ann\u00e9es que, dans le cadre de l'enqu\u00eate sur l'innovation men\u00e9e par le KOF/EPFZ \u00e0 la demande de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les entreprises sont interrog\u00e9es sur les obstacles \u00e0 l'innovation et que l'on observe leur \u00e9volution dans le temps. Le chapitre structurel des derni\u00e8res \u00c9tudes \u00e9conomiques de l'OCDE d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la Suisse porte sur l'innovation et contient des recommandations sur les modifications \u00e0 apporter aux politiques ayant trait \u00e0 l'innovation. Le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011 permettra de d\u00e9terminer des axes prioritaires de la politique de l'innovation.
3. Il faut garder \u00e0 l'esprit que, en termes de d\u00e9bouch\u00e9s et dans le contexte mondial, la Suisse est un march\u00e9 plut\u00f4t limit\u00e9. Le passage \u00e0 l'\u00e9puisement international ou r\u00e9gional dans le droit des brevets ne va donc avoir qu'un impact limit\u00e9 sur le chiffre d'affaires des entreprises suisses qui investissent beaucoup dans la recherche. Il faut \u00e9galement tenir compte du fait qu'autoriser les importations parall\u00e8les en modifiant le r\u00e9gime de l'\u00e9puisement dans le droit des brevets pourrait, surtout dans le domaine des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s et plus particuli\u00e8rement dans celui des m\u00e9dicaments, \u00eatre per\u00e7u comme un signe n\u00e9gatif par les entreprises qui investissent beaucoup dans la recherche, ce qui risquerait d'avoir des r\u00e9percussions d\u00e9savantageuses pour le site de recherche suisse. Selon la litt\u00e9rature \u00e9conomique, la pr\u00e9sence d'un grand nombre de chercheurs qualifi\u00e9s, une faible imposition et un niveau de vie \u00e9lev\u00e9 sont des facteurs qui rev\u00eatent une grande importance pour la localisation des centres de recherche.
4. Bien qu'elle n'ait r\u00e9ellement commenc\u00e9 qu'au cours des ann\u00e9es 90, la mondialisation du secteur de la recherche n'a depuis lors cess\u00e9 de se d\u00e9velopper. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe attentivement les arriv\u00e9es et les d\u00e9parts d'entreprises de recherche et des d\u00e9partements de recherche. Pour l'heure, rien ne laisse supposer que le site de recherche suisse ait \u00e9t\u00e9 affaibli par des d\u00e9localisations \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; au contraire, il profite tr\u00e8s clairement de l'internationalisation de la R&D. Le nombre d'entreprises \u00e9trang\u00e8res attir\u00e9es par la qualit\u00e9 du savoir indig\u00e8ne est plus important que le nombre d'entreprises suisses d\u00e9localisant leurs secteurs R&D \u00e0 l'\u00e9tranger.
5. Dans son rapport du 4 d\u00e9cembre 2004 \"Importations parall\u00e8les et droit des brevets\u00a0: \u00e9puisement r\u00e9gional\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait improbable de pouvoir n\u00e9gocier l'\u00e9puisement r\u00e9gional entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne uniquement pour le droit des brevets\u00a0; il faudrait alors compter avec le passage \u00e0 l'\u00e9puisement r\u00e9gional dans le droit des marques et le droit d'auteur ainsi qu'avec la reprise de la totalit\u00e9 de l'acquis communautaire dans le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \u00e9ventuellement aussi dans d'autres politiques horizontales. Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un accord agricole entre la Suisse et l'UE sont venus confirmer cette analyse. Des travaux d'\u00e9claircissement \u00e9conomiques et juridiques montrent que la solution sch\u00e9matique de l'UE n'est pas plus adapt\u00e9e \u00e9conomiquement que la liaison de l'\u00e9puisement international du droit des marques et du droit d'auteur et de l'\u00e9puisement national du droit des brevets, qui est la solution en vigueur en Suisse. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9glementation actuelle est un \u00e9l\u00e9ment important d'une politique \u00e9conomique de promotion de la prosp\u00e9rit\u00e9. Le message du 23 novembre 2005 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les brevets confirme donc la r\u00e9glementation en vigueur en proposant de conserver l'\u00e9puisement national pour les brevets et d'introduire une r\u00e9glementation visant \u00e0 emp\u00eacher une utilisation abusive de l'\u00e9puisement national pour les marchandises b\u00e9n\u00e9ficiant de plusieurs droits de protection.
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