Durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'espace de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9en s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9, en raison de l'\u00e9largissement aux pays de l'Est, d'une part, mais \u00e9galement \u00e0 la suite de la volont\u00e9 politique exprim\u00e9e dans le cadre de la Politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Ainsi en est-il en particulier de la mise sur pied en 2003 d'une strat\u00e9gie europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 visant avant tout l'engagement dans des missions civiles ou militaires de soutien de la paix. On notera aussi, en 2004, la cr\u00e9ation d'une agence europ\u00e9enne op\u00e9rationnelle dans les domaines de la d\u00e9fense, en particulier pour la collaboration en mati\u00e8re d'armement.
Cette \u00e9volution vers une politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 toujours plus active et compl\u00e8te doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'analyse de la situation actuelle et future pour les pays non-membres de l'Union europ\u00e9enne. La situation est d'autant plus favorable pour ces derniers que la politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 reste un domaine intergouvernemental, ce qui permet aux \u00c9tats partenaires de conserver pleinement leur souverainet\u00e9.
La Suisse, dont la s\u00e9curit\u00e9 au sens strict d\u00e9pend directement de la solidit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 \u00e0 long terme de l'espace europ\u00e9en, est particulier concern\u00e9e. De plus et dans une vision plus large, elle participe d\u00e9j\u00e0 dans ce cadre \u00e0 plusieurs missions civiles et militaires, notamment en Bosnie-Herz\u00e9govine. C'est pourquoi nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement de l'avis que la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la politique ext\u00e9rieure de la Suisse sont d\u00e9j\u00e0 et seront de plus en plus influenc\u00e9es par l'\u00e9volution de la Politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'appr\u00e9ciation selon laquelle il s'agit l\u00e0 d'une chance consid\u00e9rable de r\u00e9aliser plus pleinement et plus concr\u00e8tement la strat\u00e9gie helv\u00e9tique r\u00e9dig\u00e9e en 1999 d\u00e9j\u00e0 dans le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 savoir \"la s\u00e9curit\u00e9 par la coop\u00e9ration\"? Dans la mesure o\u00f9 cette strat\u00e9gie esquiss\u00e9e depuis quelque sept ann\u00e9es impliquait de clarifier et de syst\u00e9matiser une telle collaboration pragmatique avec l'Union europ\u00e9enne, ne serait-il pas temps de passer enfin des paroles aux actes\u00a0?
3. Dans ce cadre, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il une \u00e9ventuelle accentuation de la participation de la Suisse \u00e0 des missions europ\u00e9ennes\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du projet politique de r\u00e9aliser un accord-cadre avec l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la Politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense\u00a0? Quels en seraient les avantages et inconv\u00e9nients principaux, selon lui, en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui est de la politique europ\u00e9enne de la Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un int\u00e9r\u00eat pour la Suisse \u00e0 obtenir un statut d'observateur dans le cadre de l'Agence europ\u00e9enne de d\u00e9fense\u00a0? Une telle d\u00e9marche n'est-elle pas urgente et indispensable afin de se donner les possibilit\u00e9s d'une d\u00e9fense cr\u00e9dible \u00e0 long terme, notamment dans le domaine de la politique d'armement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur selon lequel, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Union europ\u00e9enne est devenue un acteur de politique de s\u00e9curit\u00e9 de plus en plus important en raison du d\u00e9veloppement de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense (PESD). L'\u00e9tat actuel de la collaboration de la Suisse et de l'UE en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 dans le \"Rapport Europe 2006\", approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 28 juin 2006. Ce rapport analyse les perspectives de la Suisse dans ce domaine en se fondant sur les instruments principaux de politique europ\u00e9enne qui sont \u00e0 disposition de notre pays (voie bilat\u00e9rale, voie multilat\u00e9rale, adh\u00e9sion \u00e0 l'UE).
Sur la base du Rapport Europe 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis qu'il existe de nombreuses convergences entre la Suisse et l'UE en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et que l'analyse des menaces et des mesures n\u00e9cessaires se recoupent souvent. Comme l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite en particulier d\u00e9velopper l'engagement pour une promotion de la paix civile et militaire. C'est en particulier dans ce domaine que l'UE devient un partenaire de plus en plus important pour notre pays.
2. En 1999, avec la strat\u00e9gie \"La s\u00e9curit\u00e9 par la coop\u00e9ration\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les bases conceptuelles pour la collaboration internationale en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Depuis, cette collaboration a continuellement \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e avec l'UE, et aussi avec d'autres acteurs, notamment par le biais d'une participation de la Suisse \u00e0 diverses op\u00e9rations de promotion de la paix civiles et militaires de l'UE dans le cadre de la politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense (PESD). Un accord-cadre PESD entre la Suisse et l'UE serait ainsi judicieux. Il permettrait de r\u00e9gler les principes d'une participation suisse \u00e0 de futures op\u00e9rations de PESD civiles et militaires sans pr\u00e9judice \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9cision de la Suisse de participer ou non \u00e0 une mission concr\u00e8te de PESD. Les proc\u00e9dures administratives pour une participation de la Suisse \u00e0 de nouvelles op\u00e9rations PESD seraient consid\u00e9rablement simplifi\u00e9es par un accord-cadre, et donc acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aussi \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe socialiste, du 21 juin 2006 (06.3290, Accord-cadre avec l'UE pour des op\u00e9rations de paix).
3. Depuis 2003, la Suisse participe \u00e0 certaines op\u00e9rations civiles et militaires PESD (actuellement aux op\u00e9rations EUPM et EUFOR Althea en Bosnie et Herz\u00e9govine, ainsi qu'\u00e0 l'op\u00e9ration AMM en Aceh/Indon\u00e9sie). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera cas par cas une participation \u00e0 de futures missions de promotion de la paix de l'UE, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. En raison des besoins croissants pour de tels engagements au niveau international et de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter les capacit\u00e9s de la Suisse pour des engagements de promotion de la paix, il faut s'attendre \u00e0 ce que la participation de notre pays \u00e0 des missions multilat\u00e9rales ait tendance \u00e0 augmenter.
4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'id\u00e9e d'un accord-cadre en mati\u00e8re de PESD\u00a0; voire \u00e0 ce sujet sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 2.
5. Avec la cr\u00e9ation de l'Agence europ\u00e9enne de d\u00e9fense, l'UE assume aussi un r\u00f4le important dans le domaine de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique d'armement. C'est pourquoi la Suisse \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 d'une collaboration ponctuelle avec cette agence, sur la base d'une convention administrative sans obligations juridiques. Une telle collaboration pourrait compl\u00e9ter la collaboration bilat\u00e9rale de la Suisse en mati\u00e8re d'armement, cr\u00e9er des synergies et contribuer \u00e0 renforcer l'industrie d'armement et la base technologique de la Suisse.
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