Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la Division principale de la TVA assure une simplification durable du syst\u00e8me de la TVA en prenant les mesures suivantes\u00a0:
1. Elle publiera sur Internet toutes les instructions et toutes les d\u00e9cisions sous une forme conviviale.
2. Elle appliquera syst\u00e9matiquement le principe de la TVA.
3. Elle fera preuve de pragmatisme, abandonnant tout perfectionnisme.
","ReasonText":"La r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur la TVA est importante et elle doit absolument avoir lieu. Le rapport Spori est aussi arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que l'administration pouvait simplifier durablement le syst\u00e8me de la TVA en prenant dans la pratique toute une s\u00e9rie de mesures bien r\u00e9fl\u00e9chies, dont les trois que je propose ici, toutes pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant m\u00eame que la r\u00e9vision de la loi ne devienne r\u00e9alit\u00e9. Voici comment je justifie les trois mesures que je r\u00e9clame\u00a0:
1. Tr\u00e8s nombreuses, les publications de la Division g\u00e9n\u00e9rale de la TVA ne sont pas mises \u00e0 jour\u00a0; elles contiennent de nombreuses redites, sont parfois contradictoires et surtout embrouill\u00e9es. Mieux vaudrait les publier sur Internet, de mani\u00e8re conviviale, au lieu de proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9impression chaque ann\u00e9e \u00e0 grands frais (pour l'administration comme pour les contribuables). On se mettra imm\u00e9diatement \u00e0 la t\u00e2che.
2. L'application du principe de la TVA est complexe, mais op\u00e9r\u00e9e syst\u00e9matiquement, elle est parfaitement r\u00e9alisable pour peu qu'on s'y tienne et qu'on refuse toute d\u00e9rogation susceptible de semer le doute. Voil\u00e0 pourquoi l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions doit veiller \u00e0 appliquer syst\u00e9matiquement le syst\u00e8me de la TVA et \u00e0 n'en d\u00e9roger ni pour des raisons fiscales ni pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 certaines branches.
3. Lorsqu'il s'agit des taux d'int\u00e9r\u00eats grevant les soldes d'imp\u00f4t dus, des distributeurs automatiques de boissons, des prestations fournies \u00e0 soi-m\u00eame dans le secteur du b\u00e2timent, du calcul des r\u00e9ductions de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, des changements d'affection, des v\u00e9hicules de l'entreprise et de bien d'autres th\u00e8mes encore, la Division g\u00e9n\u00e9rale de la TVA a fait preuve jusqu'ici d'un perfectionnisme qui rapporte peu d'argent dans les caisses, mais qui suscite en revanche la grogne g\u00e9n\u00e9rale. Il faut donc simplifier ces r\u00e9glementations sp\u00e9ciales autant que faire se peut, en tenant compte de l'application syst\u00e9matique du principe de la TVA et de la rentabilit\u00e9 de la perception de l'imp\u00f4t.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9forme de la TVA, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) \u00e9labore actuellement un projet de r\u00e9vision de la loi sur la TVA, dont l'objectif est de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures demand\u00e9es par l'auteur de la motion sont l\u00e9gitimes. Il est dispos\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 ce que des mesures continuent d'\u00eatre prises pour simplifier la TVA \u00e0 court terme.
En outre, l'AFC est en train d'actualiser et de simplifier toutes ses publications. Ainsi que l'auteur de la motion en fait la requ\u00eate, l'AFC vise \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 am\u00e9liorer son offre de publications sur Internet. Toutefois, cela ne sera techniquement possible que lorsqu'elle disposera de la nouvelle structure informatique qui sera install\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9organisation en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne aussi que l'AFC a d\u00e9j\u00e0 introduit de nombreux changements de pratique en date des 1er janvier 2005 et 1er juillet 2005, qui ont d\u00e9j\u00e0 sensiblement simplifi\u00e9 l'application de la TVA. Par ailleurs, la modification de l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur la TVA (OLTVA\u00a0; RS 641.201) est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2006. L'OLTVA comporte de nouvelles dispositions qui am\u00e9liorent la s\u00e9curit\u00e9 du droit et facilitent les t\u00e2ches administratives des personnes assujetties. L'article 45a, en particulier, oblige l'administration \u00e0 appliquer avec pragmatisme les prescriptions formelles pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1159488000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243900800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540782200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150070400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}