Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une ordonnance pr\u00e9voyant que l'introduction du financement hospitalier par r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire en fonction des prestations (forfait par cas en fonction du diagnostic, p. ex.) soit accompagn\u00e9e de mesures permettant de garantir de mani\u00e8re v\u00e9rifiable la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats en mati\u00e8re de traitements et de soins.
","ReasonText":"Les forfaits par cas regroup\u00e9s en fonction des diagnostics (Diagnosis Related Groups, ou DRG) permettent de comparer les traitements hospitaliers en termes de co\u00fbts et de prestations et stimulent la concurrence entre les h\u00f4pitaux. Le financement des prestations par le biais des DRS induit, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, plus de transparence au niveau des co\u00fbts et des prestations, un raccourcissement des s\u00e9jours hospitaliers, des \u00e9conomies et une optimisation du syst\u00e8me. Toutefois, des prestataires de services aussi bien que des repr\u00e9sentants de caisses-maladie, dont M. Manser de \"Helsana\", ont relev\u00e9 le risque de r\u00e9percussions n\u00e9gatives, comme l'ont montr\u00e9 les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'une sortie pr\u00e9matur\u00e9e de l'h\u00f4pital\u00a0; sp\u00e9cialisation sur les cas lucratifs\u00a0; choix s\u00e9lectif des patients\u00a0; transfert de t\u00e2ches vers le secteur ambulatoire et donc surcharge dans le domaine de soins \u00e0 domicile (Spitex), pour les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et pour la r\u00e9habilitation\u00a0; soins m\u00e9dicaux imparfaits\u00a0; etc. (Cf. Dr Klaus M\u00fcller\u00a0: \"Integriertes Leistungsmanagement der medizinischen Versorgung\" ou Dr Peter Indra\u00a0: \"Die Einf\u00fchrung der Swiss DRG in Schweizer Spit\u00e4lern und ihre Auswirkungen auf das schweizerische Gesundheitswesen\".) Pour \u00e9viter ces inconv\u00e9nients, des mesures concr\u00e8tes permettant de garantir la qualit\u00e9 des traitements et des soins devront \u00eatre introduites en m\u00eame temps que les Swiss DRG.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec la motionnaire en ce sens que l'introduction des forfaits par cas en fonction des diagnostics (DRG) constitue une incitation \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e des s\u00e9jours hospitaliers. Le fait que les patients quittent l'h\u00f4pital plus t\u00f4t repr\u00e9sente un certain risque. Il convient n\u00e9anmoins de pr\u00e9ciser qu'en Suisse, la dur\u00e9e des s\u00e9jours dans les divisions pour soins aigus des h\u00f4pitaux se situe en troisi\u00e8me position en comparaison avec les pays de l'OCDE et qu'elle est de 35\u00a0% sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de l'OCDE.
Il incombe d'abord aux partenaires tarifaires (h\u00f4pitaux et assureurs) de veiller \u00e0 ce que les forfaits par cas ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des soins et des traitements. L'art.\u00a077, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) contraint les fournisseurs de prestations \u00e0 \u00e9laborer des conceptions et des programmes en mati\u00e8re d'exigences de la qualit\u00e9. Pour ce faire, on peut recourir \u00e0 des r\u00e9glementations contractuelles portant sur la d\u00e9finition du cas et \u00e0 la r\u00e9hospitalisation. De plus, la loi sur l'assurance-maladie rend les partenaires responsables dans le domaine de la garantie de la qualit\u00e9 \u00e9galement. Sur le principe, il existe donc d\u00e9j\u00e0 des bases l\u00e9gales permettant d'emp\u00eacher des effets ind\u00e9sirables du syst\u00e8me DRG.
La garantie de la qualit\u00e9 est une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais il est conscient que l'application contractuelle de cette derni\u00e8re par les partenaires tarifaires n'a pas eu, par le pass\u00e9, les effets escompt\u00e9s. Compte tenu des lacunes constat\u00e9es dans l'application des normes l\u00e9gales, une action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'impose. Ainsi, il prendra des mesures au plan normatif en se fondant sur la motion 04.3624 (motion CSSS-N 04.433, L'assurance-qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des patients dans le domaine de la sant\u00e9) adopt\u00e9e par les deux conseils. La normalisation de la garantie de la qualit\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait cependant pas se limiter \u00e0 la seule question de l'application du syst\u00e8me DRG, mais \u00eatre trait\u00e9e dans un contexte plus vaste, \u00e9tant donn\u00e9 la port\u00e9e de ce th\u00e8me sur tous les domaines de la sant\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion, mais se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration la demande de l'auteur de la motion dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 04.3624.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1159488000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533143080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}