Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres une modification de l'article 268b CC sur le secret de l'adoption qui disposera que les parents biologiques d'un enfant ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 auront le droit, lorsque l'enfant aura termin\u00e9 son \u00e9ducation et sa formation (soit lorsqu'il aura plus de dix-huit ans), d'apprendre son identit\u00e9, pour autant qu'il y consente.
","ReasonText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis qu'un enfant adopt\u00e9 avait le droit de conna\u00eetre le nom de ses parents biologiques. Par contre, on ne sait pas tr\u00e8s bien si la m\u00e8re biologique d'un enfant adopt\u00e9 dispose elle aussi du droit de conna\u00eetre le nom de son enfant. Les services communaux se pr\u00e9valent souvent du secret de l'adoption lorsqu'ils ne savent pas s'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 communiquer le dossier aux m\u00e8res biologiques qui le demandent. Celles-ci sont alors d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es. Pour elles, notamment pour celles d'entre elles qui, parce qu'elles \u00e9taient devenues prostitu\u00e9es, avaient \u00e9t\u00e9 contraintes jusque dans les ann\u00e9es septante de remettre leur enfant pour qu'il soit adopt\u00e9, il ne reste plus qu'\u00e0 attendre qu'il se manifeste.
Le secret de l'adoption est parfaitement justifi\u00e9 tant que l'enfant adopt\u00e9 est \u00e9lev\u00e9 par ses parents adoptifs\u00a0: il faut en effet qu'il puisse vivre dans sa nouvelle famille sans que ses parents biologiques ne viennent troubler son existence. Toutefois cela ne justifie pas que le secret soit \u00e9ternel et que les parents biologiques ne puissent jamais savoir ce qu'il est advenu de leur enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le secret de l'adoption, inscrit en 1973 dans le code civil (art. 268b al. 1 CC), prot\u00e8ge la famille adoptive contre les parents de sang et les tiers. La protection de ce secret n'est pas limit\u00e9e dans le temps. Par cons\u00e9quent, il doit \u00eatre respect\u00e9 m\u00eame lorsque l'enfant est devenu majeur et qu'il a quitt\u00e9 le domicile de ses parents adoptifs. Par contre, l'enfant adopt\u00e9 peut, \u00e0 partir de 18 ans r\u00e9volus, obtenir en tout temps les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'identit\u00e9 de ses parents biologiques (art. 268c CC).
L'auteur de la motion veut assouplir les r\u00e8gles du secret de l'adoption en faveur des parents biologiques. Toutefois, l'adoption d'une telle solution suppose au pr\u00e9alable un examen approfondi des probl\u00e8mes psychosociaux susceptibles de se poser. Ainsi, le fait qu'un enfant ne fasse pas usage de son droit de conna\u00eetre ses parents biologiques permet de penser qu'il ne veut pas \u00e9tablir de lien avec eux\u00a0; dans un tel cas, il est \u00e0 craindre qu'ils ne s'exposent \u00e0 une nouvelle d\u00e9ception. Au surplus, le consentement \u00e0 une adoption donn\u00e9 avant 1973 ne donnait lieu qu'\u00e0 une adoption simple, qui ne mettait pas fin \u00e0 la relation juridique avec les parents biologiques. L'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision du droit de l'adoption a permis de convertir, sans le consentement des parents biologiques, les adoptions simples en adoptions pl\u00e9ni\u00e8res (art. 267 CC), qui sont soumises au secret de l'adoption (art. 12b al. 3 Tit. fin. CC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la proposition faite par l'auteur de la motion et, sur la base de l'art.\u00a0121, al.\u00a04, de la loi sur le Parlement - si la motion est accept\u00e9e par le Conseil national - \u00e0 proposer au Conseil des \u00c9tats de modifier la motion en un mandat d'examen. Il refuse toutefois l'obligation de soumettre la modification demand\u00e9e au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156896000000)\/","SubmittedBy":"Zapfl Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549901373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150329600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}