Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'introduction d'un pilier 3c qui permettrait aux particuliers qui le d\u00e9sireraient de se constituer, par le biais d'une \u00e9pargne b\u00e9n\u00e9ficiant d'un all\u00e9gement fiscal, un avoir destin\u00e9 \u00e0 financer les soins individuels (de longue dur\u00e9e) dont ils pourraient avoir besoin dans leur grand \u00e2ge. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un projet de mise en oeuvre au Parlement. Les modalit\u00e9s de ce pilier 3c seront analogues \u00e0 celles du pilier 3a existant. L'avoir li\u00e9 constitu\u00e9 durant une p\u00e9riode limit\u00e9e devra pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 pour financer des soins re\u00e7us \u00e0 domicile ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social.
","ReasonText":"En raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique de notre soci\u00e9t\u00e9, le financement des soins (de longue dur\u00e9e) des personnes \u00e2g\u00e9es constitue un probl\u00e8me majeur. La discussion men\u00e9e au sein de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats quant aux modes de r\u00e9partition envisageables entre les diverses sources de financement charg\u00e9es d'assumer \u00e0 l'avenir le co\u00fbt des soins (particuliers, assurance pour soins infirmiers, pouvoirs publics) a mis en \u00e9vidence le fait que rien n'incite aujourd'hui les personnes concern\u00e9es \u00e0 se constituer spontan\u00e9ment une \u00e9pargne destin\u00e9e \u00e0 financer d'\u00e9ventuels frais pour les soins dont elles pourraient avoir besoin dans leur grand \u00e2ge. Le syst\u00e8me actuel n'encourage aucunement une personne retrait\u00e9e \u00e0 \u00e9pargner dans ce but, puisqu'elle ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d'un meilleur service dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social qu'une personne qui aura d\u00e9pens\u00e9 son avoir selon son bon plaisir et dont les soins seront pris en charge par les assurances sociales et les pouvoirs publics.
Dans ce contexte, il importe de cr\u00e9er un syst\u00e8me d'incitation afin que les personnes retrait\u00e9es s'int\u00e9ressent davantage \u00e0 se constituer un avoir individuel destin\u00e9 aux soins. Chacun devrait ainsi avoir la possibilit\u00e9 d'effectuer durant une certaine p\u00e9riode de sa vie (p. ex. \u00e0 partir de 58 ans jusqu'\u00e0 un maximum de 80 ans) des versements fiscalement privil\u00e9gi\u00e9s sur un compte de pr\u00e9voyance du pilier 3c qui pourra servir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 couvrir des frais de soins. Cet avoir d'\u00e9pargne sera plafonn\u00e9 (\u00e0 200 000 francs, p. ex.). Les d\u00e9ductions fiscales autoris\u00e9es pourront \u00eatre d\u00e9finies par analogie avec celles qui existent actuellement en faveur du pilier 3a. Dans la mesure o\u00f9 cette \"assurance de soins priv\u00e9e\" constitu\u00e9e par accumulation de capital reposera sur une base purement volontaire, les personnes en situation \u00e9conomique difficile ne seront pas ind\u00fbment mises \u00e0 contribution (contrairement \u00e0 ce qui se passerait avec l'introduction d'une prime sp\u00e9ciale pour frais de soins dans le cadre de l'assurance-maladie).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, tout comme l'auteur de la motion, que le financement des soins de longue dur\u00e9e constitue un grand d\u00e9fi pour notre soci\u00e9t\u00e9. Mais il n'existe pas de solution unique et uniforme \u00e0 ce probl\u00e8me. Il s'agit plut\u00f4t de trouver des solutions \u00e0 diff\u00e9rents niveaux en r\u00e9alisant et en combinant aussi bien des mod\u00e8les financ\u00e9s collectivement et solidairement (notamment pour ce qui est de l'assurance-maladie et des prestations compl\u00e9mentaires) que des mod\u00e8les fond\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 individuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable \u00e0 la proposition de cr\u00e9er un pilier 3c. Ce mod\u00e8le cr\u00e9e les incitations appropri\u00e9es et peut constituer un compl\u00e9ment judicieux \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation du financement des soins, actuellement en discussion au Parlement. Toutefois, il doit encore \u00eatre examin\u00e9 de mani\u00e8re plus approfondie avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse soumettre au Parlement un projet correspondant. Il faut donc d'abord examiner de plus pr\u00e8s les modalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation et ses r\u00e9percussions. Il s'agit \u00e9galement de d\u00e9terminer comment un pilier 3c peut \u00eatre accessible non seulement \u00e0 une petite partie de la population, mais \u00e0 un nombre aussi grand que possible de personnes.
Selon le r\u00e9sultat de cet examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un projet au Parlement. Dans cet esprit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Forster-Vannini Erika","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191518239067)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540303460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150329600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}