L'ouverture du march\u00e9 suisse passe par une application unilat\u00e9rale du principe du \"Cassis de Dijon\". Cette mesure, dont la mise en oeuvre peut se faire rapidement et sans grands frais, d\u00e9veloppera la concurrence et donnera une impulsion \u00e0 la croissance, ce qui sera tout b\u00e9n\u00e9fice pour le consommateur. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble adopter une position quelque peu attentiste alors qu'il avait propos\u00e9 d'adopter la motion 04.3473, ce que les deux chambres avaient fait. Toutefois, l'administration propose d'assortir la motion d'un grand nombre d'exceptions.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire comprendre \u00e0 l'administration que les exceptions ne sont pas la r\u00e8gle\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 fixer les limites en ce qui concerne les exceptions\u00a0?
2. La motion demande que les produits qui sont en libre circulation dans l'UE et dans l'EEE le soient \u00e9galement en Suisse. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il proposer, en d\u00e9pit de ce que demande la motion, un double r\u00e9gime pr\u00e9voyant un domaine harmonis\u00e9 et non harmonis\u00e9\u00a0? Quels sont les motifs qui l'ont conduit \u00e0pr\u00e9voir un tel syst\u00e8me\u00a0?
3. Quand soumettra-t-il son message aux chambres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l'\u00e9limination et \u00e0 la pr\u00e9vention des entraves techniques au commerce. L'application du principe du \"Cassis de Dijon\" cr\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC) un instrument suppl\u00e9mentaire pour \u00e9liminer les entraves techniques au commerce, compl\u00e9tant la strat\u00e9gie actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et contribuant \u00e0 dynamiser la concurrence en Suisse et \u00e0 abaisser les co\u00fbts de production et les prix \u00e0 la consommation. Parall\u00e8lement, elle renforcera l'impact sur la concurrence des lois sur les cartels et sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9vis\u00e9es. C'est en ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inclus cette modification de la LETC dans le train de mesures en faveur de la croissance.
1. Des exceptions \u00e0 l'application du principe du \"Cassis de Dijon\" doivent \u00eatre possibles, comme c'est le cas dans le droit communautaire, afin de garantir des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants tels que la protection de la sant\u00e9 publique, de l'environnement ou des consommateurs. Il est exact que, dans un premier temps, les offices concern\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 de nombreuses demandes d'exception. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant lui aussi d'avis que les exceptions ne doivent pas \u00eatre la r\u00e8gle, il a exig\u00e9 l'examen des demandes d\u00e9pos\u00e9es, ce qui a permis d'en supprimer une grande partie. Les demandes restantes feront partie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure de consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, en fonction des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, quelles demandes d'exception seront retenues et soumettra aux chambres, dans le message sur la r\u00e9vision de la LETC, les \u00e9ventuelles adaptations de loi n\u00e9cessaires. Ce faisant, il veillera \u00e0 ne pr\u00e9voir des exceptions que pour sauvegarder des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants au sens de l'article 4 LETC.
2. L'approche choisie pour la r\u00e9vision de la LETC pr\u00e9voit, par analogie avec la pratique de la CE, de faire la diff\u00e9rence entre les domaines de produits harmonis\u00e9s dans la CE et ceux qui ne le sont pas. Dans la CE, le domaine harmonis\u00e9 correspond aux cat\u00e9gories de produits pour lesquelles la CE a fix\u00e9 dans le droit communautaire des prescriptions techniques que les pays membres doivent respecter. Le principe du \"Cassis de Dijon\" n'est appliqu\u00e9 dans la CE que dans les domaines o\u00f9 le droit communautaire n'est pas, ou pas int\u00e9gralement, harmonis\u00e9.
Appliqu\u00e9es au march\u00e9 int\u00e9rieur de la Suisse, l'approche avanc\u00e9e dans la motion Hess Hans - reconna\u00eetre l'\u00e9galit\u00e9 de toutes les prescriptions techniques de la CE - et l'approche choisie dans le projet reviennent au m\u00eame. Lorsque les prescriptions techniques suisses \u00e9quivalent \u00e0 celles de la CE, l'application formelle du principe du \"Cassis de Dijon\" n'est pas utile, puisque l'acc\u00e8s au march\u00e9 suisse est d\u00e9j\u00e0 garanti du fait que les prescriptions suisses sont respect\u00e9es et que, au titre de l'art.\u00a018, al.\u00a02, LETC, les attestations de conformit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res sont \u00e9galement reconnues sans accord international. Les cat\u00e9gories de produits pour lesquelles les prescriptions de la CE et de la Suisse sont \u00e9quivalentes n'appellent donc pas d'ouverture suppl\u00e9mentaire du march\u00e9 par le biais du principe du \"Cassis de Dijon\".
Si la Suisse reconnaissait syst\u00e9matiquement de mani\u00e8re unilat\u00e9rale toutes les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9change de marchandises dans la CE, celle-ci n'aurait plus aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir ou \u00e0 d\u00e9velopper les accords conclus avec la Suisse, qui l'enjoignent de donner aux produits suisses l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en. Pour mieux d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des exportateurs suisses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la reconnaissance unilat\u00e9rale des prescriptions techniques applicables dans le droit communautaire ou dans la l\u00e9gislation des diff\u00e9rents pays membres doit se limiter aux cat\u00e9gories de produits dans lesquelles les normes techniques ne sont pas les m\u00eames en Suisse et dans les \u00c9tats membres de la CEE ou de l'EEE.
3. L'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vue pour le dernier trimestre de 2006. Le calendrier d\u00e9pendra ensuite principalement du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation, en particulier pour ce qui est de la transmission du message aux chambres.
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