Depuis le 1er janvier 2001, sur la base de la loi sur le transfert du trafic, les cantons ont un mandat f\u00e9d\u00e9ral pour proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires du trafic des poids lourds.
Puisque la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 04.3010 (\"La forme tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne qui a caract\u00e9ris\u00e9 les rapports des cantons jusqu'\u00e0 ce jour emp\u00eache de donner des indications fiables et concluantes\") donne peu d'informations concr\u00e8tes sur les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les, les principales questions sont repos\u00e9es ici\u00a0:
1. Quelles infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es lors des contr\u00f4les du trafic des poids lourds\u00a0? \u00c0 quelle fr\u00e9quence ont-elles \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es\u00a0?
2. Existe-t-il des diff\u00e9rences dans le comportement fautif des chauffeurs des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
3. Existe-t-il des diff\u00e9rences dans l'ex\u00e9cution des contr\u00f4les d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
4. Quel est le pourcentage de v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s sur l'ensemble des v\u00e9hicules transportant des marchandises par la route\u00a0?
5. Dans quelle proportion le nombre de v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s a-t-il augment\u00e9 depuis l'intensification de ces contr\u00f4les\u00a0?
6. Combien a-t-on accord\u00e9 de d\u00e9rogations, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l'interdiction de circuler la nuit ou le dimanche\u00a0? Y a-t-il, \u00e0 cet \u00e9gard, des diff\u00e9rences entre les cantons\u00a0? Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration surveille-t-elle la d\u00e9livrance de ces d\u00e9rogations et le respect de l'interdiction de circuler la nuit ou le dimanche\u00a0?
7. Des contr\u00f4les sont \u00e9galement effectu\u00e9s aux fronti\u00e8res du pays pour v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules, la charge maximale des v\u00e9hicules, le respect des temps de repos des chauffeurs et leur aptitude \u00e0 la conduite. Quelle est la proportion de v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re\u00a0?
8. Pr\u00e9voit-on d'instaurer la r\u00e8gle de la tol\u00e9rance z\u00e9ro pour la consommation d'alcool des conducteurs de poids lourds\u00a0?
9. S'il s'av\u00e8re que certains employeurs du transport routier de marchandises, pour des raisons de comp\u00e9titivit\u00e9, incitent fortement leurs employ\u00e9s (les conducteurs) \u00e0 enfreindre les prescriptions de la circulation routi\u00e8re ou les contraignent \u00e0 le faire, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour la protection des employ\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Le respect des r\u00e8gles de la circulation et des prescriptions en mati\u00e8re de transport de marchandises par route entre en conflit avec les imp\u00e9ratifs de comp\u00e9titivit\u00e9. C'est \u00e0 celui qui conduira le plus vite et le plus longtemps pour prendre l'avantage sur ses concurrents honn\u00eates, employeurs et employ\u00e9s confondus.
Un cas d\u00e9voil\u00e9 r\u00e9cemment concerne un transporteur connu qui incitait ses conducteurs \u00e0 enfreindre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les prescriptions en mati\u00e8re de repos, et donc \u00e0 courir le risque d'une amende, cette derni\u00e8re \u00e9tant finalement pay\u00e9e par le patron.
Ainsi, les contr\u00f4les visant le respect des prescriptions en transport de marchandises prennent une importance particuli\u00e8re pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. En outre, on ne peut pas traiter \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re la protection des travailleurs (qui est une t\u00e2che des pouvoirs publics). Il est inadmissible qu'un conducteur soit pratiquement contraint \u00e0 enfreindre les r\u00e8gles pour que son patron en retire des avantages concurrentiels. Il serait souhaitable que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce son influence sur les partenaires de ce secteur afin qu'ils passent une convention collective de travail pr\u00e9voyant notamment des clauses pour pr\u00e9munir les employ\u00e9s contre les incitations douteuses de leurs employeurs.
Le non-respect des prescriptions de la circulation routi\u00e8re a \u00e9galement un effet de distorsion concurrentielle par rapport au transport par le rail. Ce serait d\u00e9sastreux si le transfert du trafic ne pouvait pas se faire comme pr\u00e9vu \u00e0 cause de ce probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des transports de marchandises par route, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille, avec la collaboration des cantons, \u00e0 faire mieux respecter les prescriptions de la circulation routi\u00e8re. Les contr\u00f4les mobiles du trafic lourd se poursuivent parall\u00e8lement \u00e0 la mise en place de centres de comp\u00e9tence.
1. Les chiffres (arrondis) donn\u00e9s ci-dessous reposent sur les indications des cantons qui ont conclu des conventions de prestations avec la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
- nombre de v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s\u00a0: total, plus de 100 000\u00a0; v\u00e9hicules suisses, 56,7\u00a0%\u00a0; v\u00e9hicules de l'UE, 41,6\u00a0%\u00a0; autres v\u00e9hicules, 1,7pour cent\u00a0;
- nombre d'infractions\u00a0: total, plus de 22 600\u00a0; amendes d'ordre, 38\u00a0%\u00a0; d\u00e9nonciations, 62\u00a0%\u00a0;
- nature des infractions\u00a0:
a. transport de marchandises dangereuses (ADR/SDR): amendes d'ordre, 0,4\u00a0%\u00a0; d\u00e9nonciations, 2\u00a0%\u00a0;
b. exigences techniques (OETV): amendes d'ordre, 6,6\u00a0%\u00a0; d\u00e9nonciations, 14,4\u00a0%\u00a0;
c. interdiction de circuler la nuit/le dimanche\u00a0: amendes d'ordre, 0,9\u00a0%\u00a0; d\u00e9nonciations, 0,5\u00a0%\u00a0;
d. poids\u00a0: amendes d'ordre, 4\u00a0%\u00a0; d\u00e9nonciations, 10,4\u00a0%\u00a0;
e. redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations\u00a0: amendes d'ordre, 2,9\u00a0%\u00a0; aucune d\u00e9nonciation\u00a0;
f. \u00e9bri\u00e9t\u00e9 au volant\u00a0: amendes d'ordre, 1,9\u00a0%\u00a0; aucune d\u00e9nonciation\u00a0;
g. drogues/m\u00e9dicaments au volant\u00a0: amendes d'ordre, 0,1\u00a0%\u00a0; aucune d\u00e9nonciation\u00a0;
h. temps de travail et de repos (OTR): amendes d'ordre, 6,5\u00a0%\u00a0; d\u00e9nonciations, 17,6\u00a0%\u00a0;
i. licence/attestation de conducteur\u00a0: amendes d'ordre, 3,2\u00a0%\u00a0; d\u00e9nonciations, 2,8\u00a0%\u00a0;
j. divers (t\u00e9l\u00e9phone mobile, distance, bande d'arr\u00eat d'urgence, etc.): amendes d'ordre, 11,7\u00a0%\u00a0; d\u00e9nonciations, 14,3\u00a0%.
2. Non.
3. En principe, tous les cantons v\u00e9rifient les m\u00eames points. Si l'importance qu'ils leur accordent peut varier selon l'infrastructure et l'espace dont ils disposent, ces diff\u00e9rences ne sont pas significatives au niveau de la statistique.
4. En 2005, quelque 42 000 camions et 10 000 v\u00e9hicules articul\u00e9s \u00e9taient immatricul\u00e9s en Suisse. 213 440 v\u00e9hicules \u00e9trangers destin\u00e9s au transport de marchandises ont emprunt\u00e9 au moins une fois des routes suisses. Les contr\u00f4les mobiles du trafic lourd ont port\u00e9 sur plus de 100 000 v\u00e9hicules, ce qui repr\u00e9sente statistiquement un taux d'environ 37\u00a0%.
5. Depuis le d\u00e9but de l'intensification des contr\u00f4les du trafic lourd en 2001, le nombre de v\u00e9hicules examin\u00e9s a augment\u00e9 de plus de 52,5\u00a0%.
6. Les d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit sont d\u00e9livr\u00e9es par le canton de domicile ou par celui o\u00f9 d\u00e9bute le trajet soumis \u00e0 autorisation. Les transports relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont du ressort de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, qui d\u00e9cide \u00e9galement des demandes provenant de l'\u00e9tranger. Le nombre d'autorisations nocturnes ou dominicales qu'il octroie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 200 par ann\u00e9e. Quant \u00e0 celui des autorisations cantonales, il n'est pas disponible, de sorte qu'aucune indication ne peut \u00eatre donn\u00e9e sur les diff\u00e9rences entre les cantons.
Le respect des conditions (chargement, heures, etc.) li\u00e9es aux d\u00e9rogations est contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution.
7. L'article 136 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re (RS 741.51) pr\u00e9cise qu'en liaison avec le contr\u00f4le douanier des v\u00e9hicules et de leurs chargements, les bureaux de douane exercent aussi le contr\u00f4le en mati\u00e8re de police routi\u00e8re. Ils sont en droit d'ordonner les m\u00eames mesures que les organes cantonaux de police.
Les contr\u00f4les en mati\u00e8re de police routi\u00e8re se font par sondages et compte tenu des risques. La proportion de v\u00e9hicules v\u00e9rifi\u00e9s (importations, exportations, transit) est de 1,2\u00a0%. Le taux d'infractions correspond approximativement \u00e0 celui que r\u00e9v\u00e8lent les autres contr\u00f4les du trafic lourd. Le manque de temps et d'espace, notamment, emp\u00eache de multiplier les v\u00e9rifications aux fronti\u00e8res, d'autant que les postes de douane forment des goulets d'\u00e9tranglement pour le trafic.
8. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil national, il est pr\u00e9vu d'introduire la tol\u00e9rance z\u00e9ro pour les chauffeurs professionnels de poids lourds (cf. motion Simoneschi 03.3352, Modification de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re).
9. Pour effectuer des transports, les entreprises sont soumises \u00e0 l'obtention d'une licence, depuis le 1er juin 2002 en trafic international et le 1er janvier 2004 en trafic int\u00e9rieur. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) v\u00e9rifie au moins tous les cinq ans si les conditions d'octroi sont encore remplies. Cette proc\u00e9dure ainsi que les contr\u00f4les et les examens r\u00e9guliers, voire permanents qu'implique l'obligation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle autorisation permettent de garantir le respect des crit\u00e8res suivants\u00a0: l'honorabilit\u00e9, la capacit\u00e9 financi\u00e8re et la capacit\u00e9 professionnelle. La l\u00e9gislation sp\u00e9cifique pr\u00e9cise qu'une personne est r\u00e9put\u00e9e honorable lorsqu'au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0:
- elle n'a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour crime\u00a0; et
- elle n'a pas commis d'infractions graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux r\u00e9glementations en vigueur concernant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail de la profession, notamment les heures de conduite et de repos des chauffeurs, aux dispositions sur la circulation routi\u00e8re portant sur la s\u00e9curit\u00e9 et aux dispositions relatives \u00e0 la construction et \u00e0 l'\u00e9quipement des v\u00e9hicules routiers, notamment \u00e0 leur poids et \u00e0 leurs dimensions.
En outre, aucun motif s\u00e9rieux ne doit mettre en doute son honorabilit\u00e9.
L'OFT r\u00e9voque la licence sans indemnit\u00e9 lorsque l'une des conditions n'est plus remplie. Par ailleurs, quiconque exerce l'activit\u00e9 de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer de l'autorisation n\u00e9cessaire est passible des arr\u00eats ou de l'amende.
En raison du principe de la responsabilit\u00e9 de l'auteur, notion ancr\u00e9e dans la l\u00e9gislation suisse, il est difficile d'imputer \u00e0 une entreprise les infractions commises par un conducteur qu'elle emploie. Toutefois, le droit p\u00e9nal administratif, qui s'applique en cas d'infractions \u00e0 l'obligation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une licence, pr\u00e9voit que dans certaines circonstances, il est possible de renoncer \u00e0 poursuivre la personne coupable et de condamner, en lieu et place, la personne morale, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ou en commandite ou la raison individuelle \u00e0 verser une amende. Cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale tient compte du fait que dans nombre de cas relevant dudit droit, il ne vaut pas la peine de mener des investigations contre l'employ\u00e9 ayant commis l'acte r\u00e9pr\u00e9hensible et les organes portant \u00e9ventuellement une part de culpabilit\u00e9.
En outre, la possibilit\u00e9 de punir des arr\u00eats ou de l'amende les auteurs d'infractions \u00e0 l'obligation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une licence et la combinaison avec un retrait de cette derni\u00e8re \u00e0 titre de mesure administrative sont un moyen efficace pour maintenir l'int\u00e9r\u00eat des entreprises \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales.
L'employ\u00e9 est donc prot\u00e9g\u00e9 dans la mesure o\u00f9, si un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique partage sa culpabilit\u00e9, il incombe \u00e0 l'entreprise d'en porter les cons\u00e9quences juridiques (amende, retrait de licence).
Enfin, l'art.\u00a021, al.\u00a04, de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules automobiles (RS 822.221) constitue \u00e9galement une protection puisqu'il pr\u00e9cise que l'employeur qui incite un conducteur \u00e0 commettre un acte punissable ou qui n'emp\u00eache pas, selon ses possibilit\u00e9s, une telle infraction, est passible de la m\u00eame peine que le conducteur.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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