Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport sur la formation dans lequel\u00a0:
a. il esquissera un espace de formation uniforme pour toute la Suisse, qui sera plac\u00e9 enti\u00e8rement sous la souverainet\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour tous les niveaux de la formation, en application de la d\u00e9cision du peuple du 21 mai 2006\u00a0;
b. il mettra en \u00e9vidence les conditions juridiques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser cet espace de formation national\u00a0;
c. il examinera la question de savoir dans quelle mesure les h\u00f4pitaux universitaires, eu \u00e9gard \u00e0 leur fonction dans la formation et la recherche m\u00e9dicales, peuvent \u00eatre englob\u00e9s dans le domaine de souverainet\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
d. il exposera les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un tel syst\u00e8me de formation suisse.
","ReasonText":"1. La votation du 21 mai 2006 est un pas vers la centralisation de la formation \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, elle signifie aussi qu'on a fait la moiti\u00e9 du chemin seulement. En mati\u00e8re de formation, les cantons n'ont plus qu'un semblant de comp\u00e9tence. Il serait plus honn\u00eate d'officialiser la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Faute de quoi, les m\u00e9canismes enclench\u00e9s par la r\u00e9vision vot\u00e9e le 21 mai conduiront \u00e0 des tensions et \u00e0 des tentatives de pression entre les cantons, comme l'ont montr\u00e9 certains exemples. Sur la dur\u00e9e, cela ne peut que nuire \u00e0 la coop\u00e9ration entre les cantons. Le passage \u00e0 une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale englobant toute la formation semble \u00eatre une solution satisfaisante pour tous. Mais cette transition ne peut pas se faire sans une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des conditions et des cons\u00e9quences, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit dresser le tableau de ce qu'implique cet espace de formation uniforme pour la Suisse.
2. Les h\u00f4pitaux universitaires forment une interface entre la formation et la sant\u00e9\u00a0; cela conduit, d'une part, \u00e0 de sempiternels probl\u00e8mes de d\u00e9limitation financi\u00e8re, de surcro\u00eet porteurs d'incertitudes sur le plan du calcul des charges universitaires et, d'autre part, \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne bien r\u00e9el de tensions extr\u00eames entre les cantons, \u00e0 cause de l'attribution d'infrastructures m\u00e9dicales de pointe \u00e0 certains h\u00f4pitaux universitaires\u00a0; ces tensions ne peuvent que nuire au bon fonctionnement du f\u00e9d\u00e9ralisme. La question se pose alors de savoir si l'on ne pourrait pas placer les cliniques universitaires sous la comp\u00e9tence souveraine et exclusive de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et s'il ne serait pas mieux, par la m\u00eame occasion, d'en confier la responsabilit\u00e9 au m\u00eame d\u00e9partement\u00a0; cette question ne peut pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e sans examen minutieux.
3. Une grande partie des t\u00e2ches cantonales tomberaient sous la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale avec la cr\u00e9ation d'un espace de formation suisse. Cela aurait \u00e9galement des cons\u00e9quences financi\u00e8res qui pourraient d\u00e9boucher sur un transfert de charge sur le plan des imp\u00f4ts directs. Cette cons\u00e9quence devra elle aussi \u00eatre examin\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la modification de la Constitution le 21 mai 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons vont dor\u00e9navant collaborer plus \u00e9troitement dans le domaine de la formation.
L'article 61a Cst. oblige les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 coordonner leurs efforts et \u00e0 assurer leur coop\u00e9ration par des organes communs. Le but est de veiller ensemble \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 de l'espace suisse de formation. La d\u00e9marche premi\u00e8re consiste dans un effort de coordination pour fixer certains objectifs ou certaines prestations de l'enseignement public, puis \u00e0 les r\u00e9aliser par voie de coop\u00e9ration.
Cependant, l'instruction publique reste du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.). \u00c0 la demande des cantons int\u00e9ress\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut donner force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des conventions intercantonales ou obliger certains cantons \u00e0 y adh\u00e9rer (art. 48a al. 1 Cst.). C'est \u00e0 titre strictement subsidiaire que l'art.\u00a062, al.\u00a04, Cst. pr\u00e9voit en dernier recours une comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale dans le cas o\u00f9 les efforts de coordination n'auraient pas abouti.
Sur la base des nouveaux articles constitutionnels, la Conf\u00e9d\u00e9ration, en accord avec les cantons, \u00e9labore actuellement un projet de loi sur les hautes \u00e9coles dans le cadre duquel la m\u00e9decine universitaire est \u00e9galement examin\u00e9e. En revanche, les nouveaux articles ne fournissent aucune base pour la cr\u00e9ation d'un espace de formation uniforme pour tous les niveaux de formation sous la compl\u00e8te responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Sutter Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276128000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808029170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150675200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}