Actuellement, des dossiers d'extension sont \u00e0 l'examen \u00e0 l'OFCOM pour Rouge FM, Radio Lac et Lausanne FM. L'examen de ces dossiers et, cas \u00e9ch\u00e9ant, des changements aux directives actuelles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les \u00e9metteurs pourrait mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre et le pluralisme dans le bassin suisse romand.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de d\u00e9roger aux zones actuelles sans attendre la mise en oeuvre de la LRTV et de l'ORTV\u00a0? Ou pr\u00e9voit-il, par souci de coh\u00e9rence, de renvoyer les demandes d'extension de Rouge FM, de Lausanne FM et de Radio Lac \u00e0 l'attribution des nouvelles zones et \u00e0 la consultation publique, comme cela est pr\u00e9vu en 2007\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les radiodiffuseurs actuels et le nouveau r\u00e9gime l\u00e9gal\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre des mesures transitoires visant la quote-part \u00e0 la redevance fix\u00e9e par la loi \u00e0 4\u00a0% pour les TV et radios, ainsi que l'attribution des zones de desserte des radios et TV pour ne pas p\u00e9naliser les diffuseurs suisses face \u00e0 la concurrence qui se d\u00e9veloppe\u00a0?
","ReasonText":"La LRTV a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats le 24 mars 2006 avec une approche qui conforte le r\u00f4le du service public, la position des radiodiffuseurs suisses (radios et TV r\u00e9gionales) et qui ouvre le march\u00e9 \u00e0 des nouveaux acteurs. Ces changements vont faire l'objet d'une entr\u00e9e en vigueur (LRTV et ORTV) au 1er avril 2007.
La planification actuelle des r\u00e9seaux des \u00e9metteurs OUC est en vigueur depuis 2005 et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 octobre 2004. Ces directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont ent\u00e9rin\u00e9 les r\u00e9sultats de la consultation des cantons et des associations. Ce rapport explicatif mentionne qu'une \u00e9ventuelle extension de Rouge FM (anciennement Radio Framboise) avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison de son caract\u00e8re pr\u00e9judiciable dans le paysage OUC (rapport explicatif du 27 octobre 2004, p. 6).
Ces directives, en vigueur depuis 18 mois, d\u00e9finissent clairement les zones de diffusion locales et r\u00e9gionales et le chiffre 10.4 pr\u00e9cise que pour la r\u00e9gion Vaud la zone A et B n'inclut pas Gen\u00e8ve.
Ces directives, entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2005, sont pr\u00e9vues jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LRTV au moins et sont valables au plus tard jusqu'en 2014 selon l'article 11 pour permettre leur adaptation \u00e0 la nouvelle LRTV.
La nouvelle LRTV, adopt\u00e9e le 24 mars 2006, et la nouvelle ORTV, actuellement soumise \u00e0 consultation (170 milieux) du 9 juin au 18 ao\u00fbt 2006, vont entrer en vigueur le 1er avril 2007.
La mise en vigueur de la LRTV et de l'ORTV pr\u00e9voit notamment une mise au concours des zones de desserte avec mise au concours parall\u00e8le des concessions. L'\u00e9tablissement des futures zones de couverture des diffuseurs de programmes radio et TV ayant droit \u00e0 une quote-part fera l'objet d'une proc\u00e9dure s\u00e9par\u00e9e dans le courant de l'automne 2006. Ces nouvelles d\u00e9finitions de zones correspondent au futur cadre l\u00e9gal dont elles constituent des acteurs importants.
Dans ce cadre de la mise en oeuvre du cadre l\u00e9gal, le rapport explicatif de l'ORTV pr\u00e9voit que les nouvelles zones de desserte radiophoniques suivront l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation, \"mais probablement encore en 2007\" (rapport explicatif ORTV du 8 juin 2006, p. 18) et que les milieux int\u00e9ress\u00e9s seront consult\u00e9s lors d'une consultation publique concernant l'article 35 de l'ORTV.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 les zones de desserte au 1er janvier 2005 et pr\u00e9voit la mise au concours apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle LRTV et ORTV en 2007\u00a0; il n'y a donc pas lieu de changer ce calendrier.
Or actuellement, des dossiers de dessertes sont \u00e0 l'examen \u00e0 l'OFCOM pour Rouge FM, pour Radio Lac et pour Lausanne FM. L'examen de ces dossiers et, cas \u00e9ch\u00e9ant, des changements aux directives actuelles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les \u00e9metteurs pourrait mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre et le pluralisme dans le bassin suisse romand.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les zones de diffusion hertzienne des radios locales au moyen de directives sur la planification des r\u00e9seaux des \u00e9metteurs OUC. Ces Directives ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de faire face aux d\u00e9veloppements intervenus entre-temps dans le paysage radiophonique. La perspective de l'entr\u00e9e en vigueur de la future LRTV n'implique pas pour autant de moratoire sur le paysage m\u00e9diatique qui est en constante \u00e9volution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des adaptations des directives actuelles peuvent avoir lieu, d\u00e8s lors qu'elles s'inscrivent de fa\u00e7on coh\u00e9rente dans le cadre de l'actuelle et de la future LRTV. Le r\u00e9am\u00e9nagement du paysage radiophonique du bassin l\u00e9manique a longtemps \u00e9t\u00e9 frein\u00e9 par la pr\u00e9sence de diffuseurs \u00e9trangers influents. Par souci de coh\u00e9rence, et afin d'en garantir l'\u00e9quilibre \u00e0 long terme, il convient de renforcer la position des quatre principales radios priv\u00e9es suisses de cette r\u00e9gion, \u00e0 savoir Radio Lac, One FM, Rouge FM et Lausanne FM. Ce renforcement passe n\u00e9cessairement par un ajustement de leurs zones de diffusion, initialement destin\u00e9es \u00e0 une couverture locale genevoise (Radio Lac, One FM), respectivement lausannoise (Lausanne FM) et vaudoise (Rouge FM). Ce processus a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, au gr\u00e9 des possibilit\u00e9s techniques disponibles et des demandes d\u00e9pos\u00e9es par les diffuseurs. Ainsi, Radio Lac en 1994 et One FM en 2004 ont pu \u00e9tendre leurs zones de diffusion sur Lausanne. \u00c0 l'inverse, Rouge FM s'est vue autoriser derni\u00e8rement son extension sur Gen\u00e8ve, tandis que la zone de diffusion de Lausanne FM a par la m\u00eame occasion \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue sur la majeure partie du canton de Vaud. Quand \u00e0 Radio Lac, sa demande visant essentiellement \u00e0 d\u00e9velopper sa couverture sur la partie nord du canton de Vaud sera examin\u00e9e une fois le traitement administratif du dossier termin\u00e9, sans attendre l'entr\u00e9e en vigueur de la future LRTV.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte \u00e9quilibrer le paysage radiophonique romand en harmonisant les zones de diffusion des principales radios priv\u00e9es du bassin l\u00e9manique et en am\u00e9liorant le syst\u00e8me de soutien des radios p\u00e9riph\u00e9riques par le biais des quotes-parts de la redevance de r\u00e9ception. Lors de la d\u00e9finition de nouvelles directives li\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la future LRTV, tous les diffuseurs int\u00e9ress\u00e9s pourront s'exprimer \u00e0 propos des zones de diffusion lorsque ces derni\u00e8res seront en consultation. Lors de la proc\u00e9dure de mise au concours des zones, chaque diffuseur qui aura soumis un dossier de candidature pourra \u00e9galement faire entendre sa voix puis, cas \u00e9ch\u00e9ant, attaquer les d\u00e9cisions qui seront prises par l'autorit\u00e9 de concession. L'application rigoureuse du droit administratif en vigueur est la meilleure garantie du respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
3. D'embl\u00e9e, il est \u00e0 souligner que ce n'est que sur la base des concessions octroy\u00e9es en vertu de la nouvelle LRTV que les b\u00e9n\u00e9ficiaires toucheront pleinement les nouveaux montants de quote-part. En effet, les 4\u00a0% de la redevance radio affect\u00e9s selon la nouvelle LRTV aux diffuseurs priv\u00e9s d\u00e9dommageront ces derniers pour l'accomplissement des mandats de prestation qui ne seront fix\u00e9s que dans les nouvelles concessions. Le DETEC est soucieux de d\u00e9livrer, autant que possible, le plus rapidement ces concessions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530200387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150761600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}