D'apr\u00e8s un communiqu\u00e9 cosign\u00e9 par le DFI et le D\u00e9partement de l'instruction publique du canton de Gen\u00e8ve, la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton ont l'intention de cr\u00e9er ensemble, pour d\u00e9but 2007, la \"Fondation pour les hautes \u00e9tudes internationales et du d\u00e9veloppement\". Cette fondation devra remplacer \u00e0 partir de 2008 deux instituts actuels\u00a0: l'Institut universitaire des hautes \u00e9tudes internationales et l'Institut universitaire d'\u00e9tudes du d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au DFI, au DFAE et au DDPS de mettre en oeuvre le projet de p\u00f4le acad\u00e9mique en \u00e9tudes internationales et de Maison de la Paix \u00e0 Gen\u00e8ve. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi a-t-on d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er ce nouveau sp\u00e9cimen de haute \u00e9cole sans que ni la Conf\u00e9rence universitaire suisse (CUS), ni la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique n'aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que cette d\u00e9marche va \u00e0 l'encontre de l'esprit de la modification constitutionnelle sur l'\u00e9ducation, r\u00e9cemment vot\u00e9e par le peuple, qui donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons la responsabilit\u00e9 commune du syst\u00e8me des hautes \u00e9coles et la t\u00e2che de configurer ce syst\u00e8me conjointement, les obligeant ainsi \u00e0 coordonner leurs actions\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que la CUS, \u00e0 l'occasion de sa conf\u00e9rence annuelle de 2005, avait tr\u00e8s clairement signal\u00e9 au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche que la cr\u00e9ation de nouvelles institutions, en plus des EPF et des hautes \u00e9coles cantonales, irait \u00e0 l'encontre du nouvel article constitutionnel\u00a0?
4. Consid\u00e9rant la future politique en mati\u00e8re de hautes \u00e9coles en vertu de la modification constitutionnelle, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que celle-ci sera men\u00e9e sur la base d'un dialogue constructif avec les organes comp\u00e9tents et dans l'esprit du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif\u00a0?
5. Dans quelle mesure la fondation de ce nouvel institut entra\u00eene-t-elle une hausse des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? \u00c0 la charge de qui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La forte concentration \u00e0 Gen\u00e8ve des organisations internationales, les comp\u00e9tences et les grands potentiels existants dans le domaine des relations internationales ont incit\u00e9 les autorit\u00e9s du canton de Gen\u00e8ve et de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 regrouper en un p\u00f4le acad\u00e9mique en \u00e9tudes internationales trois institutions existantes (Institut universitaire de hautes \u00e9tudes internationales, HEI\u00a0; Institut universitaire d'\u00e9tudes du d\u00e9veloppement, IUED\u00a0; R\u00e9seau universitaire international de Gen\u00e8ve, RUIG). Cet institut fond\u00e9 sur le droit cantonal et f\u00e9d\u00e9ral actuel rev\u00eat la forme d'une fondation de droit priv\u00e9.
L'objectif du projet est \u00e0 la fois de simplifier les structures \u00e0 partir de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 et de cr\u00e9er une r\u00e9f\u00e9rence acad\u00e9mique au niveau mondial pour renforcer le rayonnement international de la Suisse et de Gen\u00e8ve. La nouvelle institution devra \u00e9tablir d'\u00e9troites collaborations aux niveaux national et international.
1. Il ne s'agit pas de cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie d'institution, mais bien de regrouper trois institutions existantes, actuellement au b\u00e9n\u00e9fice du droit aux subventions selon la loi sur l'aide aux universit\u00e9s (LAU), et oeuvrant dans des domaines semblables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des options pour rendre op\u00e9rationnelle cette nouvelle institution d\u00e8s 2008. Ces options ont \u00e9t\u00e9 prises sous r\u00e9serve des proc\u00e9dures formelles de d\u00e9cision en vigueur, mais devraient reposer sur les ressources mises \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est indispensable que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse pr\u00e9server la possibilit\u00e9 de lancer des projets dans des domaines relevant de ses int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants.
Quant \u00e0 l'information, le projet a \u00e9t\u00e9 rendu public dans le cadre d'une conf\u00e9rence de presse en avril 2005, suite \u00e0 une d\u00e9claration d'intention publi\u00e9e par trois d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux (DFI, DFAE, DDPS) et le Conseil d'\u00c9tat genevois. Il figure en outre dans la liste les projets susceptibles de recevoir un soutien \u00e0 travers les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets selon la LAU. Cette liste a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9rence universitaire suisse (CUS) en avril 2006.
2. Cette d\u00e9marche est inscrite dans le droit en vigueur, mais tient d\u00e9j\u00e0 compte de l'esprit des nouveaux articles constitutionnels. C'est pourquoi des d\u00e9cisions formelles seront prises d'entente avec les cantons. \u00c9tant donn\u00e9 que ce projet touche aussi bien les domaines de la formation et de la recherche que celui de la politique \u00e9trang\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 d'un commun accord par les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux impliqu\u00e9s. Ceux-ci ont pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de sa s\u00e9ance du 17 mai 2006, les d\u00e9veloppements du projet r\u00e9alis\u00e9s en \u00e9troite collaboration avec le Conseil d'\u00c9tat genevois.
3. Les principaux objectifs du projet sont la simplification des structures (dissolution des fondations HEI, IUED et RUIG) et le renforcement des comp\u00e9tences existantes. S'agissant du volet coop\u00e9ratif du p\u00f4le, celui-ci se traduira par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau suisse d'\u00e9tudes internationales, dont feront partie la nouvelle institution et l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, et qui sera ouvert aux autres partenaires acad\u00e9miques suisses potentiels. Des contacts ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris avec des responsables oeuvrant dans le domaine des \u00e9tudes internationales aux Universit\u00e9s de B\u00e2le, Berne, Saint-Gall et Zurich.
4. La loi-cadre sur les hautes \u00e9coles en cours d'\u00e9laboration pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une Conf\u00e9rence des collectivit\u00e9s ayant la charge des hautes \u00e9coles qui sera constitu\u00e9e de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et pr\u00e9sid\u00e9e par un conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Cette conf\u00e9rence devra \u00e0 l'avenir prendre ce type de d\u00e9cision. La proc\u00e9dure adopt\u00e9e n'est donc pas en contradiction avec l'esprit de la future loi.
5. Il est pr\u00e9vu que la nouvelle structure n\u00e9e de la r\u00e9union de trois institutions soit financ\u00e9e par une subvention f\u00e9d\u00e9rale de base (mise en commun des subventions actuelles) et, durant la p\u00e9riode 2008-2011, par des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets. Toutes les d\u00e9cisions financi\u00e8res li\u00e9es au projet seront prises le moment venu selon les r\u00e8gles en vigueur (d\u00e9cision de l'allocation d'une subvention par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s consultation de la CUS, octroi des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets par la CUS). Quant aux cantons, ils ne seront aucunement exclus des prises de d\u00e9cision qui les concernent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcrgi Hermann","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1158762084827)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537567373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150761600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9ducation|Science et recherche"}}