La motion 06.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national et par le Conseil des \u00c9tats en mars 2006. Elle charge implicitement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier les bases constitutionnelles requises pour que des mesures puissent \u00eatre prises contre les violences lors de manifestations sportives. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Un groupe de travail interne \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires en vue de la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de police. Selon le droit en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune comp\u00e9tence propre en la mati\u00e8re\u00a0; les cantons sont seuls comp\u00e9tents. Les travaux pr\u00e9paratoires du groupe de travail englobent-ils \u00e9galement les questions relatives aux bases constitutionnelles n\u00e9cessaires pour attribuer des comp\u00e9tences polici\u00e8res \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quel est le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l'ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9paratoires et comment les milieux concern\u00e9s - notamment les cantons et l'Association des villes suisses ainsi que celle des communes - sont-ils impliqu\u00e9s dans ces travaux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il saisir l'occasion du mandat que lui conf\u00e8re la motion 06.3004 pour \u00e9tudier et pr\u00e9senter la question plus g\u00e9n\u00e9rale de la constitutionnalit\u00e9 des comp\u00e9tences polici\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Est-il d'avis lui aussi que c'est au niveau d'une base constitutionnelle univoque qu'il s'agit de r\u00e9gler les t\u00e2ches de police assum\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 le peuple doit avoir son mot \u00e0 dire et que les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, de m\u00eame que la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre l'arm\u00e9e et la police, doivent \u00eatre clairement d\u00e9finies\u00a0?
","ReasonText":"1. L'insuffisance des bases constitutionnelles dans le domaine des t\u00e2ches de police assum\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration est de plus en plus \u00e9vidente. Je renvoie par exemple au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 janvier 2006 relatif \u00e0 la loi sur l'usage de la contrainte. Aucune base constitutionnelle univoque n'y est mentionn\u00e9e et l'on ne fait qu'y \u00e9voquer le \"principe de la proportionnalit\u00e9\". De plus, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de coordination de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art. 57 al. 2 Cst.) y est \u00e9tendue de fa\u00e7on exag\u00e9r\u00e9e\u00a0: un principe de coordination ne saurait en aucun cas fonder l'octroi d'une comp\u00e9tence propre (loc. cit. ch. 5.1.1). Les longues explications relatives \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (loi sur le hooliganisme\u00a0; message du 17 ao\u00fbt 2005) ne sont pas plus convaincantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame le reconna\u00eet\u00a0: \"Certaines des modifications pr\u00e9sent\u00e9es ici d\u00e9passent peut-\u00eatre le cadre de la comp\u00e9tence constitutionnelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et de la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure\" (loc. cit., ch. 5.1). L\u00e0 aussi, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de coordination pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a057, al.\u00a02, Cst. est invoqu\u00e9e pour attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle qui l'autorise \u00e0 prendre elle-m\u00eame certaines mesures. Or, cette interpr\u00e9tation de la Constitution va manifestement trop loin.
2. Les questions ci-dessus se posent \u00e9galement en ce qui concerne le r\u00f4le croissant que joue l'arm\u00e9e dans le maintien de l'ordre int\u00e9rieur et en ce qui concerne les nouvelles comp\u00e9tences de police octroy\u00e9es au corps des gardes-fronti\u00e8re, au d\u00e9triment des cantons, dans le contexte des accords de Schengen. N'oublions pas non plus le recours de plus en plus fr\u00e9quent \u00e0 des services de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s.
3. Le bien-fond\u00e9 du transfert \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de certaines t\u00e2ches de nature polici\u00e8re est parfaitement d\u00e9fendable, notamment lorsque ces t\u00e2ches rel\u00e8vent de la sph\u00e8re de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral ou qu'elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re supra-cantonal. Alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune base constitutionnelle en mati\u00e8re de droit de police, il est incontestable que ces comp\u00e9tences doivent lui \u00eatre octroy\u00e9es dans la mesure o\u00f9 l'on attend de plus en plus souvent de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elle assume des t\u00e2ches de police. N\u00e9anmoins, le transfert de comp\u00e9tences au profit de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas se faire furtivement et de cas en cas, mais de mani\u00e8re transparente. La cr\u00e9ation d'une base constitutionnelle claire et univoque en est le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire. Cette approche permettra non seulement d'inclure la soci\u00e9t\u00e9 civile dans le d\u00e9bat et de susciter une discussion politique\u00a0: la votation populaire obligatoire en cas de modification de la Constitution garantira en outre le respect des droits politiques et permettra peut-\u00eatre de clarifier aussi la question de l'ampleur des missions de police pouvant \u00eatre confi\u00e9es au secteur priv\u00e9 et de pr\u00e9ciser par quels moyens on pourra d\u00e9limiter clairement et de fa\u00e7on univoque la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la police et l'arm\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se fondent tant sur des bases constitutionnelles explicites que sur bases constitutionnelles intrins\u00e8ques, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9es dans son message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure du 17 ao\u00fbt 2005 (FF 2005 5285).
Eu \u00e9gard \u00e0 ces bases constitutionnelles, des lois telles que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120) ou la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LOC\u00a0; RS 360) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par une multitude de normes f\u00e9d\u00e9rales particuli\u00e8res en mati\u00e8re de police, comme celles figurant dans le livre troisi\u00e8me du Code p\u00e9nal ou dans le chapitre 5 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les douanes (RS 631.0). Cette multitude d'actes l\u00e9gislatifs sp\u00e9ciaux et de normes sp\u00e9ciales contraste quelque peu avec la concentration organisationnelle de toutes les forces de police du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a op\u00e9r\u00e9e au 1er janvier 2001, notamment dans l'optique de l'extension de la juridiction p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais de l'article 340 CP (cf. ch. 3 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 juin 2006 intitul\u00e9 \"Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organis\u00e9\"; FF 2006 5421).
Afin de pallier l'atomisation historique du droit r\u00e9gissant l'activit\u00e9 de la police au niveau f\u00e9d\u00e9ral et de concr\u00e9tiser davantage les pouvoirs d'intervention des organes de police f\u00e9d\u00e9raux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris de r\u00e9nover par \u00e9tapes le droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gissant la police. Il a pr\u00e9sent\u00e9 dans un premier temps aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales les messages concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP\u00a0; FF 2006 4819) et la loi sur l'usage de la contrainte dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LUsC\u00a0; FF 2006 2429). Dans un deuxi\u00e8me temps, le chef du DFJP a charg\u00e9 fedpol d'\u00e9laborer des propositions en vue de la cr\u00e9ation d'une loi sur les organes de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce projet vise \u00e0 fournir une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de police \u00e0 la fois compr\u00e9hensible et transparente aux citoyens et aux membres des services de police. Cette l\u00e9gislation r\u00e9glera uniquement l'activit\u00e9 des organes de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration et n'affectera en rien la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de police. Elle n'introduira pas de nouvelles t\u00e2ches ni de nouvelles comp\u00e9tences, mais r\u00e9unira les t\u00e2ches de police que le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celles-ci reposent sur les comp\u00e9tences constitutionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration veillera \u00e0 ce que les cantons, les villes et les communes soient associ\u00e9es aux travaux d\u00e8s le moment o\u00f9 cela se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devraient se pencher sur un projet en la mati\u00e8re au cours de la prochaine l\u00e9gislature.
3. Par la motion 06.3004, le Conseil des \u00c9tats charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que trois des mesures pr\u00e9vues par le volet de la r\u00e9vision de la LMSI destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les violences lors de manifestations sportives - \u00e0 savoir l'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre, l'obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police et la garde \u00e0 vue -, qui ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es dans le temps en raison des comp\u00e9tences contest\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re, puissent continuer d'\u00eatre applicables. Comme les v\u00e9rifications sont encore en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas se prononcer sur la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une nouvelle norme constitutionnelle, d'autant moins que la proc\u00e9dure de consultation lanc\u00e9e aupr\u00e8s des cantons, qui sont comp\u00e9tents \u00e0 titre principal, n'est pas close. Si, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LMSI, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser les bases actuelles r\u00e9glant les comp\u00e9tences dans la Constitution se r\u00e9v\u00e8le suffisamment fond\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 de telles pr\u00e9cisions.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la d\u00e9limitation des t\u00e2ches entre l'arm\u00e9e et les organes de police civils de la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re claire dans la Constitution.
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