Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur le dialogue de la Suisse avec l'UE concernant les questions relevant de la politique de l'\u00e9nergie et de la protection du climat et d'y indiquer comment ce dialogue pourrait, par des mesures concr\u00e8tes, \u00eatre intensifi\u00e9 et syst\u00e9matis\u00e9. Ce dialogue doit notamment permettre\u00a0:
- de fixer des objectifs contraignants communs en mati\u00e8re d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour l'apr\u00e8s-Kyoto et de mettre sur pied un syst\u00e8me d'\u00e9change de certificats d'\u00e9mission \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale\u00a0;
- d'associer les \u00c9tats-Unis \u00e0 la politique globale de protection du climat\u00a0;
- d'instaurer des partenariats strat\u00e9giques avec des pays comme la Chine, l'Afrique du Sud, le Br\u00e9sil et l'Inde dans le but de les aider \u00e0 d\u00e9velopper des strat\u00e9gies durables, notamment dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique (accroissement de l'efficacit\u00e9 et promotion des \u00e9nergies renouvelables), mais aussi en mati\u00e8re de transfert de technologie et de soutenir leurs activit\u00e9s visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions nocives\u00a0;
- de coordonner la recherche et l'innovation (y compris les applications), au plan international, dans le domaine des technologies durables en mati\u00e8re d'\u00e9nergie\u00a0;
- d'\u00e9laborer un ensemble de r\u00e8gles visant \u00e0 internaliser les co\u00fbts externes (surtout aussi les co\u00fbts \u00e9conomiques des changements climatiques), et
- de permettre \u00e0 la Suisse de participer aux programmes de l'UE visant \u00e0 sensibiliser toute la population europ\u00e9enne \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les efforts de r\u00e9duction des \u00e9missions, notamment par la mise \u00e0 disposition d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur les rejets de CO2 dus \u00e0 la fabrication des produits et \u00e0 la fourniture des services.
","ReasonText":"La Suisse doit mener une politique de protection du climat, car elle est non seulement coresponsable, mais aussi victime du r\u00e9chauffement climatique. La multiplication des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, les inondations, les glissements de terrains et les changements intervenus au niveau du permafrost et de la limite des chutes de neige mettent notamment en p\u00e9ril nos r\u00e9gions de montagne. Notre pays a un int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat \u00e0 mener une politique de protection du climat active \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
Cela fait des ann\u00e9es que la Suisse et l'UE visent les m\u00eames objectifs en mati\u00e8re d'environnement. En tant que petit pays, la Suisse a donc grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 intensifier et \u00e0 syst\u00e9matiser le dialogue sur l'environnement avec l'UE.
A court terme, l'UE a pour objectif, en mati\u00e8re de politique climatique, d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans le Protocole de Kyoto. A plus long terme, elle vise, d'ici \u00e0 2020, \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 de 20 \u00e0 40\u00a0% \u00e0 l'aide d'une convention internationale efficace. En 2001, l'UE a formul\u00e9 \u00e0 cet effet une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, a adopt\u00e9 plusieurs directives et a instaur\u00e9 un commerce des droits d'\u00e9mission. A plusieurs reprises, l'UE a r\u00e9affirm\u00e9 qu'elle entendait respecter les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto et elle s'est dite pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que certains pays, notamment les \u00c9tats-Unis, qui font partie des plus gros pollueurs, mettent en cause le protocole.
L'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1990 et \u00e0 laquelle la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 dans le cadre des Bilat\u00e9rales II, recueille et diffuse des donn\u00e9es environnementales comparables. Elle \u00e9labore en outre des mesures environnementales et \u00e9value les incidences des dispositions l\u00e9gales, ce qui lui a valu un poids politique consid\u00e9rable. L'UE a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 un instrument financier pour l'environnement (LIFE) et a \u00e9dict\u00e9 de nombreuses prescriptions techniques. Les labels \u00e9cologiques sont une des mesures les plus connues. \u00c0 cela s'ajoutent un syst\u00e8me communautaire de management environnemental et d'audit, des syst\u00e8mes d'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement de projets \u00e9manant du secteur public et de personnes physiques ou morales, et des crit\u00e8res pour des audits environnementaux dans les pays membres. Enfin, l'UE a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts pour renforcer le principe du pollueur-payeur \u00e0 l'aide d'une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, d'une comptabilit\u00e9 environnementale et d'accords conclus sur une base volontaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse et l'Union europ\u00e9enne poursuivent des objectifs semblables dans le domaine de la politique climatique, \u00e0 savoir, une r\u00e9duction substantielle des \u00e9missions anthropiques de gaz \u00e0 effet de serre afin de ne pas perturber le syst\u00e8me climatique. Elles plaident toutes les deux pour un syst\u00e8me international et efficace, comportant des mesures ayant un bon rapport qualit\u00e9-prix, et dont l'\u00e9quit\u00e9 soit assur\u00e9e par une participation aux efforts de r\u00e9duction des \u00e9missions selon la capacit\u00e9 et la quantit\u00e9 des \u00e9missions de chaque pays.
La similarit\u00e9 des vues entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne a permis, dans le pass\u00e9, une \u00e9troite et fructueuse collaboration dans les forums de la politique climatique internationale, soit la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto. Ces contacts permettent de s'informer mutuellement et tr\u00e8s souvent d'adopter des positions communes. Cette collaboration se poursuit dans la pr\u00e9sente phase des n\u00e9gociations internationales dont un des buts est notamment la fixation, sous le Protocole de Kyoto, d'objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions pour les pays industrialis\u00e9s pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2012. Un autre objectif est l'identification d'actions de r\u00e9duction des \u00e9missions pour les pays en d\u00e9veloppement qui n'ont pas ces obligations sous le Protocole de Kyoto, notamment la Chine, le Br\u00e9sil, l'Inde et l'Afrique du Sud, et pour les pays industrialis\u00e9s qui n'ont pas ratifi\u00e9 le Protocole de Kyoto (les USA et l'Australie).
La Convention et le Protocole de Kyoto contiennent \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 l'adaptation aux effets n\u00e9gatifs des changements climatiques. Par exemple le renforcement des capacit\u00e9s, en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement, le transfert de technologies, la recherche scientifique, l'observation du syst\u00e8me climatique, la formation et la sensibilisation du public. Dans ces domaines aussi, la Suisse collabore \u00e9troitement avec l'Union europ\u00e9enne. De plus, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 pris les contacts et les dispositions n\u00e9cessaires afin d'explorer les moyens d'acc\u00e9der au syst\u00e8me d'\u00e9change des permis d'\u00e9mission mis en place par l'Union europ\u00e9enne.
Dans le domaine de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique, la Suisse collabore avec l'UE depuis les ann\u00e9es 1970 dans le cadre de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie. Le Plan directeur de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en harmonie avec les activit\u00e9s correspondantes de l'UE. D\u00e8s 2004, la collaboration a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9e par la participation int\u00e9grale de la Suisse au 6e programme-cadre de recherche de l'Union europ\u00e9enne. En outre, la Suisse a pris position activement dans le cadre de l'organisation du 7e programme-cadre de recherche qui d\u00e9butera en 2007\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 tenu compte d'une bonne partie de ses requ\u00eates dans les textes officiels de l'UE. Le Parlement pourra d\u00e9cider en hiver 2006 si la Suisse participera int\u00e9gralement \u00e0 ce programme. En compl\u00e9ment aux programmes-cadres de recherche, l'UE lancera son programme pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'innovation en 2007.
Dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux II, la Suisse fait partie de l'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement depuis le 1er avril 2006. Cette participation renforcera les \u00e9changes de vues et la coop\u00e9ration avec l'Union europ\u00e9enne. N'\u00e9tant pas membre de l'UE, la Suisse peut contribuer \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes environnementaux transfronti\u00e8res en Europe en faisant valoir ses propres int\u00e9r\u00eats lors de l'\u00e9laboration de la politique environnementale europ\u00e9enne. Elle peut ainsi participer indirectement \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement en Europe.
Dans son Rapport Europe 2006, qu'il a approuv\u00e9 le 28 juin 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit l'\u00e9tat et l'\u00e9volution possible des relations entre la Suisse et l'UE dans les domaine de la politique de l'environnement (y compris la politique climatique) et de l'\u00e9nergie. Il consid\u00e8re que les relations que la Suisse entretien avec l'UE en mati\u00e8re de politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique sont actuellement suffisantes et bien document\u00e9es pour une information du public. Il ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un rapport suppl\u00e9mentaire dans ce domaine.
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